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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 mai 1980, 07950

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07950
Numéro NOR : CETATEXT000007670550 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-05-07;07950 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - Conséquences du morcellement d'un territoire de chasse pour lequel il a été fait opposition - Légalité de l'article 46 du décret du 6 octobre 1966.

03-08-01 Ni les dispositions de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1964 en vertu desquelles les apports sont réputés réalisés de plein droit pour une durée de six ans, ni celles de l'article 8 de la même loi imposant le respect d'un délai de six ans au propriétaire qui remplit les conditions nécessaires pour exercer le droit de retrait n'ont pour objet ou pour effet de faire obstacle au principe posé par le législateur, d'après lequel tous les terrains de chasse autres que ceux dont l'exclusion est expressément prévue et ceux qui ont fait l'objet d'une opposition régulière doivent entrer dans le territoire soumis à l'action d'une association communale de chasse agréée. Par suite, légalité de l'article 46 du décret du 6 octobre 1966, relatif aux conséquences du morcellement d'un territoire de chasse pour lequel il a été fait antérieurement opposition. Une superficie de 107 ha d'un seul tenant sur lesquels une personne détenait des droits de chasse et qui avait été exclue du territoire soumis à l'association communale s'est trouvée, à la suite de la résiliation d'un bail, ramenée à 67 ha. En réduisant en conséquence la superficie du territoire de chasse de l'intéressé exclu de l'action de l'association, le projet n'a fait qu'appliquer l'article 46 du décret du 6 octobre 1966 relatif aux conséquences du morcellement d'un territoire de chasse.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. PIERRE Y..., DEMEURANT BOURG DES COMPTES AU BOURG ILLE ET VILAINE , ET M. LOUIS Z..., DEMEURANT PARC SAINT-MARTIN "LES ORMES" A RENNES ILLE ET VILAINE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 6 AVRIL 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE NON DATE DU PREFET D'ILLE ET VILAINE, NOTIFIE LE 27 SEPTEMBRE 1973, MODIFIANT LA LISTE DES TERRES SOUMISES A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE LAILLE, ENSEMBLE ANNULER L'ARRETE ATTAQUE ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ET LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
T.E. CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LA LECTURE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A OMIS DE STATUER SUR L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOULEVEE A L'ENCONTRE DE L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 PAR MM. Y... ET LE VACON ; QUE, DES LORS, SON JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR MM. Y... ET LE VACON DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; CONSIDERANT QUE L'ABSENCE DE DATE, SUR L'ARRETE ATTAQUE, NOTIFIE A M. PIERRE Y... LE 27 SEPTEMBRE 1973, NE CONSTITUE PAS UN VICE DE NATURE A ENTRAINER SON ANNULATION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 "SI POUR QUELQUE CAUSE ET DANS QUELQUE CONDITION QUE CE SOIT, UN TERRITOIRE DE CHASSE POUR LEQUEL IL A ETE FAIT OPPOSITION VIENT A ETRE MORCELE, TOUTE FRACTION DU TERRITOIRE QUI NE JUSTIFIERAIT PLUS A ELLE SEULE LE DROIT A OPPOSITION EST, PAR ARRETE DU PREFET, A LA DILIGENCE DU PRESIDENT DE L'ASSOCIATION, SUIVANT SA SITUATION SOIT COMPRISE IMMEDIATEMENT DANS LE TERRITOIRE DE L'ASSOCIATION, SOIT SOUMISE A LA PROCEDURE DEFINIE AU CHAPITRE VII" ;
CONSIDERANT QUE NI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 EN VERTU DESQUELLES LES APPORTS SONT REPUTES REALISES DE PLEIN DROIT POUR UNE DUREE DE SIX ANS, NI CELLES DE L'ARTICLE 8 DE LA MEME LOI IMPOSANT LE RESPECT D'UN DELAI DE SIX ANS AU PROPRIETAIRE QUI REMPLIT LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR EXERCER LE DROIT DE RETRAIT N'ONT POUR OBJET OU POUR EFFET DE FAIRE OBSTACLE AU PRINCIPE POSE PAR LE LEGISLATEUR, D'APRES LEQUEL TOUS LES TERRAINS DE CHASSE AUTRES QUE CEUX DONT L'EXCLUSION EST EXPRESSEMENT PREVUE ET CEUX QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE OPPOSITION REGULIERE DOIVENT ENTRER DANS LE TERRITOIRE SOUMIS A L'ACTION D'UNE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE ; QU'AINSI LE GOUVERNEMENT A, PAR LA DISPOSITION PRECITEE DE L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966, FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SUPERFICIE DE 107 HA 29 A 35 CA D'UN SEUL TENANT SUR LAQUELLE M. Y... DETENAIT DES DROITS DE CHASSE ET QUI AVAIT ETE X... DU TERRITOIRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE LAILLE PAR ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 26 JUIN 1973 S'EST TROUVEE, A LA SUITE DE LA RESILIATION DU BAIL CONCLU ENTRE MM. A... ET LE VACON RAMENEE A 67 HA 53 A 24 CA ; QUE, DES LORS, EN REDUISANT EN CONSEQUENCE LA SUPERFICIE DU TERRITOIRE DE CHASSE DE M. HOUSSEL X... DE L'ACTION DE L'ASSOCIATION, LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE N'A FAIT, PAR L'ARRETE ATTAQUE, QU'APPLIQUER LES DISPOSITIONS SUSANALYSEES DE L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MM. Y... ET LE VACON NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE NOTIFIE LE 27 SEPTEMBRE 1973 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 6 AVRIL 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR MM. Y... ET LE VACON DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT REJETES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. Y... ET LE VACON, A LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS D'ILLE ET VILAINE, A L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE LAILLE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1973-09-27 Ille-et-Vilaine Decision attaquée Confirmation
Décret 1966-10-06 art. 46
LOI 1964-07-10 art. 3 et art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 1980, n° 07950
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 07/05/1980

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