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§ France, Conseil d'État, Section, 16 mai 1980, 18741

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectification d'erreur matérielle Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18741
Numéro NOR : CETATEXT000007684900 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-05-16;18741 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - Droits de l'intervenant - Recours en rectification d'erreur matérielle - Recevabilité - Conditions.

54-05-03, 54-08-05-02 L'intervenant en appel n'est pas recevable à présenter un recours en rectification d'erreur matérielle contre la décision rendue par le Conseil d'Etat, dès lors qu'il n'aurait justifié ni d'un intérêt lui donnant qualité pour déférer au tribunal administratif la décision administrative attaquée ni d'un intérêt pour faire appel du jugement de ce tribunal rejetant la demande dirigée contre cette décision [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE - Intervenant en appel - Conditions.

Références :


1. RAPPR. de Harenne, S., 1959-01-09, p. 23


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 2 JUILLET 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTEE PAR LE COMITE DE COORDINATION PROFESSIONNELLE DES ECLUSIERS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 RECTIFIE POUR ERREUR MATERIELLE UNE DECISION EN DATE DU 6 AVRIL 1979 PAR LAQUELLE IL A REJETE LA REQUETE FORMEE PAR M. Y... CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT LA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION REFUSANT A CELUI-CI LA MUTATION QU'IL AVAIT SOLLICITEE ; 2 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ATTAQUE PAR LA REQUETE N 10 234 ET ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION REJETANT LA DEMANDE DE MUTATION DE M. Y... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE COMITE DE COORDINATION PROFESSIONNELLE DES ECLUSIERS QUI N'AURAIT JUSTIFIE NI D'UN INTERET LUI DONNANT QUALITE POUR DEFERER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE LA DECISION REFUSANT D'ACCORDER A M. Y... LA MUTATION QUE CELUI-CI AVAIT SOLLICITEE NI D'UN INTERET POUR FAIRE APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL CE TRIBUNAL A REJETE LA DEMANDE DE M. LEFER X... CONTRE CETTE DECISION, N'A PAS DAVANTAGE QUALITE, BIEN QU'IL SOIT INTERVENU, COMME IL POUVAIT LE FAIRE, AU SOUTIEN DE L'APPEL FORME PAR M. Y..., POUR PRESENTER UN RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE, CONTRE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, EN DATE DU 6 AVRIL 1979, CONFIRMANT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE DU COMITE DE COORDINATION PROFESSIONNELLE DES ECLUSIERS N'EST PAS RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU COMITE DE COORDINATION PROFESSIONNELLE DES ECLUSIERS EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU COMITE DE COORDINATION PROFESSIONNELLE DES ECLUSIERS ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mai 1980, n° 18741
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Schrameck
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 16/05/1980

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