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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 mai 1980, 19888

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19888
Numéro NOR : CETATEXT000007672329 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-05-23;19888 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE - Absence d'opérations électorales dans une commune comptant des électeurs - Annulation des opérations électorales de l'arrondissement.

28-08-04 Les conditions dans lesquelles sont jugés les recours exercés contre les élections aux chambres départementales d'agriculture sont fixées, non par les articles R.117 et R.121 du code électoral, qui sont relatifs aux élections aux conseils généraux et municipaux, mais par l'article 33 du décret du 17 janvier 1973 dont le 4ème alinéa dispose qu'il est statué par le tribunal administratif dans le délai d'un mois. Cette disposition, au contraire des articles R.117 et R.121 du code, n'a pas prescrit que le tribunal administratif qui ne statue pas dans le délai d'un mois se trouverait dessaisi.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS - Elections aux chambres d'agriculture - Délai imparti au tribunal administratif pour statuer - Non respect - Dessaisissement - Absence.

28-06-02 Commune dans laquelle aucune opération électorale n'a eu lieu. Les électeurs de cette commune ayant été placés dans l'impossibilité de voter, cette irrégularité est de nature à vicier l'ensemble des opérations électorales de l'arrondissement, alors même qu'aucune manoeuvre de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin n'est alléguée.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 AOUT 1979, PRESENTEE PAR M. PAUL X... DEMEURANT ..., PONT A MOUSSON MEURTHE-ET-MOSELLE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 18 FEVRIER 1979 DANS LA COMMUNE D'ATTON CIRCONSCRIPTION DE NANCY POUR LE RENOUVELLEMENT PARTIEL DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE MEURTHE ET MOSELLE ; VU LE DECRET NO 73 - 77 DU 17 JANVIER 1973 ; VU L'ARRETE PREFECTORAL DU 5 JANVIER 1979 ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
T.E. CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... DOIT ETRE REGARDEE COMME DIRIGEE CONTRE UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, ESTIMANT QUE, FAUTE D'AVOIR STATUE DANS LES DELAIS FIXES PAR LE DECRET DU 17 JANVIER 1973 RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES ET AU FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES D'AGRICULTURE, IL SE TROUVAIT DESSAISI DE LA RECLAMATION DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE, A CLASSE CETTE RECLAMATION ; CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT JUGES LES RECOURS EXERCES CONTRE LES ELECTIONS AUX CHAMBRES DEPARTEMENTALES D'AGRICULTURE SONT FIXEES, NON PAR LES ARTICLES R.117 ET R.121 DU CODE ELECTORAL, QUI SONT RELATIFS AUX ELECTIONS AUX CONSEILS GENERAUX ET MUNICIPAUX, MAIS PAR L'ARTICLE 33 DU DECRET PRECIPITE DU 17 JANVIER 1973 DONT LE 4EME ALINEA DISPOSE "IL EST STATUE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI D'UN MOIS.... ; QUE CETTE DISPOSITION, AU CONTRAIRE DES ARTICLES R.117 ET R.121 DU CODE ELECTORAL N'A PAS PRESCRIT QUE LE TRIBUNAL, QUI NE STATUE PAS DANS LE DELAI D'UN MOIS, SE TROUVERAIT DESSAISI ; QUE M. X... EST, DES LORS, FONDE A DEMANDER POUR CE MOTIF L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 17 JANVIER 1973 "LE VOTE PEUT AVOIR LIEU... A LA DILIGENCE DU PREFET AU CHEF LIEU DE LA COMMUNE OU DANS UN CENTRE GROUPANT PLUSIEURS COMMUNES.... LE MEME ARRETE PRECISE EVENTUELLEMENT LES COMMUNES DONT LES VOTES SERONT GROUPES DANS UN MEME CENTRE "ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 5 JANVIER 1979 DE CONVOCATION DES ELECTEURS "LE VOTE AURA LIEU AU CHEF LIEU DE LA COMMUNE" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AUCUNE OPERATION ELECTORALE N'A EU LIEU DANS LA COMMUNE D'ATTON ET QUE DES LORS QU'IL Y AVAIT DES ELECTEURS DANS CETTE COMMUNE ILS ONT ETE PLACES DANS L'IMPOSSIBILITE DE VOTER ; QU'UNE TELLE IRREGULARITE EST DE NATURE A VICIER L'ENSEMBLE DES OPERATIONS ELECTORALES DE L'ARRONDISSEMENT DE NANCY ALORS MEME QU'AUCUNE MANOEUVRE DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN N'EST ALLEGUEE ; QU'IL Y A DES LORS LIEU DE PRONONCER L'ANNULATION DES ELECTIONS PARTIELLES A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE POUR L'ARRONDISSEMENT DE NANCY QUI SE SONT DEROULEES LE DIMANCHE 18 FEVRIER 1979 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ET LES ELECTIONS PARTIELLES A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE QUI SE SONT DEROULEES LE 18 FEVRIER 1979 DANS L'ARRONDISSEMENT DE NANCY SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code électoral R117
Code électoral R121
Décret 73-77 1973-01-17 art. 29, art. 33 al. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mai 1980, n° 19888
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Delon
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 23/05/1980

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