Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 mai 1980, 20199

Imprimer

Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20199
Numéro NOR : CETATEXT000007684913 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-05-23;20199 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - "Sursis trimestriels renouvelables" - Absence d'abrogation ou de retrait de l'expulsion.

49-05-04-03, 54-05-05-01 La lettre par laquelle le ministre de l'Intérieur a indiqué à un étranger frappé d'un arrêté d'expulsion qu'il lui était accordé "le bénéfice du régime des sursis trimestriels renouvelables pendant un délai d'épreuve de trois ans" ne vaut pas abrogation ou retrait de cet arrêté. Absence de non-lieu sur les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - Demande de sursis à l'exécution d'un arrêté d'expulsion - Octroi de "sursis trimestriels renouvelables".


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 SEPTEMBRE 1979, PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT ... A NANTES LOIRE-ATLANTIQUE , ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A ENJOINT A L'INTERESSE DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS ; VU L'ORDONNANCE N 45 - 2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU LA LOI N 63 - 1253 DU 21 DECEMBRE 1963 ; VU LE DECRET N 64 - 523 DU 5 JUIN 1964 ; VU LE DECRET N 70 - 339 DU 17 AVRIL 1970 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DU PREMIER MINISTRE TENDANT A CE QU'IL SOIT DECIDE QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE M. X... : CONSIDERANT QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1979, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A INDIQUE AU REQUERANT QU'IL LUI ETAIT ACCORDE "LE BENEFICE DU REGIME DES SURSIS TRIMESTRIELS RENOUVELABLES PENDANT UN DELAI D'EPREUVE DE TROIS ANS" ; QUE CETTE LETTRE NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME VALANT ABROGATION OU RETRAIT DE L'ARRETE DU PREMIER MINISTRE DU 20 JUIN 1979 EN JOIGNANT A L'INTERESSE DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X..., TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1979 JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA LEGALITE DE CET ARRETE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, NE SONT PAS DEVENUES SANS OBJET ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE STATUER SUR CES CONCLUSIONS ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS AL'EXECUTION DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1979 : CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT M. X... ET QUI RESULTERAIT POUR LUI DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1979 PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, D'ORDONNER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1979 ENJOIGNANT A L'INTERESSE DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU PREMIER MINISTRE.

Références :

Arrêté 1979-06-20 Premier ministre Decision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mai 1980, n° 20199
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Delarue
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 23/05/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.