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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 mai 1980, 12017

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12017
Numéro NOR : CETATEXT000007672242 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-05-30;12017 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - PERSONNE RESPONSABLE - S - A - R - L - subrogée dans les droits et obligations du concessionnaire initial - Conséquences.

39-03-03 Contrat de concession relatif à l'exploitation d'une piscine autorisant le concessionnaire, M. F., à créer une S.A.R.L. qui, dès communication à la commune de l'accomplissement de ses formalités de constitution, serait subrogée dans tous les droits et obligations du concessionnaire. Une S.A.R.L. ayant été créée et s'étant substituée à compter du 1er août 1973 à M. F. pour l'exploitation de la piscine, cette société se trouvait subrogée dans tous les droits et obligations de M. F., titulaire initial de la concession. Par suite, la ville n'était plus en droit de poursuivre contre ce dernier, à partir du 1er août 1973, l'exécution des clauses du contrat de concession pour la période antérieure à cette date au cours de laquelle l'intéressé avait assuré personnellement l'exploitation.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 14 AVRIL 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. JACQUES Y..., DEMEURANT ... A CHATEAUROUX INDRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT DU 11 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE EN ANNULATION DE L'ETAT EXECUTOIRE ET DU COMMANDEMENT EMIS PAR LA COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE VAL-D'OISE ET TENDANT EN RECOUVREMENT D'UNE SOMME DE 450 202,51 F ; 2 ANNULE LESDITS ETAT EXECUTOIRE ET COMMANDEMENT EN DATE DU 30 JUILLET 1974 ; 3 NOMME UN EXPERT EN VUE DE DETERMINER L'EXCEDENT DE REDEVANCES INDUMENT RECLAME A M. Y... PAR LA COMMUNE, 4 CONDAMNE LA COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE A VERSER A M. Y..., EN L'ETAT, UNE INDEMNITE GLOBALE DE 367.422,79 F AVEC INTERETS DE DROIT ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE DECRET DU 19 AOUT 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
T.E. SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE : CONSIDERANT QUE SI LE DECRET DU 19 AOUT 1966 RELATIF AU RECOUVREMENT DES PRODUITS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX PREVOIT QUE "LES POURSUITES POUR LE RECOUVREMENT DE CES PRODUITS SONT EFFECTUEES COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES" , CETTE DISPOSITION NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE RENDRE APPLICABLES AU RECOUVREMENT DE CES CREANCES DEPOURVUES DE CARACTERE FISCAL CELLES DES DISPOSITIONS FIGURANT AUX ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUI, CONCERNANT EXCLUSIVEMENT DES CREANCES FISCALES, EXIGENT A PEINE DE NULLITE QUE L'INTRODUCTION PAR LE DEBITEUR DE TOUTE INSTANCE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE SOIT PRECEDEE D'UNE RECLAMATION ADRESSEE AU TRESORIER PAYEUR GENERAL ; QU'AINSI, LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR LA VILLE DE GARGES-LES-GONESSE DE L'ABSENCE DE MOTIVATION DE LA RECLAMATION ADRESSEE LE 24 AOUT 1974 AU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE L'INDRE PAR M. Y... DOIT ETRE REJETEE ; AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 19 DU CONTRAT DE CONCESSION CONCLU LE 5 JUIN 1970 ENTRE LA COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE ET M. JACQUES Y... POUR L'EXPLOITATION D'UNE PISCINE EDIFIEE DANS LE GRAND ENSEMBLE IMMOBILIER LA DAME X..., "POUR FACILITER LA BONNE EXPLOITATION DE LA PISCINE, M. Y... EST AUTORISE DES A PRESENT, A CREER UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI, DES COMMUNICATION A LA COMMUNE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE CONSTITUTION DE LADITE SOCIETE, SERA SUBROGEE DANS TOUS SES DROITS ET OBLIGATIONS" ; QU'IL EST CONSTANT QUE, PAR APPLICATION DE CETTE CLAUSE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DITE "SOCIETE DE LA PISCINE DE LA DAME X..." S'EST SUBSTITUEE, A COMPTER DU 1ER AOUT 1973, A M. JACQUES Y... POUR L'EXPLOITATION DE LA PISCINE DONT IL S'AGIT CONFORMEMENT AUX CHARGES ET CONDITIONS STIPULEES PAR LE TRAITE DE CONCESSION SUSRAPPELE ;
CONSIDERANT QU'EN RAISON DE LA SUBROGATION DE LA "SOCIETE DE LA PISCINE DE LA DAME X..." DANS TOUS LES DROITS ET OBLIGATIONS DU TITULAIRE INITIAL DE LA CONCESSION, LA VILLE DE GARGES-LES-GONESSE QUI AVAIT EXPRESSEMENT CONSENTI A CETTE SUBROGATION N'ETAIT PLUS EN DROIT DE POURSUIVRE CONTRE M. Y..., APRES LA DATE DU 1ER AOUT 1973, L'EXECUTION DES CLAUSES DU CONTRAT DE CONCESSION POUR LA PERIODE ANTERIEURE A CETTE DATE AU COURS DE LAQUELLE L'INTERESSE AVAIT ASSURE, PERSONNELLEMENT, L'EXPLOITATION DE LA PISCINE CONCEDEE ; QUE, PAR SUITE, M. JACQUES Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS ANNULE L'ETAT EXECUTOIRE DU 30 JUILLET 1974 METTANT A SA CHARGE PERSONNELLE LE PAIEMENT DE REDEVANCES DUES AU TITRE DE LA CONCESSION ET A REFUSE DE DECLARER SANS FONDEMENT LE COMMANDEMENT FAISANT SUITE A CET ETAT EXECUTOIRE ; CONSIDERANT QU'EN RAISON DE LA SUBROGATION INTERVENUE DANS LES CONDITIONS SUSRAPPELEES AU PROFIT DE LA "SOCIETE DE LA PISCINE DE LA DAME X..." , M. Y... N'EST PAS FONDE A RECLAMER L'INDEMNISATION DES PREJUDICES DIVERS QU'IL ALLEGUE AVOIR SUBIS EN TANT QU'EXPLOITANT DE LA PISCINE ENTRE LE 1ER MAI 1972 ET LE 31 JUILLET 1973 ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE POUR CE MOTIF NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES NO 956 EN DATE DU 11 JANVIER 1978, EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'ETAT EXECUTOIRE DU 30 JUILLET 1974 EMIS A L'ENCONTRE DE M. JACQUES Y... PAR LA COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE EST ANNULE. LE COMMANDEMENT EN DATE DU 30 JUILLET 1974 EST DECLARE SANS FONDEMENT. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Y... EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. JACQUES Y..., A LA COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE VAL-D'OISE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

CGI 1846
CGI 1910
Décret 1966-08-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 1980, n° 12017
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. M. Guillaume
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 30/05/1980

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