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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 mai 1980, 12261

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12261
Numéro NOR : CETATEXT000007618197 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-05-30;12261 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA FORME - NON RESPECT DE LA REGLE DU SECRET DE L'IMPOT - Litiges relatifs à la taxe d'apprentissage et à la taxe sur les salaires.

19-02-03-06-04, 19-05-01[1], 19-05-03[1] Les litiges relatifs à la taxe d'apprentissage et à la taxe sur les salaires doivent être jugés en séance publique.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES [1] Contentieux de la taxe sur les salaires - [2] - RJ1 Assiette de la taxe sur les salaires - Allocations pour frais d'emploi - Charge de la preuve de l'utilisation de ces frais.

19-05-01[2], 19-05-03[2] Même lorqu'il appartient à l'administration de rapporter la preuve du bien-fondé des redressements qu'elle a opérés, la société qui n'a pas compris dans l'assiette de la taxe sur les salaires et de la taxe d'apprentissage des indemnités ou allocations pour frais versés à ses dirigeants doit justifier que les allocations en question ont été utilisées conformément à leur objet [RJ1].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE [1] Contentieux de la taxe d'apprentissage - [2] - RJ1 Assiette de la taxe d'apprentissage - Allocations pour frais d'emploi - Charge de la preuve de l'utilisation de ces frais.

Références :


1. RAPPR. 97208, 1977-07-08, p. 328 [en ce qui concerne la charge de la preuve du point de vue de l'imposition du bénéficiaire].


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LE 28 AVRIL ET LE 24 NOVEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "ATELIERS ROBINDU S" DONT LE SIEGE EST PLACE DU CHATELET A NEMOURS SEINE-ET-MARNE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 15 FEVRIER 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE SUPPLEMENTS DE TAXE SUR LES SALAIRES ET DE TAXE D'APPRENTISSAGE, AUXQUELS LA SOCIETE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1966, 1967 ET 1968 POUR LE PREMIER DE CES IMPOTS, DE CES MEMES ANNEES ET DE 1969 POUR LE SECOND DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE NEMOURS ; 2 ACCORDE LES REDUCTIONS DEMANDEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1945 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES AFFAIRES PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT JUGEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. TOUTEFOIS, LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX IMPOTS SUR LES REVENUS ET TAXES ACCESSOIRES AINSI QU'AUX AMENDES FISCALES SE RAPPORTANT A CES IMPOTS ET TAXES SONT JUGEES EN SEANCE NON PUBLIQUE" ; CONSIDERANT QUE LE LITIGE RELATIF A LA TAXE SUR LES SALAIRES ET LA TAXE D'APPRENTISSAGE TRANCHE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE N'ETAIT PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1945 PRECITE, DOIVENT ETRE JUGES EN SEANCE NON PUBLIQUE ; QUE CE JUGEMENT MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU EN SEANCE NON PUBLIQUE ; QU'IL DOIT DES LORS ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "ATELIERS ROBINDUS" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 225 ET 81-1 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1966, 1967, 1968 ET 1969, QUE LES INDEMNITES OU ALLOCATIONS POUR FRAIS VERSEES AUX DIRIGEANTS DES SOCIETES NE SONT PAS COMPRISES DANS L'ASSIETTE DE LA TAXE D'APPRENISSAGE S'IL EST JUSTIFIE NOTAMMENT QU'ELLES SONT UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET ; QUE DANS LES MEMES CONDITIONS, L'ARTICLE 231 A DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX MEMES ANNEES EXCLUT LES MEMES SOMMES DE L'ASSIETTE DU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES, DENOMME TAXE SUR LES SALAIRES A COMPTER DE 1968 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DES ANNEES DESIGNEES CI-DESSUS, LA SOCIETE ANONYME "ATELIERS ROBINDUS" VERSAIT A SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL AINSI QU'A SON DIRECTEUR GENERAL UNE ALLOCATION POUR FRAIS D'EMPLOI ; QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LA SOCIETE JUSTIFIAIT DE L'EMPLOI DE CELLE-CI PAR SON BENEFICIAIRE CONFORMEMENT A SON OBJET A CONCURRENCE DE 10.000 F POUR 1966 ET DE 12.000 F POUR LES TROIS ANNEES SUIVANTES EN CE QUI CONCERNE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET DE 6.000 F PAR AN EN CE QUI CONCERNE LE DIRECTEUR GENERAL ; QU'ELLE A AJOUTE LE SURPLUS A L'ASSIETTE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE DUE AU TITRE DE CHACUNE DE CES QUATRE ANNEES ; QU'ELLE A APPLIQUE LE MEME REDRESSEMENT A L'ASSIETTE DU VERSEMENT FORFAITAIRE OU DE LA TAXE SUR LES SALAIRES DUS AU TITRE DE CHACUNE DES MEMES ANNEES, SAUF 1969 ; QUE LA SOCIETE "ATELIERS ROBINDUS" DEMANDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES SUR CES BASES ;
CONSIDERANT QUE, S'IL APPARTIENT EN L'ESPECE A L'ADMINISTRATION DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LES REDRESSEMENTS SUSRAPPELES SONT FONDES, LA SOCIETE REQUERANTE N'EN DOIT PAS MOINS JUSTIFIER QUE LES ALLOCATIONS EN QUESTION ONT ETE UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET ; QUE, SI ELLE ALLEGUE QUE SES DIRIGEANTS SUPPORTAIENT DANS SON INTERET DES FRAIS DE DEPLACEMENT, DE CADEAUX ET DE RECEPTION, ELLE NE JUSTIFIE NI DU NOMBRE, NI DE L'IMPORTANCE DE CES SUJETIONS, NI, PAR SUITE, QUE SES DEUX DIRIGEANTS ETAIENT TENUS D'UTILISER, POUR FAIRE FACE, UNE FRACTION DE LEUR ALLOCATIONS SUPERIEURE A CELLE QUE L'ADMINISTRATION A ADMISES ; QU'IL SUIT DE LA QU'ELLE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LA REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1 - LE JUGEMENT EN DATE DU 15 FEVRIER 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "ATELIERS ROBINDUS" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "ATELIERS ROBINDUS" ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1945
CGI 225 [1969]
CGI 231 A [1969]
CGI 81 1 bis [1969]


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 1980, n° 12261
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Riviere

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 30/05/1980

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