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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 mai 1980, 20886, 20887 et 20888

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20886;20887;20888
Numéro NOR : CETATEXT000007684958 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-05-30;20886 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE [1] Arrêté ministériel autorisant l'utilisation d'appelants pour la chasse à la palombe - Méconnaissance de l'article 376 6 du code rural - [2] - RJ1 Pouvoirs conférés au ministre chargé de la chasse par l'article 373 5ème alinéa 1 du code rural - Etendue.

03-08[1] En autorisant, par arrêté du 22 juillet 1977, l'utilisation d'appelants pour la chasse de la palombe dans le département de Tarn-et-Garonne, le ministre de la Culture et de l'environnement a méconnu les dispositions de l'article 376 6 du code rural qui punissent d'amende, voire d'emprisonnement, ceux qui auront chassé avec appelants et auxquelles l'article 373 alinéas 4 et 5 du même code n'apporte aucune dérogation.

03-08[2] L'article 373 5ème alinéa 1 du code rural, donne au ministre chargé de la chasse compétence non seulement pour déterminer l'époque et les modes et procédés de chasse des oiseaux de passage mais aussi pour prendre les arrêtés destinés à prévenir la destruction ou à favoriser le repeuplement de toutes espèces de gibier. Ces dispositions lui conférant toute liberté dans le choix des mesures propres à atteindre les buts ainsi définis, légalité des dispositions de l'arrêté du ministre de la Culture et de l'environnement autorisant, après la clôture générale de la chasse, dans le département de Tarn-et-Garonne, certaines modalités de chasse à la bécasse et à la grive, dès lors que ces mesures ne reposaient pas sur des motifs étrangers à ceux prévus par l'article 373 et qu'elles ne portaient pas atteinte à l'équilibre biologique du milieu [RJ1].

Références :


1. Cf. Montagne, 20890, du même jour


Texte :

VU, 1 L'ORDONNANCE EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1979 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N 20 886 LE 6 NOVEMBRE 1979, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. X... ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE SOUS LE N 3. 602 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LE 3 OCTOBRE 1977 ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N 20 886 LE 8 NOVEMBRE 1979, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... A VILLENEUVE SUR LOT LOT ET GARONNE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 22 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT A FIXE LES DATES DE CLOTURE DE LA CHASSE DANS LE TARN ET GARONNE POUR LA CAMPAGNE 1977-1978 EN TANT QU'IL AUTORISE LA CHASSE DE LA GRIVE, APRES LA CLOTURE GENERALE, NON SEULEMENT SUR LES COURS D'EAU, LACS ET AUTRES, MAIS EGALEMENT LE LONG DES COURS D'EAU, ETANGS ET MARAIS ;
VU, 2 L'ORDONNANCE EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1979, ENREGISTREE SOUS LE N 20. 887 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 NOVEMBRE 1979, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMAND PRESENTEE PAR M. X... A CE TRIBUNAL ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE SOUS LE N 3 601 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LE 3 OCTOBRE 1977 ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N 20 887 LE 8 NOVEMBRE 1978, PRESENTEE PAR M. X... ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 22 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT A FIXE LES DATES DE CLOTURE DE LA CHASSE DANS LE DEPARTEMENT DU TARN ET GARONNE POUR LA CAMPAGNE 1977-1978 EN TANT QU'IL IMPOSE AUX CHASSEURS A LA PALOMBE, PRATIQUANT L'AFFUT A POSTE FIXE APRES LA CLOTURE GENERALE, DE SE MUNIR D'APPELANTS ;
VU, 3 L'ORDONNANCE EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1979, ENREGISTREE SOUS LE N 20 888 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 NOVEMBRE 1979, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMAND PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. X... ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE SOUS LE N 3 600 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LE 3 OCTOBRE 1977 PAR M. X... ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DUCONSEIL D'ETAT, SOUS LE N 20 888 LE 8 NOVEMBRE 1979, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 22 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT FIXE LES DATES DE CLOTURE DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 1977-1978 DANS LE DEPARTEMENT DU TARN ET GARONNE EN TANT QUE CET ARRETE, DANS SON ARTICLE 2, AUTORISE LA POURSUITE DE LA CHASSE A LA BECASSE, APRES LA DATE DE CLOTURE DANS LES BOIS DE PLUS DE TROIS HECTARES, UNIQUEMENT AU CHIEN D'ARRET AVEC GRELOT ; VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ET LE DECRET N 66-747 DU 6 OCTOBRE 1966 ; VU LE DECRET N 63-1169 DU 28 NOVEMBRE 1963 ET LE DECRET N 63-766 DU 30 JUILLET 1963 MODIFIES NOTAMMENT PAR LE DECRET N 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU L'ARRETE DU 18 SEPTEMBRE 1975 DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M. X... SONT DIRIGEES CONTRE LES DISPOSITIONS D'UN MEME ARRETE DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA REQUETE N 20 887 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 376-6 DU CODE RURAL "SERONT PUNIS D'UNE AMENDE DE 1.000 A 2.000 F ET POURRONT, EN OUTRE, L'ETRE D'UN EMPRISONNEMENT DE SIX JOURS A DEUX MOIS... CEUX QUI AURONT CHASSE AVEC APPEAUX, APPELANTS OU CHANTERELLES" , QUE LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT, EN AUTORISANT PAR LA DISPOSITION ATTAQUEE DE L'ARRETE DU 22 JUILLET 1977 PORTANT CLOTURE DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 1977-1978 DANS LE DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE, L'UTILISATION D'APPELANTS POUR LA CHASSE DE LA PALOMBE, DE LA CLOTURE GENERALE AU 31 MARS 1978, A MECONNU L'INTERDICTION - FIXEE PAR LE TEXTE PRECITE A LAQUELLEL'ARTICLE 373 - 4EME ET 5EME ALINEAS DU MEME CODE N'APPORTE AUCUNE DEROGATION ; QUE, DES LORS, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DISPOSITION QU'IL ATTAQUE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ; SUR LES REQUETES N 20 886 ET 20 888 : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT A LA REQUETE N 20. 888 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 373-5EME ALINEA 1 DU CODE RURAL DONNE AU MINISTRE CHARGE DE LA CHASSE COMPETENCE NON SEULEMENT POUR DETERMINER L'EPOQUE ET LES MODES ET PROCEDES DE LA CHASSE DES OISEAUX DE PASSAGE MAIS AUSSI POUR PRENDRE LES ARRETES DESTINES A PREVENIR LA DESTRUCTION OU FAVORISER LE REPEUPLEMENT DE TOUTES ESPECES DE GIBIER ; QUE CES DISPOSITIONS LUI CONFERENT TOUTE LIBERTE DANS LE CHOIX DES MESURES PROPRES A ATTEINDRE LES BUTS AINSI DEFINIS ; CONSIDERANT QUE PAR LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DE L'ARRETE SUSVISE DU 22 JUILLET 1977, LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT A AUTORISE, APRES LA CLOTURE GENERALE DE LA CHASSE DANS LE DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE, D'UNE PART LA CHASSE DE LA BECASSE DANS LES SOUS-BOIS DE PLUS DE 3 HECTARES "UNIQUEMENT AU CHIEN D'ARRET AVEC GRELOT" , D'AUTRE PART LA CHASSE DE LA GRIVE LE LONG DES COURS D'EAU, ETANGS OU MARAIS ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CES MESURES, AIENT ETE PRISES POUR DES MOTIFS ETRANGERS A CEUX SUR LESQUELS LE MINISTRE PEUT, EN VERTU DE L'ARTICLE 373 DU CODE RURAL, LEGALEMENT SE FONDER POUR REGLEMENTER LA CHASSE DES OISEAUX DE PASSAGE NI QU'ELLES AIENT EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A L'EQUILIBRE BIOLOGIQUE DU MILIEU ; CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 18 SEPTEMBRE 1975 RELATIF AU STATUT DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DE CHASSEURS EST INOPERANT A L'ENCONTRE DE L'ARRETE PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA CHASSE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 373 DUCODE RURAL, REGLEMENTE LA CHASSE DES OISEAUX DE PASSAGE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDE L'ANNULATION DE L'ARRETE EN TANT QU'IL CONCERNE LA CHASSE DE LA BECASSE ET DE LA GRIVE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARRETE EN DATE DU 22 JUILLET 1977 DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT PORTANT CLOTURES DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 1977-1978 DU DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE EST ANNULE EN TANT QU'IL AUTORISE L'UTILISATION D'APPELANTS POUR LA CHASSE DE LA PALOMBE. ARTICLE 2 - LES REQUETES N 20. 886 ET 20. 888 DE M. X... SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME MONTAGNE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté 1975-09-18 statut fédérations départementales de chasseurs
Arrêté 1977-07-22 culture et environnement Decision attaquée Annulation partielle
Code rural 373 al. 4, al. 5 1
Code rural 376 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 1980, n° 20886;20887;20888
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mlle Laroque
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 30/05/1980

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