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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 juin 1980, 13005

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13005
Numéro NOR : CETATEXT000007687867 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-06;13005 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - Concession d'occupation du domaine public communal - Buvette d'une piscine.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - Concession d'occupation du domaine public communal - Buvette d'une piscine.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - Résiliation d'un contrat d'occupation du domaine public - Absence de droit à indemnité.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUIN 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT ... A GAMBSHEIM BAS-RHIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 18 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE GAMBSHEIM A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE DE LA RESILIATION DU CONTRAT LES AUTORISANT A EXPLOITER UNE BUVETTE SITUEE SUR L'EMPRISE DE LA PISCINE MUNICIPALE ; 2° CONDAMNE LA COMMUNE AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 65.000 F AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DES EPOUX X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ETAIT DIRIGEE CONTRE LE REFUS D'INDEMNITE A EUX OPPOSE PAR LA COMMUNE DE GAMBSHEIM A LA SUITE DE LA RESILIATION DE LA CONCESSION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DONT BENEFICIAIENT LES INTERESSES ; QUE, DES LORS, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LES REQUERANTS AIENT QUALIFIE DE "VOIE DE FAIT" LA REPRISE PAR LA COMMUNE SANS INDEMNITE DES INSTALLATIONS QU'ILS AVAIENT EDIFIEES, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR CETTE DEMANDE ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'EN PRONONCANT PAR LA DECISION DU 14 MAI 1974, LA RESILIATION DE LA CONVENTION DU 1ER MARS 1971 PAR LAQUELLE LA COMMUNE DE GAMBSHEIM AVAIT DONNE AUX EPOUX X... UN EMPLACEMENT SITUE DANS L'EMPRISE DE LA PISCINE MUNICIPALE EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UNE BUVETTE, LE MAIRE N'A FAIT QUE PRENDRE ACTE DE LA VOLONTE MANIFESTEE PAR LES EPOUX X... DE CESSER CETTE EXPLOITATION ET D'EN CEDER LE BAIL A UN TIERS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MAIRE DE GAMBSHEIM, QUI ETAIT COMPETENT POUR RESILIER LA CONVENTION, N'A MECONNU AUCUNE DES STIPULATIONS DE CELLE-CI EN PROCEDANT A SA RESILIATION SANS FORMALITES PREALABLES, ET QUE LES EPOUX X... NE SONT DES LORS FONDES A RECLAMER AUCUNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AURAIT CAUSE CETTE RESILIATION ; QU'AINSI, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES EXCEPTIONS D'IRRECEVABILITE OPPOSEES PAR LA COMMUNE DE GAMBSHEIM, LEUR REQUETE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES EPOUX X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX X..., A LA COMMUNE DE GAMBSHEIM ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décision 1974-05-14 Gambsheim


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1980, n° 13005
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 06/06/1980

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