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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 juin 1980, 13073

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13073
Numéro NOR : CETATEXT000007661443 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-06;13073 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Exécution des décisions de justice - Refus de concours de la force publique - [1] Fondement de la responsabilité - [2] Faute de la victime.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - LIEN DE DROIT - Absence - Faute de la victime.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR MM. ALBERT Y..., PIERRE Y..., YVES Y..., DEMEURANT RESPECTIVEMENT AU TAMPON LA REUNION , A SAINT DENIS LA MONTAGNE LA REUNION ET ... A PARIS 16EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 26 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A CONDAMNE L'ETAT A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 28.000 F, QU'ILS ESTIMENT INSUFFISANTE, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES REFUS DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXECUTION D'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 28 MAI 1970 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT PIERRE DE LA REUNION, PORTANT EXPULSION D'OCCUPANTS SANS TITRE DE LEUR DOMAINE DU "X... MARTIN" VENDU A LA "SAFER" DE LA REUNION ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LEUR VERSER LA SOMME DE 82.596,10 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 28 NOVEMBRE 1969, LES CONSORTS Y... ONT VENDU A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL S.A.F.E.R. DE LA REUNION, AU PRIX GLOBAL DE 183 MILLIONS DE FRANCS C.F.A., LE DOMAINE DE "X... MARTIN" DE 316 HECTARES SITUE SUR LES COMMUNES DE SAINT-PIERRE ET DU TAMPON ; QUE CE DOMAINE ETAIT ALORS OCCUPE POUR UNE PETITE SUPERFICIE A TITRE PROVISOIRE ET PRECAIRE PAR 26 FAMILLES ; QUE PAR L'ACTE DE VENTE MM. Y... SE SONT ENGAGES "A FAIRE LEUR AFFAIRE PERSONNELLE DE LA LIBERATION DES LIEUX PAR CES OCCUPANTS SANS TITRE, AU PLUS TARD, LE 30 MARS 1970, DE TELLE FACON QUE LA SOCIETE ACQUEREUR NE SOIT JAMAIS INQUIETEE A CE SUJET" ; QUE L'EXPULSION DE 22 FAMILLES Z... SUR LES LIEUX A PAR SUITE ETE PRESCRITE PAR UNE ORDONNANCE DE REFERE EN DATE DU 28 MAI 1970 RENDUE AU PROFIT DES CONSORTS Y... ; QUE LE RECOURS A LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXECUTION DE CETTE DECISION DE JUSTICE A ETE REQUIS LES 5 AVRIL 1971, 26 NOVEMBRE 1973, 12 MARS ET 8 AVRIL 1974, MAIS N'A PAS ETE OBTENU DU SOUS-PREFET DE SAINT-PIERRE, PUIS DU PREFET DE LA REUNION ;
CONSIDERANT QUE LES CONSORTS Y... ONT DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, DES LE 27 NOVEMBRE 1974, LA CONDAMNATION DE L'ETAT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE REPARANT LE PREJUDICE QU'ILS AVAIENT SUBI DU FAIT DE LA CARENCE DE L'ADMINISTRATION, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, APRES AVOIR RETENU LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT POUR LA PERIODE DU 5 JUIN 1971 AU 26 AVRIL 1978, JOUR DE SON JUGEMENT, A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AUX CONSORTS Y... UNE SOMME DE 28.000 F, CORRESPONDANT AU QUART DU PREJUDICE SUBI ; QUE CE JUGEMENT EST FRAPPE D'APPEL PAR LES CONSORTS Y... ;
CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE INVOQUE PAR LES CONSORTS Y... RESULTE ESSENTIELLEMENT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE EUX PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE A INDEMNISER LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE LA REUNION ; QU'IL EST DU POUR UNE PART A LA CARENCE PROLONGEE DE L'ADMINISTRATION A FOURNIR AUX REQUERANTS LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE QU'ILS AVAIENT SOLLICITE A PLUSIEURS REPRISES EN VUE DE L'EXECUTION DE L'ORDONNANCE EN DATE DU 28 MAI 1970 ; QUE CETTE CARENCE, ALORS MEME QU'ELLE N'AURAIT PAS REVETU UN CARACTERE FAUTIF, EST DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; QUE, TOUTEFOIS, CE PREJUDICE EST, POUR UNE LARGE PART, DU A LA CLAUSE PARTICULIEREMENT ONEREUSE POUR LES REQUERANTS DONT CEUX-CI ONT ACCEPTE L'INSERTION DANS L'ACTE DE VENTE DU 28 NOVEMBRE 1969 ET PAR LAQUELLE, SANS Y ETRE CONTRAINTS PAR DES FAITS IMPUTABLES A L'ADMINISTRATION, ILS SE SONT ENGAGES A OBTENIR, AU PLUS TARD LE 30 MARS 1970, LE DEPART DES PERSONNES OCCUPANT SANS TITRE LEUR DOMAINE. QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA RESPONSABILITE INCOMBANT A L'ETAT EN LA FIXANT AU QUART DU PREJUDICE SUBI ; QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, COMPTE TENU DE CETTE PART DE RESPONSABILITE AINSI QUE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LES CONSORTS Y... PAR LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET DES FRAIS DE L'APPEL FORME PAR LES REQUERANTS CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE, MM. Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EVALUATION INSUFFISANTE DU PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI EN CONDAMNANT L'ETAT A LEUR PAYER UNE INDEMNITE DE 28.000 F ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LES CONSORTS Y... ONT DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 28.000 F A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION PAR LE MINISTRE DE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 21 JUIN 1978, QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS, QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 28.000 F QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER AUX CONSORTS Y... PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION PAR L'ADMINISTRATION DE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE. LES INTERETS ECHUS LE 21 JUIN 1978 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX MEMES INTERETS. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX CONSORTS Y..., AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER .

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1980, n° 13073
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Bellescize
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 06/06/1980

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