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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 juin 1980, 14697

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14697
Numéro NOR : CETATEXT000007687906 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-06;14697 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX [1] Accident survenu au cours d'une fête traditionnelle - Absence de faute dans l'organisation de la manifestation - [2] Absence de responsabilité pour risque.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 OCTOBRE 1978, PRESENTEE POUR MME CLAIRE X..., EPOUSE Y..., DEMEURANT A CAURO CORSE , LIEUDIT ECCIRA-SUARELLA, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER LA COMMUNE DES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER BOUCHES-DU-RHONE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME EN ETANT RENVERSEE ET PIETINEE PAR UNE VACHETTE LANCEE DANS L'AGGLOMERATION AVEC D'AUTRES ANIMAUX ; 2° CONDAMNE LA COMMUNE DES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER A LUI VERSER LA SOMME DE 86.516,37 F ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA RESPONSABILITE D'UNE COMMUNE NE PEUT ETRE ENGAGEE EN CAS D'ACCIDENT SURVENU SUR LA VOIE PUBLIQUE AU SPECTATEUR D'UNE MANIFESTATION TRADITIONNELLE QUE SI LA VICTIME ETABLIT A LA CHARGE DE CETTE COLLECTIVITE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS L'ORGANISATION OU LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC OU DANS LA MISE EN OEUVRE DES MOYENS DE POLICE PREVUS POUR ASSURER LA SECURITE DES SPECTATEURS ; QUE DES LORS, MME Y... QUI A ETE BLESSEE PAR UNE VACHETTE LORS D'UN LACHER DE CES ANIMAUX LE 24 JUIN 1974 DANS LES RUES DES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER A L'OCCASION DE LA FETE TRADITIONNELLE DE L'"ABRIVADO" NE SAURAIT INVOQUER LE RISQUE QUE COMPORTERAIT UNE TELLE MANIFESTATION COMME FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ; QU'IL NE RESULTE PAS PAR AILLEURS DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMUNE A COMMIS UNE FAUTE DANS L'ORGANISATION DE CETTE MANIFESTATION NI DANS LA MISE EN OEUVRE DE MOYENS DE POLICE DE NATURE A ASSURER LA SECURITE DES PASSANTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME Y... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR UNE INDEMNITE DE LA COMMUNE DES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y..., A LA COMMUNE DES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1980, n° 14697
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Belaval
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 06/06/1980

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