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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 juin 1980, 17547

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17547
Numéro NOR : CETATEXT000007663858 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-06;17547 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Communication d'un dossier administratif.

54-03-01-03, 54-03-01-04, 66-07-03-03-02 Personne ayant demandé au juge des référés du tribunal administratif, en vue de former un recours pour excès de pouvoir contre une décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail a autorisé son licenciement pour motif économique, que soit mis à sa disposition le dossier administratif sur la base duquel ce fonctionnaire a pris sa décision. Cette demande n'étant pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative, les actions que la requérante pourrait engager devant cette juridiction ne paraissant pas devoir être entachées d'une irrecevabilité manifeste et la mesure sollicitée étant justifiée par l'urgence, bien fondé de l'ordonnance prescrivant cette mesure [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - Licenciement pour motif économique - Demande tendant à la communication du dossier au vu duquel l'autorisation administrative a été accordée - Bien fondé.

RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - Référé devant le juge administratif - Demande tendant à la communication du dossier au vu duquel l'autorisation administrative a été accordée - Bien fondé.

Références :


1. Cf. Ministre de la Santé et de la famille c/ Espinasse, 1979-05-11, p. 214


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1979, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE L'ORDONNANCE EN DATE DU 10 AVRIL 1979 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, STATUANT EN REFERE, A ORDONNE LA COMMUNICATION PAR L'ADMINISTRATION DU DOSSIER DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE DE MME MIREILLE X... ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
T.E. COMSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ; CONSIDERANT QU'EN VUE DE FORMER UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR A L'ENCONTRE D'UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL A AUTORISE SON LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE, MME X... A DEMANDE AU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE QUE SOIT MIS A SA DISPOSITION LE DOSSIER ADMINISTRATIF SUR LA BASE DUQUEL LE DIRECTEUR DU TRAVAIL AVAIT PRIS SA DECISION ; CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE N'EST PAS MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A UN LITIGE RELEVANT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE SI LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION SOUTIENT QUE LES ACTIONS QUE POURRAIT EVENTUELLEMENT ENGAGER MME X... DEVANT CETTE JURIDICTION ET EN VUE DESQUELLES CETTE DERNIERE A DEMANDE QUE SOIT ORDONNEE LA PRODUCTION DU DOSSIER ADMINISTRATIF D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT SE HEURTERAIENT A UNE FIN DE NON-RECEVOIR, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LESDITES ACTIONS SERAIENT ENTACHEES D'UNE IRRECEVABILITE MANIFESTE ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE MME X... NE SAURAIT S'ANALYSER EN UNE DEMANDE D'INJONCTION ADRESSEE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, LA MESURE SOLLICITEE ETAIT JUSTIFIEE PAR L'URGENCE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE MME X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., A LA SOCIETE HAVAS ET AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.

Références :

Code des tribunaux administratifs R102


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1980, n° 17547
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Biancarelli
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 06/06/1980

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