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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 juin 1980, 10400

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10400
Numéro NOR : CETATEXT000007687825 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-13;10400 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - Mise en cause de la victime - Interdiction de condamner les personnes morales de droit public à payer des sommes qui ne sont pas dues.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - Tribunal administratif l'ayant soulevée d'office.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 DECEMBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 31 MARS 1978, PRESENTES POUR LA COMPAGNIE FRANCAISE DE TRANSPORTS ET D'ENTREPRISES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A BORDEAUX GIRONDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, OU LA VILLE DE BORDEAUX, OU LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, OU LES TROIS SOLIDAIREMENT, SOIENT CONDAMNES A GARANTIR LA COMPAGNIE FRANCAISE DE TRANSPORTS ET D'ENTREPRISES DES CONDAMNATIONS MISES A SA CHARGE PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 10 DECEMBRE 1974, CONFIRME PAR UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 21 DECEMBRE 1976, A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 6 JUILLET 1968 A BORDEAUX A M. X... A SA DESCENTE D'UN AUTOBUS DE LA COMPAGNIE REQUERANTE ; 2° CONDAMNE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, OU LA VILLE DE BORDEAUX, OU LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, A LA RELEVER DE LA CONDAMNATION A VERSER A LA VICTIME LA SOMME DE 180.000 F, AINSI QUE DES INTERETS ET FRAIS MIS A SA CHARGE PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
VU LA LOI N° 66.1068 DU 31 DECEMBRE 1966 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE 6 JUILLET 1968, M. X... A ETE RENVERSE PAR UN CYCLOMOTORISTE EN DESCENDANT D'UN AUTOBUS APPARTENANT A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE TRANSPORTS ET D'ENTREPRISES, CONCESSIONNAIRE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE BORDEAUX ; QUE PAR UN ARRET EN DATE DU 16 DECEMBRE 1974, CONFIRME PAR LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE UN TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A M. X... ; QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE TRANSPORTS ET D'ENTREPRISES A DEMANDE A LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, A LA VILLE DE BORDEAUX ET AU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE DE LUI REMBOURSER LES SOMMES QU'ELLE A ETE CONDAMNEE A VERSER PAR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, EN SE FONDANT SUR LE DEFAUT DE CONCEPTION ET LE DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'AIRE DE DESCENTE DES PASSAGERS DE L'AUTOBUS ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LES PERSONNES DE DROIT PUBLIC NE PEUVENT ETRE CONDAMNEES A PAYER UNE SOMME QU'ELLES NE DOIVENT PAS ; QUE DES LORS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DONT LA DECISION N'EST PAS ENTACHEE DE CONTRADICTION DE MOTIFS, POUVAIT SOULEVER, AU BESOIN D'OFFICE, LE MOYEN TIRE DE LA FAUTE DE LA VICTIME, DE NATURE A LIMITER LA RESPONSABILITE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'AMENAGEMENT DE L'AIRE DE DESCENTE DES PASSAGERS DE L'AUTOBUS NE PRESENTAIT AUCUN DEFAUT DE CONCEPTION OU D'ENTRETIEN ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA COMPAGNIE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE TRANSPORTS ET D'ENTREPRISES EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE TRANSPORTS ET D'ENTREPRISES, A LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, A LA VILLE DE BORDEAUX, AU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juin 1980, n° 10400
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Giuily
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 13/06/1980

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