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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 14 juin 1980, 10720

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10720
Numéro NOR : CETATEXT000007687831 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-14;10720 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS - Computation - Demande postée la veille du jour où expirait le délai et enregistrée le lendemain de ce jour.

54-01-07-03, 54-01-07-05 Le délai de deux mois dont disposait un contribuable pour contester une décision rejetant sa réclamation expirait le vendredi 29 août. Tardiveté de sa demande enregistrée au greffe annexe du tribunal administratif de Strasbourg à Metz le 30 août, dès lors que celle-ci, expédiée le 28 à 18 heures d'Embrun [Hautes-Alpes], n'avait pas été déposée à la poste en temps utile pour parvenir au greffe dans le délai légal.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - Forclusion - Demande postée la veille du jour où expirait le délai et enregistrée le lendemain de ce jour.


Texte :

A.H. VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JANVIER 1978, PRESENTEE PAR M. RENE X... JAIME DEMEURANT IMPASSE DES GENTIANES A EMBRUN HAUTES-ALPES ET TENDANT A CE QU E LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE UNE DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SANSY-LES-VIG Y ; 2 DECHARGE M. Y... D'UNE PARTIE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
A.H. CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ET DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU DE TAXES ASSIMILEES, LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DECISION REJETANT LA RECLAMATION DE M. Y... A ETE NOTIFIEE A L'INTERESSE LE 28 JUIN 1975 ; QUE LE DELAI DE DEUX MOIS DONT DISPOSAIT LE CONTRIBUABLE POUR CONTESTER CETTE DECISION EXPIRAIT LE VENDREDI 29 AOUT ; QUE LA DE MANDE N'A ETE ENREGISTREE AU GREFFE ANNEXE DE METZ DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG QUE LE 30 AOUT ; QUE CETTE DEMANDE AVAIT ETE EXPEDIEE LE JEUDI 28 AOUT 1975 A 18 HEURES D'EMBRUN HAUTES-ALPES ; QU'AINSI LE REQUERANT N'AVAIT PAS DEPOSE SA DEMANDE A LA POSTE EN TEMPS UTILE POUR QU'ELLE PARVIENNE AU GREFFE DE METZ DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI LEGAL ; QU'IL N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE COMME NON RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1939-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 1980, n° 10720
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Sauvé
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 14/06/1980

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