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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 18 juin 1980, 22140

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22140
Numéro NOR : CETATEXT000007619021 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-18;22140 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - QUALITE DU DEMANDEUR [1] Absence de mandat - [2] - RJ2 Subrogation.

19-02-03-01-02[1] Les dispositions de l'article 1934-1 du C.G.I. ne dispensent de mandat que la personne qui a été elle-même mise en demeure, par l'autorité administrative, d'acquitter l'impôt à la place du contribuable [RJ1].

19-02-03-01-02[2] La subrogation ne donne pas qualité pour contester l'imposition d'un autre contribuable [RJ2].

Références :


1. Cf. 07253, 1979-04-25 ; 77372, Plénière, 1971-11-24, p. 711. 2. Cf. 60951, 1965-12-06, p. 664 et COMP. en contentieux général avec Fauvet, S., 1927-03-18, p. 360 ; Dupuy, S., 1957-06-21, p. 411


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JANVIER 1980, PRESENTEE PAR M. YVES X..., DEMEURANT ... A PARIS 9EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR RESTITUTION DE LA SOMME DE 17 180 80 F, MONTANT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE DALMARBRE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A OZOUER-LE-VOULGIS SEINE ET MARNE , AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; 2 RENVOIE LE REQUERANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR QU'IL SOIT STATUE, AU FOND, SUR SA DEMANDE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, NOTAMMENT SON ARTICLE 52 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 1 DE L'ARTICLE 1934 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUTE PERSONNE QUI INTRODUIT OU SOUTIENT UNE RECLAMATION POUR AUTRUI DOIT JUSTIFIER D'UN MANDAT REGULIER... TOUTEFOIS, LA PRODUCTION D'UN MANDAT N'EST PAS EXIGEE... SI LE SIGNATAIRE A ETE MIS PERSONNELLEMENT EN DEMEURE D'ACQUITTER LES IMPOSITIONS VISEES DANS LA RECLAMATION" ; QUE CES DERNIERES DISPOSITIONS NE DISPENSENT DE MANDAT LA PERSONNE QUI A ETE ELLE-MEME MISE EN DEMEURE, PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, D'ACQUITTER L'IMPOT A LA PLACE DU CONTRIBUABLE ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ETE REJETEE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, COMME NON RECEVABLE AU MOTIF QUE LE REQUERANT AGISSAIT SANS MANDAT AU NOM DE LA SOCIETE DALMARBRE, DEMANDANT QUE CELLE-CI FUT DECHARGEE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ;
CONSIDERANT QUE M. X... EXPOSE LUI-MEME, DANS SA REQUETE D'APPEL, QU'IL A DU REMBOURSER A LA BANQUE HERVET, COMME GARANT AUPRES DE CELLE-CI DE LA SOCIETE DALMARBRE, LE MONTANT DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE QUE LADITE BANQUE, EN QUALITE DE CAUTION DE LA SOCIETE DALMARBRE, DEFAILLANTE, AVAIT DU ACQUITTER, SUR MISE EN DEMEURE DU SERVICE DE RECOUVREMENT A LA PLACE DE LA SO CIETE RECEVABLE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT PLUS HAUT QUE M. X..., N'AYANT PAS ETE LUI-MEME MIS EN DEMEURE D'ACQUITTER L'IMPOSITION ASSIGNEE A LA SOCIETE DALMARBRE ET NE L'AYANT D'AILLEURS PAS PERSONNELLEMENT ACQUITTEE, N'A PAS QUALITE POUR DEMANDER, SANS MANDAT DE LA SOCIETE REDEVABLE, LA DECHARGE DE CETTE IMPOSITION ; QU'ENFIN, A SUPPOSER QUE, COMME IL L'ALLEGUE, LA BANQUE HERVET L'AIT SUBROGE DANS SES DROITS, CETTE SUBROGATION N'A PAS PU AVOIR POUR EFFET, EU EGARD AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1934, QUI DESIGNE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES AUTRES QUE LA CONTRIBUABLE AUTORISEES A FORMER ET A SIGNER UNE RECLAMATION, DE LUI DONNER QUALITE POUR CONTESTER L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE COMME NON RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. YVES X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1934 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1980, n° 22140
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Lambertin
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 18/06/1980

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