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§ France, Conseil d'État, Section, 20 juin 1980, 03621

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03621
Numéro NOR : CETATEXT000007686439 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-20;03621 ?

Analyses :

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Cimetières - [1] Décision d'extension - Autorité compétente - [2] Localisation - Point de départ de la limite des 35 mètres.

16-06[1], 54-01-01-01 Si la translation des cimetières, réglementée par l'ordonnance royale du 6 décembre 1843, est ordonnée par arrêté préfectoral pris après avis du conseil municipal, l'agrandissement comme la création des cimetières sont décidés par délibération du conseil municipal et doivent respecter le décret du 23 prairial an XII, en vertu duquel ces opérations sont soumises à une enquête et à l'approbation du préfet. Par suite, l'extension du cimetière de la commune de S. n'ayant pas le caractère d'une translation de cimetière, le conseil municipal était seul compétent pour décider cet agrandissement, sous réserve de l'approbation préfectorale après enquête. Dès lors, la délibération relative à l'extension du cimetière n'avait pas le caractère d'une simple mesure préparatoire.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Délibération d'un conseil municipal décidant l'extension du cimetière municipal.

16-06[2] En vertu des dispositions du décret du 23 prairial an XII modifié par la loi du 26 octobre 1943, les cimetières doivent être situés hors de chaque ville ou bourg, "à une distance de 35 à 40 mètres au moins de leur enceinte". Répond à cette exigence le cimetière situé à plus de 35 mètres de la partie agglomérée de la commune.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. Z... PIERRE , DEMEURANT ..., A SAINT-ETIENNE LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 JUIN 1976 ET 18 OCTOBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 22 AVRIL 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET ETANT RESULTE DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREFET DE LA LOIRE SUR SA DEMANDE TENDANT A CE QUE FUT PRONONCEE LA NULLITE DE DROIT DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-PRIEST-EN-JAREZ DU 9 MAI 1974 PREVOYANT DIVERS TRAVAUX DONT LA CREATION D'UNE VOIE ABOUTISSANT A UN TERRAIN LUI APPARTENANT, ENSEMBLE ANNULER LA DECISION IMPLICITE ET LA DELIBERATION SUSMENTIONNEES ; VU L'ARRETE DES CONSULS DU 7 GERMINAL AN IX ; VU LE DECRET DU 23 PRAIRIAL AN XII ; VU L'ORDONNANCE ROYALE DU 6 DECEMBRE 1843 ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU LA LOI DU 17 AOUT 1948 ; VU LE DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE DECRET N 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE DE SAINT-PRIEST-EN-JAREZ APPROUVE PAR ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE DU 30 JUIN 1971 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE AYANT TRAIT A L'AGRANDISSEMENT DU CIMETIERE : CONSIDERANT QUE SI LA TRANSLATION DES CIMETIERES EST REGLEMENTEE PAR L'ORDONNANCE ROYALE DU 6 DECEMBRE 1843, QUI PREVOIT UN ARRETE PREFECTORAL PRIS APRES AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL, L'AGRANDISSEMENT COMME LA CREATION DES CIMETIERES SONT DECIDEES PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ET DOIVENT RESPECTER LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 23 PRAIRIAL AN XII, QUI RENVOIE A L'ARRETE DES CONSULS DU 7 GERMINAL AN IX ; QUE, D'APRES CES TEXTES, L'AGRANDISSEMENT ET LA CREATION DES CIMETIERES SONT SOUMISES A UNE ENQUETE "DE COMMODO ET INCOMMODO" ET A L'APPROBATION DU PREFET, SUBSTITUE AU GOUVERNEMENT PAR LE DECRET DU 25 MARS 1852 ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'EXTENSION DU CIMETIERE DE LA COMMUNE DE SAINT-PRIEST-EN-JAREZ, SITUE HORS DE LA PARTIE AGGLOMEREE DE CE BOURG ET FAISANT L'OBJET DE LA DELIBERATION ATTAQUEE, N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE TRANSLATION DE CIMETIERE AU SENS DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 23 PRAIRIAL AN XII CODIFIEES A L'ARTICLE 448 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET DE L'ORDONNANCE DU 6 DECEMBRE 1843 ; QUE LE CONSEIL MUNICIPAL ETAIT DES LORS SEUL COMPETENT POUR DECIDER SOUS RESERVE DE L'APPROBATION PREFECTORALE APRES ENQUETE, L'AGRANDISSEMENT DONT S'AGIT ; QUE M. Z... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECIDE QU'EN TANT QU'ELLE AVAIT TRAIT A L'EXTENSION DU CIMETIERE, LA DELIBERATION LITIGIEUSE DU 9 MAI 1974 AVAIT LE CARACTERE D'UNE SIMPLE MESURE PREPARATOIRE ET ONT, PAR CE MOTIF, REJETE COMME NON-RECEVABLES LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE REFUS IMPLICITE DU PREFET D'EN PRONONCER LA NULLITE DE DROIT ; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE SUR CE POINT ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR STATUER IMMEDIATEMENT : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LA VISITE DES LIEUX A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE CONTRADICTOIREMENT AVEC LES PARTIES QUE LE CIMETIERE EST SITUE A PLUS DE 35 METRES DE LA PARTIE AGGLOMEREE DE LA COMMUNE, ET QUE L'AGRANDISSEMENT PROJETE NE PORTE PAS SUR LA ZONE DES 35 METRES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DISPOSITION DU DECRET DU 23 PRAIRIAL AN XII MODIFIEE PAR LA LOI DU 26 OCTOBRE 1943, APPLICABLE A LA COMMUNE DE SAINT-PRIEST-EN-JAREZ, AUX TERMES DE LAQUELLE "IL Y AURA, HORS DE CHACUNE DE CES VILLES OU BOURGS, A UNE DISTANCE DE 35 A 40 METRES AU MOINS DE LEUR ENCEINTE, DES TERRAINS SPECIALEMENT CONSACRES A L'INHUMATION DES MORTS", NE FAISAIT PAS OBSTACLE A L'AGRANDISSEMENT PROJETE ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. JAILLARD B... A L'AGRANDISSEMENT DU CIMETIERE DOIVENT ETRE REJETEES ;
SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, "AUCUN TRAVAIL PUBLIC OU PRIVE A ENTREPRENDRE DANS LE PERIMETRE AUQUEL S'APPLIQUE LE PLAN D'URBANISME NE PEUT ETRE REALISE QUE S'IL EST COMPATIBLE AVEC CE PLAN", IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE CHEMIN D'ACCES A LA PROPRIETE DE M. JAILLARD A... PAR LA MEME DELIBERATION DU 9 MAI 1974 ET QUI ASSURE LE DESENCLAVEMENT DE LADITE PROPRIETE FUT INCOMPATIBLE AVEC LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE DE SAINT-PRIEST-EN-JAREZ ; QUE M. Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DONT LE JUGEMENT EST SUFFISAMENT MOTIVE SUR CE POINT, A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE RELATIVES AU CHEMIN D'ACCES A SA PROPRIETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE, COMME NON-RECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. JAILLARD Y...
X... LA DISPOSITION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-PRIEST-EN-JAREZ DU 9 MAI 1974 AYANT TRAIT A L'AGRANDISSEMENT DU CIMETIERE ET CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE LA LOIRE D'EN PRONONCER LA NULLITE DE DROIT ; ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Z... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE SAINT-PRIEST-EN-JAREZ, A M. Z... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'administration communale 448
Décision implicite Loire Décision attaquée Confirmation
Décret 58-1453 1958-12-31 art. 26
Délibération 1974-05-09 Conseil municipal Saint-Priest-en-Jarez Décision attaquée confirmation
LOI 1943-10-26
Ordonnance 1843-12-06


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juin 1980, n° 03621
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 20/06/1980

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