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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 juin 1980, 15548

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectification d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15548
Numéro NOR : CETATEXT000007663822 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-27;15548 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE - Erreur matérielle - Absence - [1] Ministre s'étant abstenu de fournir au juge un élément d'information - [2] Appréciation portée sur la date d'expiration de l'année culturale fixée par un bail.

54-08-05-02[2] En se prononçant sur la date à laquelle prenait fin l'année culturale fixée par un bail, question qui constituait l'essentiel de la controverse développée par les parties en appel, le Conseil d'Etat ne s'est pas borné à constater un fait mais s'est livré à une appréciation en fonction de l'ensemble des pièces du dossier, au vu notamment de trois décisions rendues par les tribunaux de l'ordre judiciaire et d'un exemplaire du bail litigieux. Irrecevabilité du recours en rectification d'erreur matérielle présenté par le ministre de l'Agriculture.

54-08-05-02[1] La circonstance qu'un ministre n'a pas produit à l'instance, comme il lui appartenait de le faire, l'élément d'information complémentaire qu'eût constitué, en l'espèce, un arrêt correctionnel de Cour d'appel, ne saurait faire regarder l'appréciation qui a été portée au regard du dossier alors soumis au juge comme résultant d'une erreur matérielle.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PREFET DE L'AIN, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 DECEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL PROCEDE A UN NOUVEL EXAMEN DE L'AFFAIRE QUI A DONNE LIEU A LA DECISION N 5604 DU CONSEIL D'ETAT, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1978, RENDUE SUR APPEL DE M. X... CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DU 25 NOVEMBRE 1976, ET RECTIFIE CETTE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR UNE DECISION EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1978 LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE UNE DECISION DU PREFET DE L'AIN DU 4 SEPTEMBRE 1974 METTANT EN DEMEURE M. Y... RE CESSER LE 11 NOVEMBRE 1974 AU PLUS TARD LE CUMUL DE SES DEUX EXPLOITATIONS EN ABANDONNANT CELLE DONT LE BAIL EXPIRAIT, SELON LUI, A CETTE DATE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUCONSEIL QUE L'ANNEE CULTURALE FIXEE PAR LE BAIL DONT S'AGISSAIT PRENAIT FIN LE 1ER ET NON LE 11 NOVEMBRE; QUE LE PREFET DE L'AIN A SAISI LE CONSEIL D'ETAT D'UN RECOURS DONT LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE S'EST APPROPRIE LES CONCLUSIONS TENDANT A LA RECTIFICATION DE LA DECISION AINSI RENDUE DU FAIT DE L'ERREUR MATERIELLE QU'AURAIT COMMISE LE CONSEIL D'ETAT EN RETENANT CETTE DATE DU 1ER NOVEMBRE, ALORS QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON. EN DATE DU 16 DECEMBRE 1977, AVAIT FIXE LA FIN DE L'ANNEE CULTURALE AU 11 NOVEMBRE ; CONSIDERANT QU'EN SE PRONONCANT SUR CETTE QUESTION DE DATE, QUI CONSTITUAIT L'ESSENTIEL DE LA CONTROVERSE QU'ONT DEVELOPPEE DEVANT LUI LES PARTIES A L'INSTANCE D'APPEL, LE CONSEIL D'ETAT NE S'EST PAS BORNE A CONSTATER UN FAIT, MAIS S'EST LIVRE A UNE APPRECIATION EN FONCTION DE L'ENSEMBLE DES PIECES DU DOSSIER, AU VU NOTAMMENT, DE TROIS DECISIONS RENDUES PAR LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE DONT UN ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL DE LYON, STATUANT EN MATIERE CIVILE ET D'UN EXEMPLAIRE DU BAIL LITIGIEUX; QUE, SI LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'A PAS PRODUIT A L'INSTANCE, COMME IL LUI APPARTENAIT DE LE FAIRE, L'ELEMENT D'INFORMATION COMPLEMENTAIRE QU'EUT CONSTITUE L'ARRET CORRECTIONNEL DE LA COUR D'APPEL DU 16 DECEMBRE 1977, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT FAIRE REGARDER L'APPRECIATION QUI A ETE PORTEE AU REGARD DU DOSSIER ALORS SOUMIS AU JUGE COMME RESULTANT D'UNE ERREUR MATERIELLE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER LA RECTIFICATION DE LA DECISION SUSVISEE DU 3 NOVEMBRE 1978 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU PREFET DE L'AIN ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 1980, n° 15548
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Marcel
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 27/06/1980

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