Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 juillet 1980, 05177

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05177
Numéro NOR : CETATEXT000007666811 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-02;05177 ?

Analyses :

AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - Aide sociale à l'enfance - Responsabilité du service départemental - Faute de la nourrice - Absence.

04-02, 60-02-01 Une enfant confiée au service départemental d'aide sociale à l'enfance s'est blessée à l'oeil, alors qu'elle se trouvait au domicile de sa nourrice, en tentant d'ouvrir une bouteille au moyen d'un couteau. Absence de responsabilité du département, dès lors que la nourrice n'a commis de faute ni en laissant un couteau à portée de l'enfant, ni en ne consultant un médecin que trois jours plus tard.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - Service départemental d'aide sociale à l'enfance - Faute de la nourrice - Absence.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 NOVEMBRE 1976, PRESENTEE POUR MME E..., EPOUSE B... DE M. BEY A..., DEMEURANT ... A SAINT DENIS SEINE SAINT-DENIS , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA C... MINEURE KARINA, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 18 MAI 1976 ; 2° CONDAMNE LE SERVICE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT-DENIS A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT SA C... KARINA A ETE VICTIME LE 17 DECEMBRE 1971, LUI ALLOUE UNE PENSION DE 4 000 F ET ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ;
VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT-DENIS NE POURRAIT ETRE RECONNU RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT KARINA Z...
X... AGEE DE 9 ANS A ETE VICTIME LE 17 SEPTEMBRE 1971 QU'EN CAS DE FAUTE DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE AUQUEL LA FILLETTE AVAIT ETE CONFIEE ;
CONSIDERANT QUE, ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT AU DOMICILE DE SA NOURRICE, MME Y... LA D... KARINA S'EST BLESSEE A L'OEIL EN TENTANT D'OUVRIR UNE BOUTEILLE AU MOYEN D'UN COUTEAU ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, MME Y... N'A COMMIS DE FAUTE NI EN LAISSANT UN COUTEAU A PORTEE DE L'ENFANT NI EN NE CONSULTANT UN MEDECIN QUE TROIS JOURS PLUS TARD ; QUE MME FERNANDEZ E..., MERE DE LA VICTIME, N'EST PAR SUITE PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA REQUETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME FERNANDEZ E... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME FERNANDEZ E..., AU DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT-DENIS ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juillet 1980, n° 05177
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 02/07/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.