Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 juillet 1980, 03702

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03702
Numéro NOR : CETATEXT000007666781 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-04;03702 ?

Analyses :

COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Notification de l'arrêté de péril - Impossibilité matérielle de notifier à tous les co-propriétaires d'un immeuble l'arrêté de péril du maire prescrivant la démolition - Circonstance n'ayant pas entaché d'irrégularité la procédure de péril.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1976, PRESENTEE POUR LA VILLE DE ROUEN, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A DE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 25 OCTOBRE 1976, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DEMOLITION D'UN IMMEUBLE MENACANT RUINE, 13, ... A ROUEN ; 2° ORDONNE QU'IL SOIT PROCEDE A LA DEMOLITION DE CET IMMEUBLE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT DU 20 JUIN 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REFUSE DE VALIDER L'ARRETE DU MAIRE DE ROUEN EN DATE DU 26 JANVIER 1975 METTANT EN DEMEURE MMES X... ET A... ET MM. Z..., A... ET VIVE DE DEMOLIR L'IMMEUBLE DONT ILS SONT CO-PROPRIETAIRES A ..., AUX MOTIFS D'UNE PART QUE TOUTE DILIGENCE N'AVAIT PAS ETE FAITE POUR RETROUVER TROIS DES PERSONNES SUSNOMMEES ET QU'AINSI AUCUNE NOTIFICATION DE L'ARRETE DE PERIL N'AVAIT PU VALABLEMENT LEUR ETRE FAITE, ET D'AUTRE PART QU'IL N'AVAIT PAS ETE PROCEDE RESPECTIVEMENT A LA VISITE CONTRADICTOIRE DES LIEUX PREVUE PAR L'ARTICLE 304 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ALORS EN VIGUEUR ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE DE CE JUGEMENT LE MAIRE DE ROUEN A SAISI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 305 DU MEME CODE, RELATIF A LA PROCEDURE D'URGENCE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN AFIN QUE SOIT DESIGNE UN EXPERT Y... D'EXAMINER L'ETAT DES BATIMENTS. QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CET ARTICLE, LE MAIRE DE ROUEN A ADRESSE A CE SUJET UN AVERTISSEMENT AUX CINQ CO-PROPRIETAIRES SUSNOMMES ; QUE SEULS MM. Z... ET B... ONT ETE TOUCHES PAR CETTE CORRESPONDANCE, LES AVERTISSEMENTS ADRESSES A MMES X... ET A... ET A M. A..., SELON LEES INDICATIONS FOURNIES PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, AYANT ETE RETOURNEES AVEC LA MENTION "INCONNU A L'ADRESSE INDIQUEE" ; QUE LE MAIRE DE ROUEN A PRIS LE 16 OCTOBRE 1975 UN NOUVEL ARRETE DE PERIL ENJOIGNANT A MM. Z... ET VIVE AINSI QU'A TOUS LES AYANT-DROITS EVENTUELS DE PROCEDER A LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE ET QUE CET ARRETE A ETE AFFICHE DURANT SIX SEMAINES SUR L'IMMEUBLE MEME ;
CONSIDERANT QUE SI LES RECHERCHES ET LES NOTIFICATIONS AUXQUELLES A PROCEDE LE MAIRE DE ROUEN N'ONT PAS ABOUTI EN CE QUI CONCERNE TROIS CO-PROPRIETAIRES, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS, EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE AINSI RENCONTREE, ENTACHE D'IRREGULARITE LA PROCEDURE DE PERIL ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 9 AVRIL 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REFUSE DE VALIDER L'ARRETE DU 16 OCTOBRE 1975 AU MOTIF QUE LA PUBLICITE DESTINEE A SAUVEGARDER LES DROITS DE TOUS LES CO-PROPRIETAIRES CONNUS N'AURAIT PAS ETE ASSUREE DE FACON EFFICACE ; QUE, DES LORS, LE MAIRE DE ROUEN EST FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT, QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET D'Y STATUER IMMEDIATEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'IMMEUBLE SIS ... A ROUEN PRESENTE, EN RAISON DE SA VETUSTE ET DE SON ETAT DE DEGRADATION, UN DANGER GRAVE TANT POUR LES PERSONNES QUI S'Y INTRODUIRAIENT QUE POUR LES IMMEUBLES VOISINS ET QU'IL Y A LIEU DE PROCEDER A SA DEMOLITION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARRETE DE PERIL EN DATE DU 16 OCTOBRE 1975 ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ET QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES PAR LA VILLE DE ROUEN A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA Y... DE MM. Z... ET B... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 9 AVRIL 1976 EST ANNULE. ARTICLE 2 - IL EST ENJOINT A MMES X... ET A... ET A MM. Z..., A... ET VIVE DE FAIRE PROCEDER A LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE SIS ... A ROUEN DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - EN CAS DE DEFAILLANCE DES INTERESSES, IL POURRA ETRE PROCEDE D'OFFICE ET A LEURS FRAIS A CETTE DEMOLITION A LA DILIGENCE DU MAIRE DE ROUEN. ARTICLE 4 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES PAR LA VILLE DE ROUEN A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA Y... DE MM. Z... ET B.... ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MAIRE DE ROUEN A M. Z..., A M. B..., A M. A..., A MMES X... ET A... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Arrêté municipal 1975-01-26 Rouen arrêté de péril
Arrêté municipal 1975-10-16 Rouen arrêté de péril
Code de l'urbanisme 304
Code de l'urbanisme 305
LOI 77-1468 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juillet 1980, n° 03702
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gerville-Réache
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 04/07/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.