Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 juillet 1980, 06551

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06551
Numéro NOR : CETATEXT000007666833 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-04;06551 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - PERSONNE RESPONSABLE - Responsabilité à l'égard des tiers dans le cadre de l'exécution du contrat.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MARS 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 JUIN 1977, PRESENTES POUR L'ENTREPRISE SOCIETE NOUVELLE D'ASSAINISSEMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS SNATP DONT LE SIEGE EST RUE DE LA ROCHELLE A L'HOUMEAU, LAGORA CHARENTE-MARITIME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A CONDAMNEE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LA COMMUNE DE CARSAC-AILLAC, A VERSER A M. Z... UNE INDEMNITE DE 42.408 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A L'ELEVAGE DE TRUITES EXPLOITE PAR LUI ET L'A EN OUTRE CONDAMNEE A GARANTIR LA COMMUNE DE CARSAC-AILLAC DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE ; 2° METTE HORS DE CAUSE LA SOCIETE REQUERANTE, SUBSIDIAIREMENT CONDAMNE LA COMMUNE DE CARSAC-AILLAC A LA GARANTIR DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA RESPONSABILITE, SUBSIDIAIREMENT ENCORE REDUISE L'INDEMNITE DUE A M. Z... ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A LA REQUETE DE LA SOCIETE NOUVELLE D'ASSAINISSEMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS SNATP PAR M. Z... : EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE M. Z... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE, AU COURS DE L'EXECUTION DU MARCHE QU'ELLE AVAIT PASSE LE 30 JANVIER 1973 AVEC LA COMMUNE DE CARSAC AILLAC EN VUE DE LA POSE DE CANALISATIONS, LA SOCIETE REQUERANTE A CREUSE UNE TRANCHEE DANS LE LIT DU RUISSEAU ENEA ; QU'EN RAISON DE LA NATURE DU SOL, FRIABLE ET IMMEDIATEMENT SOLUBLE DANS L'EAU, LES DEBLAIS DE LA TRANCHEE ONT ETE INCORPORES A L'EAU DU RUISSEAU ET ONT ENTRAINE LA DESTRUCTION PAR ASPHYXIE DE 60.000 TRUITELLES QUE M. Z... ELEVAIT DANS L'ETABLISSEMENT PISCICOLE QU'IL EXPLOITE SUR LE MEME RUISSEAU, EN AVAL DU LIEU DES TRAVAUX ;
CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, LE DOMMAGE AINSI SURVENU NE SAURAIT ETRE IMPUTE A DES CIRCONSTANCES CONSTITUTIVES D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE LA VICTIME, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RETENU VIS A VIS DE CELLE-CI, QUI AVAIT LA QUALITE DE TIERS PAR RAPPORT AUX TRAVAUX, LA RESPONSABILITE CONJOINTE ET SOLIDAIRE DE LA COMMUNE DE CARSAC AILLAC, MAITRE DE Y..., ET DE LA SOCIETE REQUERANTE, ENTREPRENEUR DES TRAVAUX ;
CONSIDERANT QU'EN FIXANT A 42.408 F, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A M. Z... ET CORRESPONDANT AU COUT DE REMPLACEMENT DES TRUITELLES, LE TRIBUNAL A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU DOMMAGE SUBI PAR CELUI-CI ; QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE D'ECARTER TANT LES CONCLUSIONS DU RECOURS PRINCIPAL, TENDANT A CE QUE SOIT RETENUE L'EVALUATION MOINS IMPORTANTE FAITE INITIALEMENT PAR LA VICTIME ALORS QUE L'AMPLEUR DU PREJUDICE NE POUVAIT PAS ETRE ENCORE DEFINITIVEMENT APPRECIEE, QUE CELLES DU RECOURS INCIDENT TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE ET A L'APPUI DESQUELLES M. Z... N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION ;
CONSIDERANT QUE M. Z... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1975, DATE DE L'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS QU'IL PRESENTE SUR CE POINT DANS SON RECOURS INCIDENT ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS EN GARANTIE DIRIGEES CONTRE LA COMMUNE DE CARSAC-AILLAC : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DU CONTRAT PASSE ENTRE LA SOCIETE ET LA COMMUNE, CELLE-CI "NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE RESPONSABLE DES DEGATS OCCASIONNES AUX PERSONNES ET AUX CHOSES PAR SUITE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX" ; QU'IL RESULTE DE CETTE STIPULATION CONTRACTUELLE QUE LA CHARGE FINALE DE LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A M. Z... DEVAIT DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE INCOMBER A L'ENTREPRENEUR, SAUF FAUTE LOURDE DE LA COMMUNE, OU VICE IMPUTABLE A CELLE-CI DANS LA CONCEPTION DE L'OUVRAGE OU LA PROGRAMMATION DES TRAVAUX ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMUNE AIT IMPOSE A LA SOCIETE REQUERANTE LA TRAVERSEE EN SOUTERRAIN DU RUISSEAU PAR LA CANALISATION, ALORS QU'UNE TRAVERSEE AERIENNE ETAIT REALISABLE LE LONG D'UN PONCEAU ETABLI AU POINT DE PASSAGE ; QU'ELLE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNEE A GARANTIR LA COMMUNE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE CELLE-CI ; QU'IL Y A LIEU, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE REJETER LES CONCLUSIONS EN GARANTIE PRESENTEES PAR LA SOCIETE ET DIRIGEES CONTRE LA COMMUNE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 42.408 F QUE LA COMMUNE DE CARSAC-AILLAC ET LA SOCIETE NOUVELLE D'ASSAINISSEMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS ONT ETE CONDAMNES, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A VERSER A M. Z..., PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 23 SEPTEMBRE 1975. ARTICLE 2 - LA REQUETE DE LA SOCIETE NOUVELLE D'ASSAINISSEMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS ET LE SURPLUS DU RECOURS INCIDENT DE M. Z... SONT REJETES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE REQUERANTE, A LA COMMUNE DE CARSAC-AILLAC, A M. Z... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juillet 1980, n° 06551
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fournier
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 04/07/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.