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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 04 juillet 1980, 12581

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12581
Numéro NOR : CETATEXT000007619191 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-04;12581 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Incompétence du juge administratif - Validité de productions au passif d'une liquidation de biens ou d'un règlement judiciaire - Frais et dépens d'une instance contentieuse devant les juridictions de l'ordre judiciaire.

19-02-01-01 La juridiction administrative n'est pas compétente pour juger de la validité des productions au passif d'une liquidation de biens ou d'un règlement judiciaire ou pour statuer sur les frais et dépens afférents à une instance portée devant les juridictions de l'ordre judiciaire en matière de contentieux du recouvrement.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMEMTAIRE, ENREGISTRE LE 13 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. Y..., DEMEURANT A MONTPELLIER, RUE DES CAPETIERES-LES-AUBES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O REFORME LE JUGEMENT DU 13 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES SUPPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 29 FEVRIER 1972 ; 2O LUI ACCORDE LA RESTITUTION DE CES SOMMES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REQUETE DE M. Y... : EN CE QUI CONCERNE LE DOUBLE EMPLOI, PORTANT SUR 19 501,94F DE DROITS SIMPLES, QUI ENTACHERAIT L'IMPOSITION LITIGIEUSE : CONSIDERANT QUE LES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT M. Y... DEMANDE LA REDUCTION SE RAPPORTENT A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 29 FEVRIER 1972 ET CORRESPONDENT, A CONCURRENCE DE 19 501,94F A LA TAXATION D'OFFICE DES AFFAIRES FAITES PAR L'INTERESSE AU COURS DES MOIS DE SEPTEMBRE 1968, AVRIL 1969 ET MAI 1969 ; QUE, S'IL EST VRAI QUE CETTE SOMME A ETE AJOUTEE AU SUPPLEMENT DE DROITS ARRETE POUR LE RESTE DE LA PERIODE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CE SUPPLEMENT DE DROITS A ETE CALCULE DE TELLE MANIERE QU'IL NE COMPREND PAS LES DROITS DUS A RAISON DES AFFAIRES FAITES EN SEPTEMBRE 1968, AVRIL 1969 ET MAI 1969 ; QU'AINSI LE DOUBLE EMPLOI INVOQUE MANQUE EN FAIT ;
EN CE QUI CONCERNE LE REFUS D'ADMETTRE EN DEDUCTION 51 559,95F DE TAXES AYANT GREVE DES ACHATS FAITS PAR LE REQUERANT : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 223 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, SEULES SONT DEDUCTIBLES LES TAXES QUI FIGURENT SUR LES FACTURES D'ACHAT DETENUES PAR L'ENTREPRISE ; QU'IL EST CONSTANT QUE M. Y... NE DETENAIT PAS LES FACTURES A RAISON DESQUELLES IL A PROCEDE A LA DEDUCTION DE 51 559,95F DE DROITS ; QU'IL N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE CES FACTURES LUI ONT ETE REELLEMENT DELIVREES EN SE BORNANT A FAIRE ETAT D'UNE DEMANDE QU'IL A ADRESSEE AU SYNDIC DE LIQUIDATION DU FOURNISSEUR CONCERNE ET QUI EST RESTEE SANS REPONSE ; QU'AINSI SES PRETENTIONS NE PEUVENT PAS ETRE ACCUEILLIES SUR CE POINT ;
EN CE QUI CONCERNE LE CREDIT DE TAXE EXISTANT AU 30 NOVEMBRE 1972 : CONSIDERANT QUE LE CREDIT DE TAXE, D'UN MONTANT DE 1 850,52F, EXISTANT AU 29 FEVRIER 1972, C'EST-A-DIRE A LA FIN DE LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, A ETE DEDUIT DU SUPPLEMENT DE DROITS DU AU TITRE DE LADITE PERIODE : QUE LE CREDIT DE TAXES DEDUCTIBLES QUI A PU ETRE ACQUIS PAR M. SAUVETERRE X... A CETTE DATE DOIT RESTER SANS INFLUENCE SUR L'IMPOSITION DUE POUR LA PERIODE AYANT PRIS FIN LE 29 FEVRIER 1972 ;
EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS DE RETARD : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A CRU DEVOIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CALCULER LES INTERETS DE RETARD MIS A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE A RAISON SEULEMENT DES SIX DERNIERS MOIS PRECEDANT LE JUGEMENT EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A DECLARE M. Y... EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS DU REQUERANT TENDANT A CE QUE LES INTERETS DE RETARD SOIENT CALCULES DE CETTE MANIERE SONT SANS OBJET ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE M. Y... NE PEUT QU'ETRE REJETEE ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DU BUDGET : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES FIGURANT AU DOSSIER QUE LA SOMME DE 1723,93F, REPRESENTANT LES FRAIS ENGAGES PAR L'ADMINISTRATION POUR DEFENDRE A UNE OPPOSITION A POURSUITES ENGAGES POUR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ET A RAISON DE LAQUELLE CELLE-CI APRODUIT AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'INTERESSE, N'A PAS ETE INCLUSE DANS LES SUPPLEMENTS D'IMPOSITION LITIGIEUX ; QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI N'EST COMPETENT NI POUR JUGER DE LA VALIDITE DES PRODUCTIONS AU PASSIF D'UNE LIQUIDATION DE BIENS OU D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE, NI POUR STATUER SUR LES FRAIS ET DEPENS AFFERENTS A UNE INSTANCE PORTEE DEVANT UNE JURIDICATION DE L'ORDRE JUDICIAIRE EN MATIERE DE CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT, A DECIDE, PARL'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE LE MONTANT DE CES FRAIS DEVAIT ETRE DEDUIT DU MONTANT DES TAXES DUES PAR M. Y... ; QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST, DES LORS, FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT SUR CE POINT ;
DECIDE : ARTICLE 1 - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 13 MARS 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA SOMME DE 1723,93F QUE LE TRIBUNAL A ADMISE EN DEDUCTION DES DROITS DUS PAR M. Y... EST REMISE A LA CHARGE DE CE DERNIER. ARTICLE 3 - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1926
CGIAN2 223


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juillet 1980, n° 12581
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 04/07/1980

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