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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 juillet 1980, 12717, 12823 et 12725

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12717;12823;12725
Numéro NOR : CETATEXT000007671421 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-04;12717 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Autorisation d'occupation du domaine public maritime - Compatibilité avec la destination du domaine et le plan sommaire d'urbanisme de la commune.


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 12.717 LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 JUIN 1978, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE, A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION A L'AMENAGEMENT DE L'X... BENOIT ET DE SES ABORDS, L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE DU 12 FEVRIER 1976 PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE AU PROFIT DE L'ENTREPRISE MATERIAUX ET TRAVAUX MARITIMES D'UNE PARCELLE DE TERRAIN SISE SUR LA RIVE DROITE DE L'X... BENOIT, COMMUNE DE LANDEDA, ET APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC MARITIME ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION SUSMENTIONNEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;
VU 2° SOUS LE N° 12.823, LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS, ENREGISTRE LE 1ER JUIN 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT ATTAQUE SOUS LE N° 12.717 ;
VU 3°, SOUS LE N° 12.725, LA REQUETE, ENREGISTREE LE 26 MAI 1978, PRESENTEE POUR LA SOCIETE "MATERIAUX ET TRAVAUX MARITIMES", DONT LE SIEGE EST AU LIEU DIT "LA FONTAINE ROUGE" A LANNILIS FINISTERE , REPRESENTEE PAR SES GERANTS ET REPRESENTANTS LEGAUX ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 29 MARS 1978 ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET N° 59-1089 DU 21 SEPTEMBRE 1959 ; LE DECRET N° 62-460 DU 13 AVRIL 1962 ; LE PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DE LA COMMUNE DE LANDEDA, APPROUVE LE 24 JUILLET 1967 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES POURVOIS SUSVISES DU MINISTRE DES TRANSPORTS ET LA REQUETE DE LA SOCIETE MATERIAUX ET TRAVAUX MARITIMES SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME, ACCORDEE POUR 5 ANS A LA SOCIETE MATERIAUX ET TRAVAUX MARITIMES, POUR LES BESOINS DE SON ACTIVITE D'EXTRACTION DE SABLES MARINS, PAR ARRETE DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 12 FEVRIER 1976, A PORTE SUR UNE PARCELLE DE TERRAINS DE SUPERFICIE LIMITEE, SISE SUR LA RIVE DROITE DE L'ABER BENOIT DANS UNE PARTIE DU LITTORAL DE LA COMMUNE DE LANDEDA, DEJA PARTIELLEMENT AFFECTEE A UN USAGE ECONOMIQUE ; QUE CETTE AUTORISATION A LAISSE EN DEHORS DE SON CHAMP D'UNE PART UNE "CALE" QUI PERMET L'ACCES A LA MER A PARTIR DU CHEMIN CONDUISANT A CETTE PORTION DE LA COTE, D'AUTRE PART UNE BANDE DE TERRAIN SISE AU PIED DE LA FALAISE QUI SURPLOMBE LA GREVE A CET ENDROIT ET PERMETTANT LA LIBRE CIRCULATION DU PUBLIC LE LONG DU LITTORAL ; QU'ELLE A EN OUTRE ETE ASSORTIE DE L'INTERDICTION DE TOUT AMENAGEMENT DE CONSTRUCTION EN ELEVATION ;
CONSIDERANT D'UNE PART QUE L'INSTALLATION, AINSI AUTORISEE N'EST PAS AU NOMBRE DES AMENAGEMENTS QUI, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DU DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958, NE PEUVENT, EN RAISON NOTAMMENT DE LEUR IMPORTANCE, ETRE REGARDES COMME COMPATIBLES AVEC LE PLAN D'URBANISME QUE S'ILS SONT EXPRESSEMENT PREVUS PAR CELUI-CI ; QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QUE LE PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DE LA COMMUNE DE LANDEDA, APPROUVE LE 24 JUILLET 1967 ET REGULIEREMENT PUBLIE, N'AVAIT PAS PREVU CETTE INSTALLATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME NE FAISAIT PAS PAR ELLE-MEME OBSTACLE A L'INTERVENTION DE LA DECISION LITIGIEUSE ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ACCORDEE A LA SOCIETE MATERIAUX ET TRAVAUX MARITIMES EST COMPATIBLE TANT AVEC LES USAGES, CONFORMES A LA DESTINATION DU DOMAINE, QUE LE PUBLIC EST NORMALEMENT EN DROIT D'Y EXERCER QU'AVEC LE CARACTERE ET LA VOCATION PREVUS, POUR LA ZONE DONT S'AGIT, PAR LE PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DE LA COMMUNE DE LANDEDA ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ET DES REGLES RELATIVES A L'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME POUR ANNULER L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE DU 12 FEVRIER 1976 ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DE L'ABER BENOIT ET DE SES ABORDS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;
CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE N'IMPOSAIT LA CONSULTATION DE LA COMMISSION DES SITES OU CELLE DE LA COMMUNE DE LANDEDA PREALABLEMENT A L'INTERVENTION DE L'ARRETE LITIGIEUX ; QUE L'ASSOCIATION N'EST DONC PAS FONDEE A SOUTENIR QUE, FAUTE DE CES CONSULTATIONS, LEDIT ARRETE AURAIT ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET LA SOCIETE MATERIAUX ET TRAVAUX MARITIMES SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE DU 12 FEVRIER 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 29 MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DE L'X... BENOIT ET DE SES ABORDS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE MATERIAUX ET TRAVAUX MARITIMES, A L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION A L'AMENAGEMENT DE L'X... BENOIT ET DE SES ABORDS ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Arrêté préfectoral 1976-02-12 Finistère Decision attaquée Confirmation
Décret 58-1463 1958-12-31 ART. 26


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juillet 1980, n° 12717;12823;12725
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fournier
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 04/07/1980

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