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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 juillet 1980, 14398

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14398
Numéro NOR : CETATEXT000007673187 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-09;14398 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Fonctionnaire mis en position de détachement en vue de régulariser sa situation.

01-02-07, 01-08-02-01, 36-05-03-01, 36-08-03-02, 46-01-04 En vertu de l'article 11 de la loi du 4 août 1956, l'Etat français apporte sa garantie pour l'indemnité spéciale dite de fin de services prévue par un arrêté viziriel du 10 novembre 1951 en faveur des fonctionnaires placés en position de détachement pour servir dans l'administration marocaine. Fonctionnaire français nommé dans les cadres métropolitains en 1936, servant dans les cadres marocains à compter de 1937, puis remis à la disposition du gouvernement français à compter de 1957. Lors de son retour en France, le ministre était tenu de le mettre dans une position régulière, pour la période où il avait exercé ses fonctions au Maroc, en prenant un texte auquel il était tenu de donner un effet rétroactif, ainsi qu'il l'a fait par un arrêté de 1958. Devant être regardé comme ayant été en position de détachement à compter de 1937, cet agent entre dans le champ d'application de l'arrêté viziriel du 10 novembre 1951.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Fonctionnaire mis en position de détachement en vue de régulariser sa situation.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - Obligation de mettre un fonctionnaire en position de détachement en vue de régulariser sa situation.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - Indemnité de fin de services en faveur des fonctionnaires français servant au Maroc - Garantie de l'Etat français.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Indemnité de fin de services en faveur des fonctionnaires français servant au Maroc - Garantie de l'Etat français.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 SEPTEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR M.BERNARDIN Y..., PROFESSEUR X..., DEMEURANT ... A NICE ALPES.MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DES DECISIONS IMPLICITES DE REJET OPPOSEES PAR LES MINISTRES DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DES AFFAIRES ETRANGERES SUR SES RECLAMATIONS DU 14 AOUT 1973 TENDANT A CE QUE L'ETAT LUI PAIE UNE INDEMNITE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 RELATIVE AU RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI AU MAROC ET LUI ACCORDE 10.000 F DE DOMMAGES ET INTERETS ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; 3 CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 9.206,96 F ET UNE INDEMNITE, A TITRE DE DOMMAGES INTERETS DE 10.000 F ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1956 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOMME DE 19.206,96 F QUE M.LUSINCHI DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT DE CONDAMNER L'ETAT A LUI VERSER COMPORTE, D'UNE PART UNE SOMME DE 9 206,96 F CORRESPONDANT A L'INDEMNITE DE FIN DE SERVICE PREVUE POUR LES FONCTIONNAIRES CHERIFIENS PAR L'ARRETE VIZIRIEL DU 10 NOVEMBRE 1957, POUR LAQUELLE L'INTERESSE A, EN APPLICATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 RECLAME LA GARANTIE DE L'ETAT FRANCAIS, GARANTIE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ONT REFUSE A L'INTERESSE PAR LES DECISIONS IMPLICITES ATTAQUEES PAR CE DERNIER, D'AUTRE PART UNE SOMME DE 10.000 F DE DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DES PREJUDICES QUE M.LUSINCHI PRETEND AVOIR SUBIS DU FAIT DU REFUS DE L'ETAT DE LUI ACCORDER LADITE GARANTIE ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS IMPLICITES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES REFUSANT A M.LUSINCHI LA GARANTIE DE L'ETAT FRANCAIS PREVUE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1956 POUR L'INDEMNITE DE FIN DE SERVICES : SUR LA RECEVABILITE DE CES CONCLUSIONS : CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION NE PREVOIT DE DELAI POUR L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT FRANCAIS ACCORDE SA GARANTIE POUR L'INDEMNITE DE FIN DE SERVICE QUE LE GOUVERNEMENT CHERIFIEN REFUSE DE VERSER ; QUE LA CIRCULAIRE DU 4 SEPTEMBRE 1959 INVOQUEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'A PU LEGALEMENT FIXER UN TEL DELAI ; QU'AINSI LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR CE MINISTRE DE CE QUE M.LUSINDI AURAIT TARDIVEMENT SAISI L'ADMINISTRATION DE SA DEMANDE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
SUR LA LEGALITE DES DECISIONS IMPLICITES ATTAQUEES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 : "L'ETAT APPORTE SA GARANTIE, SUR LA BASE DES REGLEMENTATIONS MAROCAINES ET TUNISIENNES EN VIGUEUR A LA DATE DE LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI ET A LA DATE DE LA PROMULGATION DE LA LOI N 55-1086 DU 7 AOUT 1955 : A AUX PENSIONS, AUX RENTES VIAGERES, AUX INDEMNITES DE FINS DE SERVICE OU PRIMES DE REMPLACEMENT CONSTITUEES AUPRES DES CAISSES DE RETRAITE VISEES A L'ARTICLE 1ER PAR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS FRANCAIS EN ACTIVITE OU A LA RETRAITE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE VIZIRIEL DU 10 NOVEMBRE 1951 QUI CONSTITUAIT LA REGLEMENTATION MAROCAINE EN VIGUEUR A LA DATE DE LA PROMULGATION DU TEXTE PRECITE "LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS AFFILIES A UN REGIME GENERAL DE RETRAITE QUI ONT ETE PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT OU HORS CADRE POUR SERVIR DANS L'ADMINISTRATION MAROCAINE ET LES MAGISTRATS DES JURIDICTIONS FRANCAISES RECOIVENT, LORS DE LEUR CESSATION DE FONCTIONS, UNE INDEMNITE SPECIALE DITE DE FIN DE SERVICES ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE M. Y... QUI A ETE NOMME PROFESSEUR X... DANS LES CADRES METROPOLITAINS PAR ARRETE DU 4 NOVEMBRE 1936 A SERVI DANS LES CADRES MAROCAINS A COMPTER DU 7 SEPTEMBRE 1937, PUIS REMIS A LA DISPOSITION DU GOUVERNEMENT FRANCAIS A COMPTER DU 30 SEPTEMBRE 1957 ; QUE BIEN QU'AYANT EXERCE LA PLUS GRANDE PARTIE DE SA CARRIERE AU MAROC, M.LUSINCHI N'A JAMAIS CESSE D'ETRE FONCTIONNAIRE FRANCAIS ; QUE, PAR SUITE, LORS DE SON RETOUR EN FRANCE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ETAIT TENU DE METTRE L'INTERESSE DANS UNE POSITION REGULIERE, POUR LA PERIODE OU CELUI-CI AVAIT EXERCE SES FONCTIONS AU MAROC, EN PRENANT UN TEXTE AUQUEL IL ETAIT TENU DE DONNER UN EFFET RETROACTIF AINSI QU'IL L'A FAIT PAR L'ARRETE DU 30 JUIN 1958 ; QU'AINSI M.LUSINCHI DOIT ETRE REGARDE COMME ETANT EN POSITION DE DETACHEMENT A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1937 ; QU'IL ENTRE, EN CONSEQUENCE, DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE VIZIRIEL DU 10 NOVEMBRE 1951 AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1958 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 RELATIVE AUX CONDITIONS DE RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS FRANCAIS DES ADMINISTRATIONS ET SERVICES PUBLICS DU MAROC ET DE TUNISIE ; QUE M.LUSINCHI EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE LES DECISIONS MINISTERIELLES LUI REFUSANT LA GARANTIE DE L'ETAT FRANCAIS POUR L'INDEMNITE DE FIN DE SERVICE AU MOTIF QUE PENDANT LA DUREE DE SES SERVICES ACCOMPLIS AU MAROC, IL N'ETAIT PAS EN POSITION DE DETACHEMENT, SONT ENTACHEES D'ERREUR DE DROIT ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, D'ANNULER LESDITES DECISIONS ;
SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M.LUSINCHI EST FONDE A DEMANDER UNE INDEMNITE EQUIVALENTE AU MONTANT DE L'INDEMNITE DE FIN DE SERVICE QUI LUI A ETE REFUSE ILLEGALEMENT ; CONSIDERANT QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE FIN DE SERVICE N'EST PAS CONTESTE ; QU'IL Y A LIEU PAR SUITE DE LE FIXER A 9.206,96 F ; SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE M.LUSINCHI A DROIT A COMPTER DU 14 AOUT 1973 AUX INTERETS DE LA SOMME DE 9.206,96 F ; CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LES 26 SEPTEMBRE 1974 ET 18 SEPTEMBRE 1978 ; QU'A CHACUNE DE CES DATES IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CES DEMANDES ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER 10 000 F DE DOMMAGES ET INTERETS : CONSIDERANT QUE M.LUSINCHI NE JUSTIFIE PAS D'UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI QU'ENTRAINE LA PRIVATION DE LA GARANTIE DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS SUSRAPPORTEES NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 12 JUILLET 1978 EST ANNULE AINSI QUE LES DECISIONS IMPLICITES DE REJET OPPOSEES PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET PAR LE MINISTDES AFFAIRES ETRANGERES ET PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AUX RECLAMATIONS DE M.LUSINCHI EN DATE DU 14 AOUT 1973 TENDANT A CE QUE L'ETAT LUI PAIE UNE INDEMNITE DE FIN DE SERVICES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 AOUT 1956. ARTICLE 2 - L'ETAT EST CONDAMNE A PAYER A M.LUSINCHI LA SOMME DE 9.206,96 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 14 AOUT 1973. LES INTERETS ECHUS LES 26 SEPTEMBRE 1974 ET LE 18 SEPTEMBRE 1978 SERONT CAPITALISES A CES DATES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE M.LUSINCHI EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Arrêté 1951-11-10 viziriel Maroc art. 1
Circulaire 1959-09-04
Code civil 1154
Décision implicite Affaires étrangères Economie et Finances Decision attaquée Annulation
Décret 1958-02-22 art. 11
LOI 1956-08-04 art. 11 A


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1980, n° 14398
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. de Bellescize
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 09/07/1980

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