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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 juillet 1980, 10660

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10660
Numéro NOR : CETATEXT000007669644 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-25;10660 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - Durée des services pris en compte - Instituteurs ayant eu la qualité d'élèves-maîtres de 1940 à 1944.

48-02-02 En vertu des articles L.5 et L.11 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services pris en compte dans la constitution et la liquidation des droits à pensions comprennent, "pour les instituteurs, le temps passé à l'école normale à partir de l'âge de dix huit ans", c'est à dire toutes les années durant lesquelles les instituteurs ont, en qualité d'élèves-maîtres âgés de dix-huit ans au moins, poursuivi des études tant en vue d'obtenir les titres requis pour accéder à leur carrière qu'en vue de préparer le concours d'entrée dans une école normale supérieure. Cette disposition est donc applicable de plein droit aux instituteurs qui ont poursuivi leurs études en qualité d'élèves-maitres de 1940 à 1944 en dépit de la suppression des écoles normales par l'acte dit loi du 18 septembre 1940 dont la nullité a été constatée par l'ordonnance du 9 août 1944. En décidant que pour ces élèves-maîtres les années d'études accomplies en vue de la préparation au concours d'entrée dans une école normale supérieure ne seraient prises en compte que "sous réserve que les intéressés soient devenus professeurs de l'enseignement du second degré", le ministre chargé des finances a ajouté une condition nouvelle à celles posées par la loi.


Texte :

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 5 JANVIER 1978 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE DE MME BAUZIN Y... AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LE 24 MARS 1976 ; VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JANVIER 1978, LA REQUETE PRESENTEE POUR MME X... DEMEURANT A L'ECOLE DES FILLES DE TARDY A SAINT-ETIENNE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE NOTE DE SERVICE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 18 JUIN 1975, EN TANT QU'ELLE SUBORDONNE LA PRISE EN COMPTE POUR LA RETRAITE DES ANNEES D'ETUDES ACCOMPLIES PAR LES ELEVES-MAITRES DE 1940 A 1944 POUR LA PREPARATION AU CONCOURS D'ENTREE DANS UNE ECOLE NORMALE SUPERIEURE A LA CONDITION QUE LES INTERESSES SOIENT DEVENUS PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ; VU LA LOI DU 18 SEPTEMBRE 1940 ET L'ORDONNANCE DU 9 AOUT 1944 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES L.5 ET L.11 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE LES SERVICES PRIS EN COMPTE DANS LA CONSTITUTION ET LA LIQUIDATION DES DROITS A PENSIONS COMPRENNENT "POUR LES INSTITEURS, LE TEMPS PASSE A L'ECOLE NORMALE A PARTIR DE L'AGE DE DIX-HUIT ANS", C'EST-A-DIRE TOUTES LES ANNEES DURANT LESQUELLES LES INSTITUTEURS ONT, EN QUALITE D'ELEVES-MAITRES AGES DE DIX-HUIT ANS AU MOINS, POURSUIVI DES ETUDES TANT EN VUE D'OBTENIR LES TITRES REQUIS POUR ACCEDER A LEUR CARRIERE QU'EN VUE DE PREPARER LE CONCOURS D'ENTREE DANS UNE ECOLE NORMALE SUPERIEURE ; QUE CETTE DISPOSITION EST DONC APPLICABLE DE PLEIN DROIT AUX INSTITUTEURS QUI ONT POURSUIVI LEURS ETUDES EN QUALITE D'ELEVES-MAITRES DE 1940 A 1944 EN DEPIT DE LA SUPPRESSION DES ECOLES NORMALES PAR L'ACTE DIT LOI DU 18 SEPTEMBRE 1940 DONT LA NULLITE A ETE CONSTATEE PAR L'ORDONNANCE DU 9 AOUT 1944 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUERANTE EST TOUT A LA FOIS RECEVABLE ET FONDEE A SOUTENIR QU'EN DECIDANT QUE POUR LES ELEVES-MAITRES DE LA PERIODE 1940-1944 LES ANNEES D'ETUDES ACCOMPLIES EN VUE DE LA PREPARATION AU CONCOURS D'ENTREE DANS UNE ECOLE NORMALE SUPERIEURE NE SERAIENT PRISES EN COMPTE QUE "SOUS RESERVE QUE LES INTERESSES SOIENT DEVENUS PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE", LE MINISTRE CHARGE DES FINANCES A, PAR SA NOTE DE SERVICE DU 18 JUIN 1975, QUI PRESENTE SUR CE POINT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE, AJOUTE AUX SEULES CONDITIONS POSEES PAR LA LOI UNE CONDITION NOUVELLE ET A AINSI EXCEDE SES POUVOIRS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA NOTE DE SERVICE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 18 JUIN 1975 EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE DISPOSE QUE LES ANNEES D'ETUDES ACCOMPLIES EN QUALITE D'ELEVES-MAITRES DE 1940 A 1944 EN VUE DE LA PREPARATION AU CONCOURS D'ENTREE DANS UNE ECOLE NORMALE SUPERIEURE NE SERONT PRISES EN COMPTE QUE "SOUS RESERVE QUE LES INTERESSES SOIENT DEVENUS PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE". ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., AU MINISTRE DU BUDGET ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L11
Code des pensions civiles et militaires de retraite L5
Décision 1975-06-18 Economie et Finances note de service Décision attaquée Annulation partielle
Loi 1940-09-18
Ordonnance 1944-08-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1980, n° 10660
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 25/07/1980

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