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§ France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 25 juillet 1980, 12091

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Sens de l'arrêt : Annulation totale droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12091
Numéro NOR : CETATEXT000007617929 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-25;12091 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES - Société civile immobilière entrant dans le champ d'application de l'article 35-I-1 - Appréciation de la condition d'habitutde.

19-04-01-04-01, 19-04-02-01-01-01 La condition d'habitude à laquelle est subordonnée l'application de l'article 35-I-1 du C.G.I. n'est pas, en principe, remplie dans le cas d'une société civile qui a eu pour seule activité la réalisation d'une opération spéculative unique consistant à acheter et revendre en l'état un immeuble déterminé. Toutefois, lorsque les associés qui sont les maîtres de la société sont des personnes se livrant habituellement à des opérations immobilières, soit en leur propre nom, soit par participation à des sociétés civiles dont chacune réalise une opération déterminée, la société est alors l'un des instruments d'une activité d'ensemble entrant dans le champ d'application de l'article 35-I-1 et doit être réputée remplir la condition d'habitude posée par ce texte [RJ1].

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Achat habituel d'immeubles en vue de la revente [art - 35-I-1] - Appréciation de la condition d'habitude dans le cas d'une société civile immobilière.

Références :


1. Cf. 58732, 1975-04-26, p. 241 ; 98504, 1977-03-09, RJF, p. 181


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AVRIL 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE DE DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE 2 REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE DE , VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES SOCIETES CIVILES SONT EGALEMENT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35 DU PRESENT CODE" ; QUE L'ARTICLE 35-I-1 DU CODE MENTIONNE NOTAMMENT LES "PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES" ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE DE CONSTITUEE EN 1961, A ACQUIS LE 6 AVRIL 1962. POUR UN PRIX DE 304 240 F , UN TERRAIN SIS AU ET L'A REVENDU LE 8 JUILLET 1969, POUR UN PRIX DE 2 900 000 F ; QUE, PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A PRONONCE LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL LA SOCIETE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE DE A ENTREPRIS, ENTRE LA DATE D'ACQUISITION DU TERRAIN SUSMENTIONNE ET CELLE DE SA VENTE, DIVERSES DEMARCHES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES SE RAPPORTANT A LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES LOCATIFS QUI CONSTITUAIT SON OBJET STATUTAIRE, ELLE A PREVU DE SUBSTITUER, POUR UNE PART IMPORTANTE, A CE PROGRAMME LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS DESTINES A ETRE REVENDUS ; QUE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, NOTAMMENT LE MAINTIEN DU CAPITAL SOCIAL A 10 000 F EN DEPIT DU PRIX DU TERRAIN ET DU COUT DE L'IMPORTANTE OPERATION PROJETEE, PORTANT SUR PRES DE 200 LOGEMENTS, FAIT RESSORTIR QUE LA SOCIETE ENVISAGEAIT DES L'ACQUISITION DU TERRAIN, DE LE REVENDRE SANS REALISER ELLE-MEME L'OPERATION IMMOBILIERE ET APRES AVOIR UNIQUEMENT VALORISE LE TERRAIN PAR L'ACCOMPLISSEMENT DES DEMARCHES ET FORMALITES NECESSAIRES A L'OBTENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE PORTANT SUR UN PROGRAMME IMPORTANT ; QU'AINSI, L'INTENTION DE REVENDRE DE LA SOCIETE, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 35-I DU CODE, DOIT ETRE REGARDEE COMME ETABLIE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA CONDITION D'HABITUDE A LAQUELLE EST SUBORDONEE, D'APRES LEURS TERMES MEMES, L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 35-I DU CODE N'EST PAS, EN PRINCIPE, REMPLIE DANS LE CAS D'UNE SOCIETE CIVILE QUI A EU POUR SEULE ACTIVITE LA REALISATION D'UNE OPERATION SPECULATIVE UNIQUE CONSISTANT A ACHETER ET REVENDRE EN L'ETAT UN IMMEUBLE DETERMINE ; QU'IL EN VA TOUTEFOIS DIFFEREMMENT LORSQUE LES ASSOCIES QUI SONT LES MAITRES DE LA SOCIETE SONT DES PERSONNES SE LIVRANT ELLES-MEMES DE FACON HABITUELLE A DES OPERATIONS IMMOBILIERES SOIT PAR DES ACHATS ET DES VENTES FAITS EN LEUR PROPRE NOM, SOIT PAR LEUR PARTICIPATION A DES SOCIETES CIVILES DONT CHACUNE REALISE UNE OPERATION DETERMINEE ; QU'EN PAREIL CAS, LA SOCIETE ETANT L'UN DES INSTRUMENTS D'UNE ACTIVITE D'ENSEMBLE ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35-I-1 DU CODE, DOIT ETRE REPUTEE REMPLIR LA CONDITION
D'HABITUDE POSEE PAR CE TEXTE ; QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE DE AVAIT POUR ASSOCIES M. SA MERE ET LE GENDRE DE CETTE DERNIERE, QUE M. , QUI NEGOCIAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES L'ACHAT DU TERRAIN DE LA RUE DE ET QUI AVAIT D'AILLEURS OBTENU SUR CE TERRAIN UNE PROMESSE DE VENTE DONT IL A FAIT BENEFICIER LA SOCIETE CIVILE, S'EST LIVRE PENDANT LES ANNEES 1948 A 1969 A DE NOMBREUX ACHATS ET REVENTES D'IMMEUBLES OU DE PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES ; QU'ENFIN SES DEUX ASSOCIES ONT EGALEMENT REALISE PLUSIEURS ACHATS SUIVIS DE REVENTES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE CIVILE AU NOM DE LAQUELLE A ETE REALISEE L'OPERATION DE LA RUE DE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT EU UNE ACTIVITE COMMERCIALE AU SENS DE L'ARTICLE 35-I-1 , QUI LA REND PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 206-2 DU MEME CODE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE DE DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 6 JANVIER 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE DE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 EST REMIS INTEGRALEMENT A SA CHARGE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE DE ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 206 2
CGI 35 I 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1980, n° 12091
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7/8/9 ssr
Date de la décision : 25/07/1980

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