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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 juillet 1980, 13505

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13505
Numéro NOR : CETATEXT000007671469 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-25;13505 ?

Analyses :

05 ALGERIE - Allocation de vieillesse des travailleurs non salariés précédemment installés en Algérie - Légalité de l'art - 6 du décret du 2 septembre 1965.

05, 62-04 En subordonnant, pour les travailleurs non salariés précédemment installés en Algérie, l'entrée en jouissance de l'allocation de vieillesse aux conditions de ressources susceptibles d'être requises par le régime d'assurance-vieillesse fixé par le décret du 30 mars 1949 et les textes pris pour son application, l'article 6 du décret du 2 septembre 1965 portant application des dispositions de la loi du 26 décembre 1964 aux travailleurs non salariés affiliés au régime d'assurance vieillesse prévu par l'arrêté du ministre de l'Algérie en date du 30 décembre 1957 n'a méconnu ni les dispositions de la loi du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation des droits et avantages spéciaux consentis à des français ayant résidé en Algérie et notamment celles relatives à la validation des périodes d'activité exercées en Algérie ni le principe d'égalité des citoyens devant la loi.

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - Allocation vieillesse des travailleurs non salariés précédemment installés en Algérie - Conditions de ressources - Légalité de l'art - 6 du décret du 2 septembre 1965.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LE 10 AOUT 1977 ET TRANSMISE AU CONSEIL D'ETAT PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CE TRIBUNAL DU 18 JUILLET 1978, PRESENTEE PAR MME X... CLOTILDE . DEMEURANT ... A NICE ALPES-MARITIMES , AGISSANT EN EXECUTION D'UN JUGEMENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 19 JANVIER 1977, ET TENDANT A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE APPRECIE LA LEGALITE DE L'ARTICLE 6 DU DECRET NO 65-746 DU 2 SEPTEMBRE 1965 ET DE L'ARTICLE 18 DES STATUTS DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES SAGES-FEMMES, APPROUVES PAR ARRETES MINISTERIELS DES 27 JUIN 1952 ET 1ER JUIN 1956, ET DECLARE QUE CES DISPOSITIONS SONT ENTACHEES D'ILLEGALITE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LA LOI NO 48-191 DU 17 JANVIER 1948 ET LE DECRET NO 49-456 DU 30 MARS 1949 ; VU LA LOI NO 64-1330 DU 26 DECEMBRE 1964 ET LE DECRET NO 65-746 DU 2 SEPTEMBRE 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES, SAISIE PAR MME X... D'UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES SAGES-FEMMES EN DATE DU 26 FEVRIER 1976, A, PAR JUGEMENT DU 19 JANVIER 1977, SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SE SOIT PRONONCEE SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE 6 DU DECRET NO 65-746 DU 2 SEPTEMBRE 1965 ET DE L'ARTICLE 18 DES STATUTS DE LA CAISSE DE RETRAITE DES SAGES-FEMMES APPROUVES PAR ARRETES MINISTERIELS DES 27 JUIN 1952 ET 1ER JUIN 1956 ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965 : CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965, PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES AFFILIES AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE PREVU PAR L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ALGERIE EN DATE DU 30 DECEMBRE 1957, DISPOSE, DANS SON ARTICLE 6, QUE "L'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 5 EST, EVENTUELLEMENT, SUBORDONNEE A LA CESSATION DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU A UNE CONDITION DE RESSOURCES, LORSQUE CES CONDITIONS SONT REQUISES, DES RESSORTISSANTS A UNE PROFESSION DETERMINEE.POUR L'APPLICATION DE LA CONDITION DE RESSOURCES, IL EST TENU COMPTE DES COTISATIONS VERSEES AU REGIME ALGERIEN" ; QU'EN SUBORDONNANT AINSI, POUR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES PRECEDEMMENT INSTALLES EN ALGERIE, L'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE AUX CONDITIONS DE RESSOURCES SUSCEPTIBLES D'ETRE REQUISES PAR LE REGIME D'ASSURANCE-VIEILLESSE FIXE PAR LE DECRET DU 30 MARS 1949 ET LES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION, L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965 N'A MECONNU NI LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DES DROITS ET AVANTAGES SPECIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE ET NOTAMMENT CELLES RELATIVES A LA VALIDATION DES PERIODES D'ACTIVITE EXERCEES EN ALGERIE NI LE PRINCIPE D'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LA LOI ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE 18 DES STATUTS DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES SAGES-FEMMES : CONSIDERANT QUE LES STATUTS DE LA CAISSE DE RETRAITE DES SAGES-FEMMES APPROUVES PAR ARRETES MINISTERIELS DES 27 JUIN 1952 ET 1ER JUIN 1956 ONT PREVU, DANS LEUR ARTICLE 18, QUE "LORSQUE LES RESSOURCES DES BENEFICIAIRES EVENTUELLES, Y COMPRIS L'ALLOCATION, DEPASSENT LES CHIFFRES FIXES A L'ARTICLE L.688 DU CODE DE LA SECERITE SOCIALE, LE MONTANT DE L'ALLOCATION EST REDUIT A DUE CONCURRENCE.CES CHIFFRES SONT AUGMENTES DE 100 F PAR ANNEE DE COTISATION EFFECTIVEMENT VERSEE.CES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES : 1 AUX SAGES-FEMMES AYANT VERSE EFFECTIVEMENT AU MOINS QUINZE COTISATIONS ENTIERES..." ; QU'A LA DATE OU ELLES ONT ETE ADOPEES, CES DISPOSITIONS N'ONT PU AVOIR POUR OBJET D'ECARTER DU BENEFICE DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE LES SAGES-FEMMES RAPATRIEES D'ALGERIE ET QUE LEUR ILLEGALITE NE SAURAIT ETRE INVOQUEE POUR CE MOTIF ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME X... N'EST FONDEE A CONTESTER LA LEGALITE NI DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965 NI DE L'ARTICLE 18 DES STATUTS DE LA CAISSE DE RETRAITE AUTONOME DES SAGES-FEMMES APPROUVES PAR ARRETES MINISTERIELS DES 27 JUIN 1952 ET 1ER JUIN 1956 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... CLOTILDE EST REJETEE ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... CLOTILDE ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE .

Références :

Arrêté 1952-06-27 1956-06-01 statuts de la caisse autonome de retraite des sages-femmes art. 18 I Decision attaquée Confirmation
Arrêté 1957-12-30 Algérie
Décret 1949-03-30
Décret 65-746 1965-09-02 art. 6 Decision attaquée Confirmation
LOI 64-1330 1964-12-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1980, n° 13505
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 25/07/1980

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