| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 25 juillet 1980, 15122

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. Y... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 NOVEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1 ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS SUR MARNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 ; 2 ACCORDE LA DECHARGE SOLLICITEE ;
VU LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1971 ET LE DECRET DU 29 JANVIER 1973 ;
CONSIDERANT QUE M. A... UN VIGNOBLE EN SOCIETE DE FAIT AVEC DES MEMBRES DE SA FAMILLE ; QUE CETTE SOCIETE DE FAIT, QUI EST ENTREE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DETERMINATION DU BENEFICE REEL A COMPTER DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1972, A INSCRIT LES VIGNES EXPLOITEES POUR LA PREMIERE FOIS DANS LE BILAN DE CLOTURE DE L'EXERCICE 1974 ; QU'ELLE A CEPENDANT DEDUIT DES RESULTATS DES EXERCICES 1972, 1973 ET 1974 LE MONTANT DE L'AMORTISSEMENT DES VIGNES ; QUE LE SERVICE A REINTEGRE DANS LES BENEFICES IMPOSABLES LES AMORTISSEMENTS DES DEUX PREMIERS EXERCICES, MOTIF PRIS DE CE QU'AU 31 DECEMBRE DE CHACUNE DES ANNEES 1972 ET 1973, LES VIGNES NE FIGURAIENT PAS A L'ACTIF DU BILAN ; QU'A LA SUITE DE CE REHAUSSEMENT, M. A ETE ASSUJETTI, A RAISON DE SA PART DES BENEFICES REALISES PAR LA SOCIETE DE FAIT, A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973, DONT IL DEMANDE LA DECHARGE ;
CONSIDERANT D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1971, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970 ET CODIFIE ULTERIEUREMENT SOUS L'ARTICLE 38 SEXDECIES C DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 38 SEXDECIES D A 38 SEXDECIES R, LE BENEFICE REEL DE L'EXPLOITATION AGRICOLE EST DETERMINE ET IMPOSE SELON LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE REGIME DES AMORTISSEMENTS DEFINI EN MATIERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX EST APPLICABLE AUX EXPLOITANTS AGRICOLES ; QUE, PAR SUITE, UN EXPLOITANT AGRICOLE EST EN DROIT D'AMORTIR NOTAMMENT DES VIGNES AFFECTEES A L'EXPLOITATION A LA CONDITION QUE LES VIGNES DONT S'AGIT SOIENT INSCRITES PARMI LES VALEURS DE L'ACTIF IMMOBILISE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1971, CODIFIE ULTERIEUREMENT SOUS L'ARTICLE 38 SEXDECIES D I DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, APPARTENANT A L'EXPLOITANT ET UTILISES POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION SONT OBLIGATOIREMENT INSCRITS A L'ACTIF DU BILAN" ; QUE, SI L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 29 JANVIER 1973, CODIFIE ULTERIEUREMENT SOUS LE MEME ARTICLE 38 SEXDECIES D I DE L'ANNEXE III AUDIT CODE, DISPOSE QUE "TOUTEFOIS, LE REDEVABLE PEUT DEMANDER DE CONSERVER LES TERRES DANS SON PATRIMOINE PRIVE, A LA CONDITION DE FAIRE CONNAITRE SON CHOIX AU PLUS TARD LORS DE LA DECLARATION DES RESULTATS DU TROISIEME EXERCICE AU TITRE DUQUEL IL EST IMPOSE D'APRES LE REGIME DU BENEFICE REEL" , CETTE DISPOSITION N'APPORTE D'EXCEPTION A L'OBLIGATION D'INSCRIRE AU BILAN DES EXPLOITATIONS AGRICOLES LES IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS QU'EN CE QUI CONCERNE LES TERRES ; QUE CETTE EXCEPTION NE PEUT DONC PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, S'APPLIQUER AUX VIGNES ELLES-MEMES, CES DERNIERES NE DEVANT PAS ETRE CONFONDUES AVEC LES TERRES QUI LES SUPPORTENT ET LES UNES ETANT UN ELEMENT D'ACTIF AMORTISSABLE, LES AUTRES NON ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QU'EN N'INSCRIVANT PAS LES VIGNES EXPLOITEES A L'ACTIF DE SES BILANS DES 31 DECEMBRE 1972 ET 31 DECEMBRE 1973, LA SOCIETE DE FAIT A MECONNU L'OBLIGATION QUI LUI ETAIT FAITE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1971 ET A AINSI COMMIS UNE ERREUR COMPTABLE DONT LA RECTIFICATION PEUT ETRE DEMANDEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT ; QUE L'INSCRIPTION OMISE DOIT EN CONSEQUENCE ETRE RETABLIE AUX DEUX BILANS DONT S'AGIT, EN SORTE QUE LA SOCIETE DE FAIT POUVAIT PROCEDER, AINSI QU'ELLE L'A FAIT POUR UN MONTANT NON CONTESTE PAR L'ADMINISTRATIN, A L'AMORTISSEMENT DES VIGNES QUI FONT L'OBJET DE L'EXPLOITATION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. Z... FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A M. X... SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET AU MINISTRE DU BUDGET.