Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 juillet 1980, 15567

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15567
Numéro NOR : CETATEXT000007674888 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-25;15567 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE - Présence non signalée d'une profonde excavation.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE STURNO, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST RUE DES GREVES A AVRANCHES MANCHE , BP 34, REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS LEGAUX EN EXERCICE, DOMICILIES A CE SIEGE, CETTE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 DECEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 28 NOVEMBRE 1974 A MME LE ROY, L'A CONDAMNEE A PAYER A LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE DE TOULON LA SOMME DE 12.927,27 F ET A ORDONNE, AVANT DIRE DROIT, UNE EXPERTISE AUX FINS D'EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR MME LE ROY ; 2° LA DECHARGE DE TOUTE RESPONSABILITE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CHUTE DONT MME LE ROY A ETE VICTIME LE 28 NOVEMBRE 1974 ALORS QU'ELLE CIRCULAIT EN CYCLOMOTEUR A ETE PROVOQUEE PAR UNE EXCAVATION PROFONDE DE 40 CENTIMETRES ENVIRON EXISTANT DANS LA CHAUSSEE DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE CETTE EXCAVATION REMPLIE D'EAU ET PAR SUITE PEU VISIBLE PROVENAIT DE L'AFFAISSEMENT DU MATERIAU AYANT SERVI A REMBLAYER UNE TRANCHEE CREUSEE PAR LA SOCIETE STURNO, CHARGEE DE LA POSE DE CANALISATIONS ; QUE LA PRESENCE NON SIGNALEE DE CETTE EXCAVATION CONSTITUE UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LADITE SOCIETE, QUI N'ETABLIT PAS QUE LA VICTIME AIT COMMIS UNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE L'ATTENUER ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE STURNO N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNEE A REPARER L'ENSEMBLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT S'AGIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE STURNO EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE STURNO, A MME LE ROY, A LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1980, n° 15567
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 25/07/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.