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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 juillet 1980, 16208

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16208
Numéro NOR : CETATEXT000007617365 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-25;16208 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - Texte applicable dans le temps - Divers - Loi du 6 janvier 1966 - Substitution de la T - V - A - à la taxe sur les prestations de services - Impôt applicable - Notion d'affaires en cours.

19-01-01-02, 19-06-01-01, 19-06-02-01, 19-06-03-03-01 Parmi les recettes encaissées après le 1er janvier 1968, en rémunération de prestations de services, seules sont restées soumises au régime d'imposition à la taxe sur les prestations de services applicable avant cette date les recettes correspondant à des services qui effectivement exécutés avant le 31 décembre 1967, n'avaient été que partiellement rémunérés, par des acomptes, à cette date.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Champ d'applicatiom dans le temps - Loi du 6 janvier 1966 - Substitution de la T - V - à la taxe sur les prestations de services - Impôt applicable - Notion d'affaires en cours.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Affaires taxables - Loi du 6 janvier 1966 - Substitution de la T - à la taxe sur les prestations de services - Impôt applicable - Notion d'affaires en cours.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - T - P - S - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Affaires taxables - Loi du 6 janvier 1966 - Substitution de la T - V - A - à la taxe sur les prestations de services - Impôt applicable - Notion d'affaires en cours.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 FEVRIER 1979, PRESENTEE PAR M. BERNARD X..., DEMEURANT ... A PARIS 6EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 30 NOVEMBRE 1970 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 19 JUIN 1972, 2 LUI ACCORDE LA REDUCTION SOLLICITEE,
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N 68-1043 DU 29 NOVEMBRE 1968 ; VU LE DECRET N 67-464 DU 17 JUIN 1967 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE GENEALOGISTE, M. X... CONCLUT AVEC SES CLIENTS DES CONTRATS EN VERTU DESQUELS IL LEUR FAIT CONNAITRE DES DROITS HEREDITAIRES QU'ILS IGNORENT ET RECOIT, EN REMUNERATION, UNE PARTIE DE LA SUCCESSION QU'IL LEUR A REVELEE, LORSQUE CELLE-CI PRESENTE UN SOLDE POSITIF ; QUE, DANS CE CAS, IL NE PERCOIT SA REMUNERATION QU'APRES LE REGLEMENT DE LA SUCCESSION ; QUE L'INTERESSE CONTESTE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINES RECETTES QU'IL A AINSI ENCAISSEES ONT ETE ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
SUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES RECETTES ENCAISSEES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968 : CONSIDERANT QUE M. X... SOUTIENT QUE DES RECETTES QU'IL A ENCAISSEES APRES LE 1ER JANVIER 1968 EN VERTU DE CONTRATS SIGNES AVANT CETTE DATE AURAIENT DU ETRE ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET NON A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 275 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AVANT LE 1ER JANVIER 1968, LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ETAIT CONSTITUE PAR L'ENCAISSEMENT DU PRIX ; QUE CET ENCAISSEMENT EST EGALEMENT LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1968, AUX PRESTATIONS DE SERVICE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966, "1. DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXERONT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES NECESSAIRES POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI
-2. ILS POURRONT NOTAMMENT : A FIXER LES MODALITES D'IMPOSITION DES AFFAIRES EN COURS SELON LA DATE A LAQUELLE ELLES ONT ETE CONCLUES" ; QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 17 JUIN 1967, PRIS EN L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, PRECISE QUE "LES AFFAIRES EN COURS AU 1ER JANVIER 1968 AU SENS DE L'ARTICLE 53-2A DE LA LOI N 66-10 DU 6 JANVIER 1966 S'ENTENDENT DE CELLES DONT L'IMPOSITION NE SERAIT PAS INTEGRALEMENT ASSUREE SOIT AVANT LE 1ER JANVIER 1968 SOUS LE REGIME EN VIGUEUR JUSQU'A CETTE DATE, SOIT APRES CETTE DATE SOUS LE REGIME INSTITUE PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1966" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, PARMI LES RECETTES ENCAISSEES APRES LE 1ER JANVIER 1968 EN REMUNERATION DE PRESTATIONS DE SERVICES SEULES SONT RESTEES SOUMISES AU REGIME D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES APPLICABLE AVANT CETTE DATE LES RECETTES CORRESPONDANT A DES SERVICES QUI, EFFECTIVEMENT EXECUTES AVANT LE 31 DECEMBRE 1967, N'AVAIENT ETE QUE PARTIELLEMENT REMUNERES, PAR DES ACOMPTES, A CETTE DATE ;
CONSIDERANT QUE, SI LES CONTRATS EN VERTU DESQUELS M. X... A PERCU LES REMUNERATIONS QUI ONT DONNE LIEU AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES ONT ETE CONCLUS AVANT LE 1ER JANVIER 1968, LA LIQUIDATION DES SUCCESSIONS CORRESPONDANTES N'A ETE EFFECTUEE QU'APRES CETTE DATE ; QUE LE REQUERANT N'A PERCU AUCUN ACOMPTE SUR LES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES EN VERTU DE CES CONTRATS AVANT LE 1ER JANVIER 1968 ; QUE, MONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LES MODALITES PARTICULIERES DE REMUNERATION DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE FAISAIENT OBSTACLE A CE QU'IL PUT DEMANDER DES ACOMPTES AVANT LA LIQUIDATION DEFINITIVE DES SUCCESSIONS QUI AVAIENT FAIT L'OBJET DE CES CONTRATS, LES SOMMES QU'IL A PERCUES AU TITRE DE CES OPERATIONS APRES LE 1ER JANVIER 1968 ETAIENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES SUSRAPPELEES, PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
CONSIDERANT QUE SI, POUR ECHAPPER A L'APPLICATION DE CET IMPOT, M. X... SE PREVAUT, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES PRESCRIPTIONS D'UNE INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 20 DECEMBRE 1967, QUI A ADMIS QUE LES SERVICES ENTIEREMENT EXECUTES AVANT LE 1ER JANVIER 1968 ET POUR LESQUELS UNE FACTURE AVAIT ETE ETABLIE AVANT CETTE DATE DEMEURAIENT PASSIBLES DU REGIME ANTERIEUR D'IMPOSITION, IL EST CONSTANT QUE L'INTERESSE N'AVAIT DRESSE, AVANT LE 1ER JANVIER 1968, AUCUNE FACTURE RELATIVE AUX CONTRATS EN VERTU DESQUELS IL A PERCU LES REMUNERATIONS QUI ONT DONNE LIEU AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS FONDE A DEMANDER L'APPLICATION DE CETTE INSTRUCTION ;
SUR LE TAUX DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE AUX RECETTES PERCUES A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1968 : CONSIDERANT QUE M. X... SOUTIENT QUE LE TAUX DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A DES RECETTES QU'IL A PERCUES A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1968, MAIS QUI CORRESPONDENT A DES CONTRATS CONCLUS AVANT CETTE DATE, NE POUVAIT ETRE QUE LE TAUX EN VIGUEUR AVANT LE 1ER DECEMBRE 1968 ;
CONSIDERANT QUE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1968 A MAJORE LE TAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1968 ; QUE LES RECETTES ENCAISSEES PAR M. X... APRES CETTE DATE ETAIENT DES LORS IMPOSABLES AUX TAUX FIXES PAR CETTE LOI ; QUE, SI UNE INSTRUCTION ADMINISTRATIVE DU 26 DECEMBRE 1968, QUE LE REQUERANT INVOQUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, A PREVU QUE LE TAUX ANTERIEUR DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE S'APPLIQUERAIT AUX RECETTES PERCUES APRES LE 1ER DECEMBRE 1968 EN REMUNERATION DE PRESTATIONS DE SERVICES FACTUREES AVANT LE 30 NOVEMBRE 1968 ET COMPRISE DANS LES DECLARATIONS DES AFFAIRES RELATIVES AU MOIS DE DECEMBRE 1968, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES PRESTATIONS DE SERVICES EN REMUNERATION DESQUELLES M. X... A PERCU LES RECETTES DONT LE TAUX D'IMPOSITION EST CONTESTE N'AVAIENT FAIT L'OBJET, LE 30 NOVEMBRE 1968, D'AUCUNE FACTURATION ET N'ONT PAS ETE COMPRISES DANS LA DECLARATION DES AFFAIRES REALISEES PAR L'INTERESSE EN DECEMBRE 1968 ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QU'ELLES ONT ETE ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX APPLICABLE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1968 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X..., QUI NE PEUT INVOQUER UTILEMENT A L'APPUI DE SON ARGUMENTATION LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION L'AURAIT ADMISE POUR D'AUTRES IMPOTS ET POUR D'AUTRES ANNEES D'IMPOSITION, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies E
CGI 275
Décret 1967-06-17 art. 1
Instruction 1967-12-20
Instruction 1968-12-26
LOI 1968-11-29
LOI 66-0010 1966-01-06 art. 53 2 A


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1980, n° 16208
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 25/07/1980

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