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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 juillet 1980, 16318

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16318
Numéro NOR : CETATEXT000007674911 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-25;16318 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Mandataires - Absence de production du mandat malgré mise en demeure - Irrecevabilité.

54-01-05 Il résulte des dispositions combinées de l'article R.204 du code des tribunaux administratifs et de l'article 42 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 que lorsque des lois spéciales ont dispensé le requérant du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, la requête doit être signée par la partie intéressée ou par son mandataire. Par suite, irrecevabilité d'une requête présentée par M. B. au nom de M. A. dès lors que celle-ci n'était accompagnée d'aucun mandat et que M. B. s'est abstenu, malgré les demandes qui lui ont été adressées, de produire un pouvoir signé de M. A. [RJ1].

Références :


1. Cf. Thimeur, 1951-10-24, p. 496


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 FEVRIER 1978 PRESENTEE PAR MM. Y..., AVOCATS ASSOCIES AU BARREAU ... DECLARANT AGIR POUR M. X... DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 5 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968, 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE ... ; 2. LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1949 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PEUVENT ETRE ATTAQUES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LA VOIE DE L'APPEL DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES R.191 ET R.204 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET A L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE R.204 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DE L'ARTICLE 42 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 QUE, LORSQUE DES LOIS SPECIALES ONT, COMME EN L'ESPECE, DISPENSE LE REQUERANT DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, LA REQUETE DOIT ETRE SIGNEE PAR LA PARTIE INTERESSEE OU PAR SON MANDATAIRE ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE A ETE PRESENTEE AU NOM DE M. X... PAR MM. Y..., AVOCATS ASSOCIES AU BARREAU ... ; QU'IL EST CONSTANT QUE LADITE REQUETE N'ETAIT ACCOMPAGNEE D'AUCUN MANDAT ; QUE LES SIGNATAIRES DE LA REQUETE SE SONT ABSTENUS, MALGRE LES DEMANDES QUI LEUR ONT ETE ADRESSEES, DE PRODUIRE UN POUVOIR SIGNE PAR LEUR CLIENT ; QUE, DES LORS, LA REQUETE DOIT ETRE REJETEE COMME NON RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MM. Y... DECLARANT AGIR AU NOM DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. Y... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1949
Code des tribunaux administratifs R191
Code des tribunaux administratifs R204
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 42


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1980, n° 16318
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Creyssel
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 25/07/1980

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