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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 juillet 1980, 16378

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16378
Numéro NOR : CETATEXT000007618042 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-25;16378 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - SIGNATURE - Requête fiscale signée par un avocat au barreau sans production de mandat - Irrecevabilité.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 FEVRIER 1978 PRESENTEE PAR MM. , AVOCATS ASSOCIES AU BARREAU DECLARANT AGIR POUR M. Y... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 5 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LA DEMANDE DE M. C... A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968, 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE 2 LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1949 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PEUVENT ETRE ATTAQUES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LA VOIE DE L'APPEL DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES R.191 ET R.204 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET A L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE R.204 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DE L'ARTICLE 42 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 QUE, LORSQUE DES LOIS B... ONT, COMME EN L'ESPECE, DISPENSE LE REQUERANT DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, LA REQUETE DOIT ETRE SIGNEE PAR LA PARTIE INTERESSEE OU PAR SON MANDATAIRE ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE A ETE PRESENTEE AU NOM DE M. A... MM. , AVOCATS ASSOCIES AU BARREAU ; QU'IL EST CONSTANT QUE LADITE REQUETE N'ETAIT ACCOMPAGNEE D'AUCUN MANDAT ; QUE LES SIGNATAIRES DE LA REQUETE SE SONT ABSTENUS, MALGRE LES DEMANDES QUI LEUR ONT ETE ADRESSEES, DE PRODUIRE UN POUVOIR SIGNE PAR LEUR CLIENT ; QUE, DES LORS, LA REQUETE DOIT ETRE REJETEE COMME NON RECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MM. X... AGIR AU NOM DE M. Z... REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1949
Code des tribunaux administratifs R191
Code des tribunaux administratifs R204
Ordonnance 1945-07-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1980, n° 16378
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Creyssel
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 25/07/1980

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