| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 juillet 1980, 16503

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 22 FEVRIER 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE X..., DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE D'IMPOTS SUR LES SOCIETES ET D'IMPOTS SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'IMPOTS SUR LE REVENU AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1968, 1969 ; 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DEMANDEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE X... DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE D'IMPOTS SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE SOUMISE AU TITRE DE 1968, 1969, 1970 ET 1971 ET D'IMPOTS SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'IMPOTS SUR LE REVENU ETABLIS AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES DEUX PREMIERES ET DES DEUX DERNIERES DE CES QUATRE ANNEES ;
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1941-6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUANT A LA SUITE D'UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE DOIT TENIR COMPTE DE TOUT MEMOIRE DEPOSE AVANT LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ; ----- QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1941-6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI A L'ADMINISTRATION POUR PRODUIRE SON MEMOIRE EN DEFENSE AUTORISE LE TRIBUNAL A STATUER SUR LA DEMANDE DONT IL EST SAISI ET A TENIR POUR ACQUIS LES FAITS ENONCES DANS CELLE-CI, MAIS N'A PAS PAR ELLE-MEME POUR EFFET DE CLORE L'INSTRUCTION ; QU'IL SUIT DE LA QU'A SUPPOSER QU'EN L'ESPECE L'ADMINISTRATION AIT DEPOSE SON MEMOIRE EN DEFENSE APRES LE TERME QUI LUI AVAIT ETE FIXE POUR L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE X..., IL N'EN RESULTE PAS QUE LES FAITS ENONCES DANS CETTE DEMANDE DOIVENT ETRE TENUS POUR EXACTS SANS AVOIR EGARD AU CONTENU DE CE MEMOIRE OU QU'IL N'Y AIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DU MEMOIRE QUE LE MINISTRE DU BUDGET A PRODUIT EN APPEL ;
AU FOND : EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, "2 ... LES SOCIETES CIVILES SONT EGALEMENT PASSIBLES DUDIT IMPOT ... SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35" ; QUE LES SOCIETES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES LE SONT AUSSI DE L'IMPOT SUR LE REVENU EN VERTU DES ARTICLES 108 ET 117 DU MEME CODE SI ELLES REFUSENT DE REVELER LES BENEFICIAIRES DE LEURS DISTRIBUTIONS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34, "SONT CONSIDERES COMME BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ... LES BENEFICES ... PROVENANT D'UNE PROFESSION INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU ARTISANALE ... ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 "I. PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ... LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES : - 1° - PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM EN VUE DE LES REVENDRE, ... DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES ... - 2° PERSONNES QUI SE LIVRENT A DES OPERATIONS D'INTERMEDIAIRE POUR L'ACHAT, LA SOUSCRIPTION OU LA VENTE DES BIENS VISES AU 1°". QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CIVILE X... ADMINISTRE QUATRE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ET EXERCE AINSI LA PROFESSION COMMERCIALE D'AGENT D'AFFAIRES ; QU'EN OUTRE, ELLE S'ENTREMET EN VUE DU PLACEMENT DES PARTS DE CES SOCIETES ; QU'IL SUIT DE LA QU'ELLE SE LIVRE A DES OPERATIONS VISEES A L'ARTICLE 34 OU A L'ARTICLE 35-I-2° ET QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE SOUTIENT, ELLE EST, EN VERTU DE L'ARTICLE 206-2, PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET, LE CAS ECHEANT, DE L'IMPOT SUR LE REVENU ;
EN CE QUI CONCERNE LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, LA SOCIETE CIVILE X... N'AYANT PRODUIT AUCUNE DECLARATION DE SES BENEFICES, L'ADMINISTRATION TENAIT DE L'ARTICLE 223 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LE POUVOIR DE RECONSTITUER CEUX-CI ; QU'IL APPARTIENT EN CONSEQUENCE A LA SOCIETE REQUERANTE DE DEMONTRER L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES ; QU'ELLE N'ASSORTIT SES ALLEGATIONS SUR CE POINT D'AUCUNE JUSTIFICATION ET N'AVANCE AUCUN ELEMENT PROPRE A ETRE SOUMIS UTILEMENT AUX VERIFICATIONS D'UN EXPERT ; QUE PAR SUITE SES PRETENTIONS NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE DEMANDEE ;
EN CE QUI CONCERNE LA PRESCRIPTION DES IMPOTS ETABLIS AU TITRE DE L'ANNEE 1968 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADRESSE A LAQUELLE L'ADMINISTRATION A NOTIFIE LE 26 DECEMBRE 1972 LES BASES D'IMPOSITION QU'ELLE ENVISAGEAIT DE RETENIR EST CELLE QUE LA SOCIETE ELLE-MEME AVAIT INDIQUEE DANS SA CORRESPONDANCE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE, FAUTE D'AVOIR ETE FAITE A SON SIEGE SOCIAL, LA NOTIFICATION N'A PAS EU L'EFFET INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION PREVU A L'ARTICLE 1975 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, QUE LA SOCIETE CIVILE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER -LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 -LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.