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§ France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 25 juillet 1980, 17284

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17284
Numéro NOR : CETATEXT000007674951 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-25;17284 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 - Agents contractuels des universités - Affectation sur des emplois du budget de l'Etat [décret du 28 mars 1977] - Conséquences.

30-02-05-01 Il résulte des dispositions de l'article 29 de la loi du 12 novembre 1968, dans la rédaction que lui a donné l'article 2 de la loi du 4 juillet 1975, et de l'article 7 du décret du 28 mars 1977 pris pour son application, qu'à compter de l'affectation de leurs agents contractuels, décidée en application de ce décret, sur des emplois du budget de l'Etat, les établissements à caractère scientifique et culturel ne peuvent continuer à rémunérer ces personnels. Cette affectation met donc implicitement mais nécessairement fin aux contrats qui lient ces personnels à ces établissements sans qu'il soit besoin d'une décision préalable de résiliation par le président de l'université compétent et sans qu'il y ait lieu de demander au préalable le consentement des agents concernés.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DES UNIVERSITES, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AVRIL 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE, A LA DEMANDE DE M.FEUGEAS LA DECISION MINISTERIELLE DU 22 AOUT 1977 NOMMANT L'INTERESSE, AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1977, AGENT CONTRACTUEL TECHNIQUE 3EME CATEGORIE CLASSE PAR ASSIMILATION AU 10EME ECHELON DE LA CATEGORIE 2 B AVEC UNE ANCIENNETE NULLE, 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.FEUGEAS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR MODIFIE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 29 ; VU LE DECRET NO 77-369 DU 28 MARS 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DU RECOURS : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 29 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1975, PREVOIT QUE LES CREDITS GLOBAUX DE FONCTIONNEMENT COMPRENNENT NOTAMMENT "DES CREDITS SERVANT, A TITRE EXCEPTIONNEL, A RECRUTER ET A REMUNERER DES PERSONNELS AUTRES QUE CEUX FIGURANT A LA LOI DE FINANCES" ET AJOUTE QU'UN DECRET PRECISERA LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL "DE CES PERSONNELS" AINSI QUE LES MODALITES TRANSITOIRES APPLICABLES AUX PERSONNELS ACTUELLEMENT EN FONCTION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 28 MARS 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 29 "LES PERSONNELS EN FONCTION AU 1ER AVRIL 1976 PEUVENT CONTINUER A ETRE REMUNERES SUR DES CREDITS DE FONCTIONNEMENT MATERIEL ET PEDAGOGIQUE PENDANT UNE PERIODE TRANSITOIRE. CETTE PERIODE PRENDRA FIN LORSQUE CES PERSONNELS AURONT ETE AFFECTES SUR DES EMPLOIS DU BUDGET DU SECRETARIAT D'ETAT AUX UNIVERSITES MIS A LA DISPOSITION DES ETABLISSEMENTS DE CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL QUI SE TROUVENT VACANTS OU QUI AURONT ETE CREES A CET EFFET SOUS RESERVE POUR LES INTERESSES DE REMPLIR LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES D'ACCES A CES EMPLOIS" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'A COMPTER DE L'AFFECTATION DE LEURS AGENTS CONTRACTUELS, DECIDEE EN APPLICATION DUDIT DECRET, SUR DES EMPLOIS DU BUDGET DE L'ETAT, LES ETABLISSEMENTS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL NE PEUVENT CONTINUER A REMUNERER CES PERSONNELS ; QUE CETTE AFFECTATION MET DONC IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT FIN AUX CONTRATS QUI LIENT CES PERSONNELS A CES ETABLISSEMENT SANS QU'IL SOIT BESOIN D'UNE DECISION PREALABLE DE RESILIATION PAR LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE COMPETENT ; QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET PRECITE DU 28 MARS 1977 NE SUBORDONNE LES DECISIONS D'AFFECTATION AU CONSENTEMENT PREALABLE DES AGENTS CONCERNES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES S EST FONDE, POUR ANNULER LA DECISION MINISTERIELLE DU 22 AOUT 1977, SUR CE QUE CETTE DECISION AURAIT ETE PRISE SANS LE CONSENTEMENT DE M.FEUGEAS ET SANS QUE LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE PARIS XI AIT PREALABLEMENT MIS FIN A SON CONTRAT ; QUE LE MINISTRE DES UNIVERSITES EST PAR SUITE FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT EN TANT QU'IL A ACCUEILLI LES CONCLUSIONS DE M.FEUGEAS TENDANT A L'ANNULATION DE SA DECISION DU 22 AVRIL 1977 ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MIS A LA CHARGE DE L'ETAT LES DEPENS EXPOSES AVANT LE 1ER JANVIER 1978 ; QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE CES FRAIS A LA CHARGE DE M.FEUGEAS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 7 FEVRIER 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.FEUGEAS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DE M.FEUGEAS. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M.FEUGEAS ET AU MINISTRE DES UNIVERSITES.

Références :

Décision 1977-08-22 Universités Decision attaquée Confirmation
Décret 77-369 1977-03-28 art. 7
LOI 1968-11-12 art. 29 [1975] orientation enseignement supérieur
Loi 1975-07-04 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1980, n° 17284
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Pauti
Rapporteur public ?: M. Costa

Origine de la décision

Formation : 10/ 3 ssr
Date de la décision : 25/07/1980

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