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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 juillet 1980, 20154

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20154
Numéro NOR : CETATEXT000007676538 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-25;20154 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Limites - Juge des référés ne pouvant adresser des injonctions à l'administration.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 18 SEPTEMBRE 1979, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PAYSAGE RURAL DE HAUTE-NORMANDIE, DONT LE SIEGE EST ... A ROUEN SEINE-MARITIME , REPRESENTEE PAR SA PRESIDENTE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 28 AOUT 1979 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, STATUANT EN REFERE, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIENT ORDONNEES TOUTES MESURES UTILES AYANT POUR EFFET D'EMPECHER QUE L'EAU NON POTABLE SERVIE PAR LE FORAGE DU BECQUET PUISSE ETRE CONSOMMEE ET DESIGNE UN HUISSIER AFIN DE SURVEILLER L'APPLICATION DES MESURES PRISES ; 2° RENVOIE L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PAYSAGE RURAL DE HAUTE-NORMANDIE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN AFIN QU'IL ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE TENDANT A DETERMINER SI LES INSTALLATIONS DE PAYSAGE SONT CONFORMES AUX DONNEES DE LA SCIENCE ET SI L'EAU POMPEE EST TRAITABLE ET TRAITEE COMME IL CONVIENT ET PRECISE S'IL Y A LIEU DES MESURES A PRENDRE POUR REMEDIER AUX IMPERFECTIONS CONSTATEES ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R.102, ALINEA 2, DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE N'AURAIT PAS ETE COMMUNIQUEE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DES REFERES ADMINISTRATIFS D'ADRESSER DES INJONCTIONS A L'ADMINISTRATION ; QU'AINSI, LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION REQUERANTE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ET TENDANT A FAIRE ORDONNER A L'ETAT ET A LA VILLE DE LILLEBONNE DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS POUR METTRE FIN AU FORAGE D'UN PUITS PAR LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE DE LA DISTRIBUTION D'EAU A LILLEBONNE, ETAIT IRRECEVABLE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 28 AOUT 1979, LE MAGISTRAT DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PAYSAGE RURAL DE HAUTE NORMANDIE EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PAYSAGE RURAL DE HAUTE NORMANDIE, A LA VILLE DE LILLEBONNE ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code des tribunaux administratifs R102 AL. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1980, n° 20154
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 25/07/1980

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