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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 octobre 1980, 02406

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02406
Numéro NOR : CETATEXT000007678417 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-08;02406 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - ETAT DES PERSONNES - Etat civil - Refus de délivrance d'un extrait de naissance.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MARS 1976, PRESENTEE PAR M. JACQUES A... DEMEURANT ... A PARIS 13EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MAIRE DE BASSE-TERRE A REFUSE DE LUI DELIVRER UN EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE M. Z... A SOLLICITE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE VIEUX-HABITANTS GUADELOUPE LA DELIVRANCE D'UN ACTE DE NAISSANCE QU'IL DEVAIT FOURNIR A L'APPUI DE SA CANDIDATURE A L'EXAMEN D'ADMISSION DANS LES ETABLISSEMENTS PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT D'ASSISTANT OU D'ASSISTANTE DE SERVICE SOCIAL ; QUE LA DECISION PRISE PAR LE MAIRE, AGISSANT EN SA QUALITE D'OFFICIER D'ETAT CIVIL, RELEVE DE LA SEULE COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QUE DES LORS IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE S'EST RECONNU COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. JACQUES Y...
X... CETTE DECISION ET DE REJETER CES CONCLUSIONS COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE EN DATE DU 17 DECEMBRE 1975 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE DIRIGEES CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MAIRE DE VIEUX-HABITANTS A REFUSE DE LUI DELIVRER UN ACTE DE NAISSANCE ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., A LA COMMUNE DE VIEUX-HABITANTS, AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER .


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 octobre 1980, n° 02406
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Laroque
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 08/10/1980

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