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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 octobre 1980, 05539

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05539
Numéro NOR : CETATEXT000007678470 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-08;05539 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL - Bras des cours d'eau navigables ou flottables [article 1 du code du domaine public fluvial].


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. X..., DIRECTEUR DE L'USINE "SOCIETE DES ATELIERS MECANIQUES DE PONT-SUR-SAMBRE" A PONT-SUR-SAMBRE NORD GRANDE RUE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 DECEMBRE 1976 ET LE 15 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE LUI A INFLIGE UNE AMENDE DE 1800 F POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE 28 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 :
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE "IL EST INTERDIT... DE JETER DANS LE LIT DES RIVIERES ET CANAUX DOMANIAUX OU SUR LEURS BORDS, DES MATIERES INSALUBRES OU DES OBJETS QUELCONQUES, NI RIEN QUI PUISSE EMBARASSER LE LIT DES COURS D'EAU OU CANAUX OU Y PROVOQUER DES ATTERRISSEMENTS ... ; LE CONTREVENANT SERA PASSIBLE D'UNE AMENDE ..." ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 12 JUIN 1972 LE TAUX DE CETTE AMENDE EST DE 1.000 A 2.000 F ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA CONTRAVENTION N'AURAIT PU ETRE PERSONNELLEMENT IMPUTEE A M. X... : CONSIDERANT QUE M. X... DISPOSAIT, EN SA QUALITE DE DIRECTEUR DE L'USINE APPARTENANT A LA "SOCIETE DES ATELIERS MECANIQUES DE PONT-SUR-SAMBRE", DE POUVOIRS QUI LUI PERMETTAIENT DE PRENDRE TOUTES LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR EVITER QUE LES FAITS AYANT FAIT L'OBJET DU PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE, NE SOIENT COMMIS ; QUE PAR SUITE, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL NE POUVAIT FAIRE PERSONNELLEMENT L'OBJET DE POURSUITES DU CHEF DE LA CONTRAVENTION DONT S'AGIT ;
SUR LA DOMANIALITE PUBLIQUE DU COURS D'EAU BORDANT L'USINE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE : "LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL COMPREND : LES COURS D'EAU NAVIGABLES OU FLOTTABLES, DEPUIS LE POINT OU ILS COMMENCENT A ETRE NAVIGABLES OU FLOTTABLES JUSQU'A LEUR EMBOUCHURE, AINSI QUE LEURS BRAS, MEME NON NAVIGABLES OU NON FLOTTABLES, S'ILS PRENNENT NAISSANCE AU DESSOUS DU POINT OU CES COURS D'EAU DEVIENNENT NAVIGABLES OU FLOTTABLES..." ;
CONSIDERANT QUE LE BRAS D'EAU BORDANT L'USINE DONT M. X... EST DIRECTEUR PREND NAISSANCE AU DESSOUS DU POINT A PARTIR DUQUEL LA SAMBRE EST CLASSEE COMME COURS D'EAU NAVIGABLE OU FLOTTABLE ; QU'AINSI LE BRAS D'EAU DONT S'AGIT APPARTIENT AU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ; QUE SI M. X... INVOQUE LE TITRE QU'IL AURAIT ACQUIS DU FAIT DE LA VENTE COMME BIEN NATIONAL DE L'USINE, AVEC SON CANAL D'ARRIVEE D'EAU, IL NE JUSTIFIE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF, SEUL COMPETENT POUR EN CONNAITRE, NI DE LA CONSISTANCE NI MEME DE L'EXISTENCE D'UNE TELLE VENTE ; QU'AINSI M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES DEPOTS EFFECTUES DANS LE LIT DU COURS D'EAU DONT IL S'AGIT N'ENTRAIENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 28 PRECITE DU CODE DU DOMAINE FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ;
SUR LA MATERIALITE DE LA CONTRAVENTION : CONSIDERANT QU'IL EST ETABLI QUE LES DEPOTS DE MATERIAUX ET OBJETS DIVERS DANS LE BRAS DE LA SAMBRE, SONT LE FAIT DE MEMBRES DU PERSONNEL DE L'USINE DIRIGEE PAR M. X... ; QUE LA CIRCONSTANCE, D'AILLEURS NON ETABLIE, QUE DES TIERS AURAIENT PARTICIPE A LA FORMATION DE CES DEPOTS, N'EST PAS DE NATURE A EXONERER LE REQUERANT DES CONSEQUENCES DE LA CONTRAVENTION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE L'A CONDAMNE, POUR LADITE CONTRAVENTION, A UNE DEMANDE DE 1.800 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure 1, 28
Décret 1972-06-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 octobre 1980, n° 05539
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 08/10/1980

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