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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 octobre 1980, 06125

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06125
Numéro NOR : CETATEXT000007618205 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-08;06125 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE - Rabais consentis à des clients - réductions de prix exclues de la base d'imposition à condition d'établir une nouvelle facture ou une note d'avoir.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 15 FEVRIER 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 22 JUIN 1977, PRESENTES POUR M. PIERRE X..., NEGOCIANT EN CARBURANTS, DEMEURANT A L'ISLE-EN-DODON HAUTE-GARONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 16 DECEMBRE 1976 REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 30 JUIN 1972 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1973 ; -2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE A CONCURRENCE DE 56.334 F DE DROITS SIMPLES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A REJETE LA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE M. X... A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 30 JUIN 1972 A ETE RENDU EN AUDIENCE NON PUBLIQUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1945-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE R 170 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QU'AINSI CE JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ;
CONSIDERANT QUE M. X... A ETE TAXE D'OFFICE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 288 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, FAUTE D'AVOIR DEPOSE LES DECLARATIONS MENSUELLES PREVUES A L'ARTICLE 287 POUR LES CONTRIBUABLES IMPOSES SOUS LE REGIME DU CHIFFRE D'AFFAIRES REEL ; QU'IL NE CONTESTE PAS QU'IL DEVAIT ETRE SOUMIS A CE REGIME PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION, EU EGARD AU MONTANT DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES REEL, QUI EXCEDAIT LE MONTANT OUVRANT DROIT AU BENEFICE DU REGIME DU FORFAIT SOUS LEQUEL IL AVAIT ETE PRIMITIVEMENT IMPOSE ; QUE, POUR APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES, IL SOUTIENT QUE LE VERIFICATEUR A OMIS DE TENIR COMPTE DES RABAIS QU'IL CONSENTAIT A SA CLIENTELE POUR DETERMINER LE PRIX DE VENTE DU GAZOLE ET DU FUEL DOMESTIQUE, ALORS QUE LA REALITE DE CES RABAIS RESULTERAIT DES MENTIONS PORTEES AU CRAYON AU DOS DES FACTURES OU DES BONS DE LIVRAISON, COMME DES PROCES-VERBAUX DRESSES EN 1972 PAR LA POLICE JUDICIAIRE LORS DE LA CONSTATATION D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE ET DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT GAUDENS EN DATE DU 4 JUILLET 1974 QUI L'A CONDAMNE POUR FRAUDE FISCALE ;
EN CE QUI CONCERNE LES VENTES AVEC FACTURE OU BONS DE LIVRAISON : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 283-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "TOUTE PERSONNE QUI MENTIONNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR UNE FACTURE OU TOUT AUTRE DOCUMENT EN TENANT LIEU EST REDEVABLE DE LA TAXE DU SEUL FAIT DE SA FACTURATION" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'UN CONTRIBUABLE QUI A PORTE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LES FACTURES OU TOUT AUTRE DOCUMENT EN TENANT LIEU REMIS PAR LUI A SES CLIENTS EST REDEVABLE DE CETTE TAXE NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 266 RELATIVES A L'ASSIETTE DE LA TAXE ET NE PEUT, EN CONSEQUENCE, DEDUIRE DE CETTE ASSIETTE LES RABAIS CONSENTIS PAR RAPPORT AU PRIX MENTIONNE SUR CES DOCUMENTS ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES FACTURES OU BONS DE LIVRAISON REMIS PAR M. X... A SES CLIENTS PORTAIENT MENTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE LES RABAIS EVENTUELLEMENT CONSENTIS PAR LUI PAR RAPPORT AUX PRIX FIGURANT SUR CES DOCUMENTS NE PEUVENT DONC ETRE DEDUITS ET DOIVENT ETRE COMPRIS DANS LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA PREUVE EST FAITE, PAR LES PROCES-VERBAUX DE POLICE JUDICIAIRE ET LE JUGEMENT PRECITE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUE DES RABAIS ONT ETE CONSENTIS PAR RAPPORT AUX PRIX FACTURES, EST INOPERANT ;
CONSIDERANT QUE, SI LE CONTRIBUABLE INVOQUE UNE REPONSE MINISTERIELLE A LA QUESTION ECRITE D'UN PARLEMENTAIRE, SELON LAQUELLE "L'ADMINISTRATION A ADMIS QUE LE VENDEUR NE SOIT REDEVABLE DE LA TAXE QUE SUR LE PRIX, ESCOMPTE DEDUIT, ET SOIT DISPENSE D'ADRESSER UNE NOTE D'AVOIR A SES CLIENTS", CETTE POSITION EST SOUMISE A LA CONDITION QU'UNE "MENTION APPOSEE SUR LA FACTURE PRECISE A CEUX-CI QUE, DANS LE CAS OU ILS USERAIENT DE LA FACULTE DE BENEFICIER D'UN ESCOMPTE QUI LEUR EST OFFERT, SEULE LA TAXE CORRESPONDANT AU PRIX EFFECTIVEMENT PAYE PAR EUX OUVRIRAIT DROIT A DEDUCTION" ; QUE CETTE MENTION NE FIGURAIT PAS SUR LES FACTURES OU BONS DE LIVRAISON REMIS PAR M. X... A SES CLIENTS ; QUE CELUI-CI N'EST DONC PAS FONDE A SE PREVALOIR DE CETTE REPONSE MINISTERIELLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E ;
EN CE QUI CONCERNE L'ENSEMBLE DES VENTES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR RECONSTITUER LE MONTANT DES VENTES DE GAZOLE ET DE FUEL DOMESTIQUE, LE VERIFICATEUR A RETENU DES PRIX DE VENTE DISTINCTS POUR LES VENTES DE GAZOLE AU DETAIL, EN DEMI-GROS ET EN GROS ET, POUR LES VENTES DE FUEL DOMESTIQUE, DES PRIX DISTINCTS POUR LES VENTES EN GROS D'UNE PART ET POUR LES VENTES EN DEMI-GROS ET AU DETAIL D'AUTRE PART : QUE, POUR EVALUER LES PRIX DE VENTE, IL A TENU COMPTE DES PRIX MENTIONNES SUR LES FACTURES ET DES PRIX REELS PRATIQUES PAR M. X..., COMPTE TENU DES REMISES CONSENTIES PAR RAPPORT AUX PRIX NORMAUX ET AUX PRIX LICITES EN VIGUEUR ; QU'EN VERTU DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE NO 45-1484 DU 30 JUIN 1945 RELATIVE A LA CONSTATATION, LA POURSUITE ET LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE, LES PROCES-VERBAUX DRESSES PAR LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX DES CONSTATATIONS MATERIELLES DES FAITS QU'ILS RELATENT. QUE, SI LE PROCES-VERBAL DRESSE LE 13 AVRIL 1972 INDIQUE QUE "TOUTES LES VENTES REALISEES JUSQU'AU 26 MAI 1971 SONT DES VENTES EN GROS", ALORS QUE LE VERIFICATEUR A MENTIONNE DES VENTES AU DETAIL OU EN DEMI-GROS DANS SA RECONSTITUTION DU MONTANT DES VENTES DE FUEL DOMESTIQUE ET DE GAZOLE, CE PROCES-VERBAL CONSTATAIT L'EXISTENCE DE LIVRAISONS A DOMICILE DE FUEL ET DE VENTES AU DETAIL DE GAZOLE A "DES PRIX EXCESSIVEMENT BAS, PRIX DE GROS VARIANT NON SEULEMENT EN FONCTION DES QUANTITES VENDUES, MAIS QUELQUE PEU EN FONCTION DU CLIENT, HABITUEL OU PAS, ELOIGNE OU NON, PARTICULIER OU PAS" ; QU'IL RESULTE DES TERMES DE CE PROCES-VERBAL QUE SON AUTEUR ENTENDAIT PAR "VENTES EN GROS" LES VENTES A DES PRIX DE GROS ET NON LES VENTES EN GRANDES QUANTITES A DES PROFESSIONNELS ; QUE, SI LA RECONSTITUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISEE PAR L'OFFICIER DE POLICE DANS CE PROCES-VERBAL A ETE FAITE A PARTIR DE PRIX DE VENTE DE FUEL DOMESTIQUE ET DE GAZOLE DONT CERTAINS ETAIENT INFERIEURS A CEUX RETENUS PAR LE VERIFICATEUR, CETTE RECONSTITUTION NE CONSTITUE PAS "UNE CONSTATATION MATERIELLE DES FAITS" ET N'A QU'UNE VALEUR INDICATIVE ; QU'EN SE FONDANT SUR CES INDICATIONS, M. X... NE PROUVE PAS QUE LES PRIX RETENUS PAR LE VERIFICATEUR AURAIENT INSUFFISAMMENT TENU COMPTE DES RABAIS QU'IL CONSENTAIT ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LE CONTRIBUABLE, QUI RECONNAIT QUE SA COMPTABILITE ETAIT INEXISTANTE OU NON PROBANTE, N'INDIQUE PAS SUR QUELS ELEMENTS DE PREUVE EXTRA-COMPTABLES, AUTRES QUE CEUX CI-DESSUS ENUMERES, L'EXPERTISE QU'IL SOLLICITE POURRAIT UTILEMENT PORTER ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DEMANDE DE M. X... DOIT ETRE REJETEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 16 DECEMBRE 1976 EST ANNULE. ARTICLE 2. - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETES. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies E
CGI 1945 1
CGI 266
CGI 283 3
CGI 287
CGI 288
Code des tribunaux administratifs R170
Ordonnance 45-1484 1945-06-30 ART. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 octobre 1980, n° 06125
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Lambertin
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 08/10/1980

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