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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 octobre 1980, 18202

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18202
Numéro NOR : CETATEXT000007687968 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-08;18202 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Détérioration d'un câble téléphonique enfoui dans une parcelle privée.

24-01-04-01 Constitue une contravention de grande voirie la déterioration par une entreprise de travaux de terrassement d'un câble de liaison téléphonique enfoui dans le sous-sol d'un terrain privé faisant partie d'un lotissement.


Texte :

M.L. VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN 1979, PRESENTEE POUR L'ENTREPRISE ORLANDO FRERES DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINTE GAUBURGE ORNE , ROUTE DE COURTEMER, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A MIS A SA CHARGE LES FRAIS DE REMISE EN ETAT D'INSTALLATION TELEPHONIQUES SOUTERRAINES DETERIOREES PAR SUITE DE TRAVAUX EFFECTUES PAR CETTE ENTREPRISE LE 31 AOUT 1977, REJETTE LE DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSE A SON ENCONTRE LE 31 AOUT 1977 ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
M.L. CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL ETABLI LE 31 AOUT 1977 A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRISE ORLANDO QUE CETTE ENTREPRISE A DETERIORE UN CABLE DE LIAISON TELEPHONIQUE ENFOUI DANS LE SOUS-SOL D'UN TERRAIN FAISANT PARTIE D'UN LOTISSEMENT ET APPARTENANT A M. ET MME X..., POUR LE COMPTE DESQUELS CETTE ENTREPRISE EFFECTUAIT DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT ; CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT QUE L'ENTREPRISE ORLANDO AIT IGNORE L'EXISTENCE ET L'EMPLACEMENT EXACT DE CE CABLE, IL LUI APPARTENAIT DE SE FAIRE REMETTRE EN TEMPS UTILE PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS UN PLAN INDIQUANT LE TRACE ET LES CARACTERISTIQUES DE L'OUVRAGE ET DE PRENDRE AINSI LES PRECAUTIONS CONVENABLES ; QU'ENFIN, IL N'EST PAS ETABLI A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION UN FAIT AYANT MIS L'ENTREPRISE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRENDRE LES MESURES PROPRES A EVITER TOUT DOMMAGE A CES INSTALLATIONS ; QUE L'ENTREPRISE REQUERANTE N'EST DONC PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A MIS A SA CHARGE LE MONTANT NON CONTESTE DES FRAIS AUXQUELS SE SONT ELEVES LES TRAVAUX DE REFECTION DE LA LIGNE TELEPHONIQUE ENDOMMAGEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ENTREPRISE ORLANDO EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTREPRISE ORLANDO ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 octobre 1980, n° 18202
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 08/10/1980

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