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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 octobre 1980, 18307

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir RECOURS ABUSIF AMENDE

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18307
Numéro NOR : CETATEXT000007687976 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-08;18307 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Absence.

54-01-05-01 Le "parti de libération coloniale de la Guyane française" n'avait pas qualité pour attaquer une décision portant nomination d'un agent départemental.


Texte :

S.P. VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUIN 1979, PRESENTEE PAR LE PARTI DE LIBERATION COLONIALE DE LA GUYANE FRANCAISE, REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL, X... LOUIS , DEMEURANT ... A CAYENNE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA GUYANNE DONT A RENDU COMPTE LE JOURNAL FRANCE-GUYANE DU 2 AOUT 1977, NOMMANT M. CONDESALAZAR Z... DE L'OFFICE DU TOURISME DE LA GUYANE ; 2 ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, LEDIT ARRETE ; VU LA LOI DU 1ER JUILLET 1972 ET LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
S.P. CONSIDERANT QUE LE "PARTI DE LIBERATION COLONIALE DE LA GUYANE FRANCAISE" N'AVAIT PAS QUALITE POUR ATTAQUER UNE DECISION PORTANT NOMINATION D'UN AGENT DEPARTEMENTAL ; QUE LE "PARTI DE LIBERATION COLONIALE DE LA GUYANE FRANCAISE" , N'EST DONC PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE AIT REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE LA GUYANE NOMMANT M. Y... AU POSTE DE DIRECTEUR DE L'OFFICE DEPARTEMENTAL DU TOURISME ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU "PARTI DE LIBERATION COLONIALE DE LA GUYANE FRANCAISE" DEVANT LE TRIBUNAL PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN RECOURS ABUSIF ; QUE LE "PARTI DE LIBERATION COLONIALE DE LA GUYANE FRANCAISE" N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1.000 F EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.77-1 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 29 DU DECRET N 78-62 DU 20 JANVIER 1978, LEQUEL ETAIT APPLICABLE AUX INSTANCES ENGAGEES AVANT LA DATE DE SA PUBLICATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE PRESENTEE PAR LE "PARTI DE LIBERATION COLONIALE DE LA GUYANE FRANCAISE" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU "PARTI DE LIBERATION COLONIALE DE LA GUYANE FRANCAISE" A M. Y... ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER

Références :

Arrêté préfectoral 1977-08-02 Guyane Decision attaquée Confirmation
Code des tribunaux administratifs R77-1 [1978]
Décret 78-62 1978-01-20 art. 29


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 octobre 1980, n° 18307
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 08/10/1980

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