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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 octobre 1980, 06391

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06391
Numéro NOR : CETATEXT000007678500 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-10;06391 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Elections au Comité national du C - N - R - S - Manoeuvre - Tract syndical appelant à voter pour une personne à son insu et sans qu'elle ait pu protester.

28-07 Syndicat ayant appelé, entre les deux tours des élections organisées pour une section du Comité national du C.N.R.S., ses adhérents et sympathisants à voter au second tour en faveur de M. H.. Si les dispositions du décret du 9 décembre 1959 modifié et de l'arrêté du ministre de l'Education nationale du 20 février 1970 donnent aux électeurs de ce comité le droit de voter librement pour tout éligible, cette initiative du syndicat a été prise à l'insu de l'intéressé, à qui la circulaire recommandant de voter pour lui n'a pas été adressée. De ce fait, M. H. n'a pas eu la possibilité de protester, le cas échéant, en temps utile contre l'initiative prise par le syndicat. Il l'a, en revanche, désavouée dès qu'il en a eu connaissance. Cet ensemble de faits, dont le seul but était de diviser les voix susceptibles de se reporter sur les candidats du syndicat rival, a constitué une manoeuvre qui avait pour objet et a eu pour effet de fausser les résultats du scrutin. Annulation des élections.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MARS 1977, PRESENTEE POUR M. GILBERT B..., DEMEURANT CHOISY-LE-ROI, ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES RESULTATS PROCLAMES LE 12 DECEMBRE 1975 A LA SUITE DES OPERATIONS ELECTORALES TENUES POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA SECTION 36 DU COMITE NATIONAL DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ; 2 ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES DU COLLEGE A ; VU LE DECRET N 59-1399 DU 9 DECEMBRE 1959 ; VU LE DECRET DU 28 JANVIER 1970 N 70-86 ; VU L'ARRETE DU 20 FEVRIER 1970 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
T.E. CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'ENTRE LES DEUX TOURS DES ELECTIONS ORGANISEES A LA FIN DE L'ANNEE 1975 POUR LA SECTION XXXVI DU COMITE NATIONAL DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, LE SYNDICAT NATIONAL AUTONOME LETTRES ET SCIENCES HUMAINES A APPELE SES ADHERENTS ET SYMPATHISANTS A VOTER AU SECOND TOUR, AU TITRE DU COLLEGE A , SOUS COLLEGE A3, EN FAVEUR DE M. MICHEL Y..., LEQUEL N'AVAIT PAS FAIT ACTE DE CANDIDATURE ; QUE SI LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1959, MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 JANVIER 1970, ET DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 20 FEVRIER 1970 DONNENT AUX ELECTEURS DE CE CONSEIL, LE DROIT DE VOTER LIBREMENT POUR TOUT ELIGIBLE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE INITIATIVE A ETE PRISE A L'INSU DE L'INTERESSE, QUE NOTAMMENT LA CIRCULAIRE CONTENANT LADITE RECOMMANDATION NE LUI A PAS ETE ADRESSEE ; QU'IL N'A PAS EU DE CE FAIT LA POSSIBILITE DE PROTESTER EN TEMPS UTILE LE CAS ECHEANT, CONTRE L'INITIATIVE PRISE PAR LE SYNDICAT ; QU'IL L'A EN REVANCHE DESAVOUEE DES QU'IL EN A EU CONNAISSANCE ; QUE CET ENSEMBLE DE FAITS DONT LE SEUL BUT ETAIT DE DIVISER LES VOIX SUSCEPTIBLES DE SE REPORTER SUR LES CANDIDATS DU SYNDICAT RIVAL A CONSTITUE UNE MANOEUVRE QUI AVAIT POUR OBJET ET A EU POUR EFFET DE FAUSSER LES RESULTATS DU SCRUTIN ; QUE, DES LORS, M. B... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA PROTESTATION DIRIGEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT TENUES EN NOVEMBRE ET DECEMBRE 1975 AU TITRE DU DEUXIEME TOUR DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE NATIONAL DU CENTRE NATIONAL DE RECHERCHES SCIENTIFIQUES SECTION XXXVI COLLEGE A ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 14 DECEMBRE 1976 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU AU TITRE DU DEUXIEME TOUR DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DE LA SECTION 36 COLLEGE A AU COMITE NATIONAL DU CENTRE NATIONAL DE RECHERCHES SCIENTIFIQUES ET DONT LES RESULTATS ONT ETE PROCLAMES LE 12 DECEMBRE 1975 SONT ANNULEES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. B..., AU DIRECTEUR DU CENTRENATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, AMM. MESNARD, LATHUILLERE, LEFEVRE, MULLE R, A MME C..., A M. A..., A MME SIMON X... ET A MM. Z..., FAYOLLE ET BEC ET AU MINISTRE DES UNIVERSITES.

Références :

Arrêté 1970-02-20 Education nationale
Décret 59-1399 1959-12-09
Décret 70-86 1970-01-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1980, n° 06391
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Giuily
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 10/10/1980

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