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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 octobre 1980, 05686 et 10551

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Sens de l'arrêt : Rejet annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05686;10551
Numéro NOR : CETATEXT000007678478 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-17;05686 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Demande d'indemnité fondée sur l'illégalité de la décision attaquée.

68-03-02-01 Dans le cas où le certificat d'urbanisme est demandé en vue de la réalisation d'un lotissement les conditions juridiques et techniques qu'il énonce, sur la base de l'article R.410-14 du code de l'urbanisme, peuvent comprendre celles auxquelles le lotisseur devra se conformer en vertu de l'article R.315-7 du même code et notamment des prescriptions spéciales si le lotissement est de nature à porter atteinte à la sécurité publique. Annulation d'un certificat d'urbanisme comportant de telles prescriptions dès lors que le projet de lotissement n'était pas par lui-même de nature à porter atteinte à la sécurité publique.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - Demande d'annulation d'un certificat d'urbanisme - Expiration du délai de 6 mois prévu par l'article L - 410-1 du code de l'urbanisme.

54-05-05-01, 68-03-07 La règle posée par l'article L.410-1 du code de l'urbanisme selon laquelle les dispositions d'urbanisme mentionnées par le certificat d'urbanisme ne peuvent être remises en cause dans le cas où la demande de réalisation de l'opération est formulée dans les six mois à compter de la délivrance du certificat, a pour seul objet de limiter dans le temps les effets créateurs de droit de celui-ci. Il n'en résulte pas que le certificat d'urbanisme devienne caduc si aucune demande de réalisation n'a été déposée dans les six mois suivant sa délivrance. L'expiration de ce délai n'a, par suite, pas pour effet de rendre sans objet une demande d'annulation de ce certificat.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME - Mentions - Lotissement - Conditions prévues par l'article R - 315-7 du code de l'urbanisme.

54-01-07-02-04 Une personne ne peut être réputée avoir reçu notification de la décision attaquée à la date à laquelle elle a formé une demande d'indemnité fondée sur l'illégalité de cette décision.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Non-lieu - Absence - Demande d'annulation d'un certificat d'urbanisme - Expiration du délai de 6 mois prévu par l'article L - 410-1 du code de l'urbanisme.


Texte :

C.C. VU 1 SOUS LE N 5686, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE RECEVABLE LA REQUETE DES CONSORTS Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN CERTIFICAT D'URBANISME DELIVRE LE 2 MAI 1974 PAR LE PREFET DU FINISTERE ET CONCERNANT UN TERRAIN SITUE ... TOUR D'AUVERGNE A QUIMPER FINISTERE ; 2 REJETTE LA REQUETE DES CONSORTS Y... ;
VU 2 SOUS LE N 10.551, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 29 DECEMBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 12 AVRIL 1978, PRESENTES POUR MME Y..., EPOUSE X... DEMEURANT ... A BOBIGNY SEINE-SAINT-DENIS ET POUR M. Y... ROBERT DEMEURANT ... TOUR D'AUVERGNE A QUIMPER FINISTERE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 2 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN CERTIFICAT D'URBANISME DELIVRE LE 2 MAI 1974 PAR LE PREFET DU FINISTERE ET CONCERNANT UN TERRAIN SITUE ... TOUR D'AUVERGNE A QUIMPER FINISTERE ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; C.C.
CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET LA REQUETE DES CONSORTS Y... CONCERNENT LA MEME AFFAIRE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE LES CONSORTS Y... ONT DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES UN CERTIFICAT D'URBANISME RELATIF A UN TERRAIN SITUE ... TOUR D'AUVERGNE A QUIMPER ET SELON LEQUEL "EN CAS DE DIVISION DU TERRAIN, UN SEUL ACCES SERA AUTORISE SUR CETTE VOIE" ; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT FAIT APPEL DU JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE LEUR REQUETE RECEVABLE ET QUE LES CONSORTS Y... FONT APPEL DU JUGEMENT EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE MEME TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE CETTE REQUETE COMME NON FONDEE ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT : CONSIDERANT D'UNE PART QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE QUE LES CONSORTS Y... AIENT RECU NOTIFICATION DU CERTIFICAT D'URBANISME LITIGIEUX, EN DATE DU 2 MAI 1974, PLUS DE DEUX MOIS AVANT LE 4 AOUT 1975, DATE A LAQUELLE ILS ONT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES D'UNE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; QUE LES CONSORTS Y... NE PEUVENT ETRE REPUTES AVOIR RECU CETTE NOTIFICATION NI A LA DATE DU 2 JUILLET 1975 A LAQUELLE ILS ONT PRESENTE UNE NOUVELLE DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME, NI A CELLE DU 31 JUILLET 1975 A LAQUELLE ILS ONT FORME UNE DEMANDE D'INDEMNITE FONDEE SUR L'ILLEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE D'AILLEURS CES DATES SONT ELLES-MEMES ANTERIEURES DE MOINS DE DEUX MOIS A CELLE DE L'INTRODUCTION DE LA REQUETE DES CONSORTS Y... ; QUE, PAR SUITE, CELLE-CI N'ETAIT PAS TARDIVE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE RECEVABLE LA REQUETE DES CONSORTS Y... ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.410-1, TROISIEME ALINEA DU CODE DE L'URBANISME : "SI LA DEMANDE FORMULEE EN VUE DE REALISER L'OPERATION PROJETEE SUR LE TERRAIN EST DEPOSEE DANS LE DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME ET RESPECTELES DISPOSITIONS D'URBANISME MENTIONNEESPAR LE DIT CERTIFICAT, CELLES-CI NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE" ; QUE CETTE REGLE, QUI NE S'APPLIQUE D'AILLEURS QU'AUX DISPOSITIONS D'URBANISME A L'EXCLUSION DES AUTRES ENONCIATIONS DU CERTIFICAT, A POUR SEUL OBJET DE LIMITER DANS LE TEMPS LES EFFETS CREATEURS DE DROITS DE CELUI-CI ; QU'IL N'EN RESULTE PAS QUE LE CERTIFICAT D'URBANISME DEVIENNE CADUC SI AUCUNE DEMANDE EN VUE DE REALISER L'OPERATION PROJETEE N'A ETE DEPOSEE DANS LES SIX MOIS SUIVANT SA DELIVRANCE ; QUE PAR SUITE L'EXPIRATION DE CE CERTIFICAT N'AVAIT PAS POUR EFFET DE RENDRE SANS OBJET LA REQUETE PRESENTEE PAR LES CONSORTS Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE LE MINISTRE N'EST PAS NON PLUS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT DU PRONONCER UN NON LIEU SUR LA REQUETE DES CONSORTS Y... ;
SUR LA REQUETE DES CONSORTS Y... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 410-1, 1ER ALINEA, DU CODE DE L'URBANISME, "LE CERTIFICAT D'URBANISME, INDIQUE, EN FONCTION DES MOTIFS DE LA DEMANDE, SI, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS D'URBANISME ET DES LIMITATIONS ADMINISTRATIVES AU DROIT DE PROPRIETE APPLICABLES A UN TERRAIN, AINSI QUE DE L'ETAT DES EQUIPEMENTS PUBLICS OU EXISTANTS OU PREVUS, ET SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMEENTAIRES RELATIVES AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE, LEDIT TERRAIN PEUT : A ETRE AFFECTE A LA CONSTRUCTION ; B ETRE UTILISE POUR LA REALISATION D'UNE OPERATION DETERMINEE..." ; QUE SELON L'ARTICLE R.410-14 DU MEME CODE, LE CERTIFICAT D'URBANISME ENONCE NOTAMENT "LES CONDITIONS JURIDIQUES, TECHNIQUES ET FINANCIERES MISES A LA REALISATION DE L'OPERATION" ; QUE, DANS LE CAS OU LE CERTIFICAT D'URBANISME EST DEMANDE EN VUE DE LA REALISATION D'UN LOTISSEMENT, CES CONDITIONS PEUVENT COMPRENDRE LES CONDITIONS AUXQUELLES LE LOTISSEUR DEVRA SE CONFORMER ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.315-7 DUDIT CODE, EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT "PEUT ETRE REFUSEE OU N'ETRE ACCORDEE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LE LOTISSEMENT EST DE NATURE A PORTER ATTEINTE... A LA SECURITE PUBLIQUE" ;
CONSIDERANT QUE SI LES CONSORTS Y... AVAIENT DEMANDE UN CERTIFICAT D'URBANISME EN VUE DE PARTAGER ET DE VENDRE UN TERRAIN QU'ILS POSSEDAIENT EN INDIVISION ET DE REALISER AINSI UN LOTISSEMENT, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE OPERATION N'ETAIT PAS PAR ELLE-MEME DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SECURITE PUBLIQUE EN AGGRAVANT LES CONDITIONS DE CIRCULATION SUR LA RUE DE LA TOUR D'AUVERGNE ; QUE DES LORS LE PREFET DU FINISTERE N'A PU LEGALEMENT DECIDER, DANS LE CERTIFICAT D'URBANISME QU'IL A DELIVRE, DE REDUIRE LE NOMBRE DES ACCES DU TERRAIN SUR CETTE VOIE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONSORTS Y... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LEUR DEMANDE ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1977 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU 2 NOVEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, ENSEMBLE LE CERTIFICAT D'URBANISME EN DATE DU 2 MAI 1974 SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ENREGISTRE SOUS LE N 5.686 EST REJETE. ARTICLE 3 : LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX CONSORTS Y..., ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Code de l'urbanisme L410-1 al. 1 al. 3
Code de l'urbanisme R315-7
Code de l'urbanisme R410-14
Décision Finistère 1974-05-02 Certificat ubanisme Decision attaquée Annulation
LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 octobre 1980, n° 05686;10551
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Biancarelli
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 17/10/1980

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