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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 octobre 1980, 20889

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20889
Numéro NOR : CETATEXT000007663939 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-17;20889 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - SUPPLEANCE - INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE - Délégation à un fonctionnaire appelé à proposer la mesure à l'autorité qui lui a donné délégation - Légalité.

01-02-05-02 La circonstance qu'en vertu de l'article R.351-23 du code du travail, le Préfet décide de la radiation des allocataires de l'aide publique à l'emploi sur proposition du directeur départemental du travail ne fait pas obstacle à ce que le Préfet délègue en la matière sa signature à ce dernier et en cas d'absence ou d'empêchement à son subordonné [RJ1].

TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Travailleurs privés d'emploi - Radiation de la liste des allocataires de l'aide publique - Conditions - Appréciation de la volonté de travailler.

66-02 En vertu de l'article R.351-1-1, les travailleurs privés d'emploi, qui ont droit au bénéfice de l'aide publique sous certaines conditions sont définis "comme les travailleurs salariés ... lorsqu'ils ont perdu leur emploi et qu'il ne peut leur en être procuré un nouveau, bien qu'ils aient la capacité et la volonté de travailler". Par suite, légalité de la radiation d'une personne de la liste des bénéficiaires de l'aide publique dès lors que ne "recherchant pas un emploi salarié", elle n'avait ainsi pas la "volonté de travailler".

Références :


1. cf. Dame Ane d'Ormoy, S., 1973-12-21, p. 742


Texte :

E.L.M. VU LE RECOURS ENREGISTRE LE 6 NOVEMBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION ET VISANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 7 AOUT 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 12 DECEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE CHEF DU CENTRE DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTES-ALPES A RADIE M. B... DE BENEFICIAIRES DE L'AIDE PUBLIQUE ET LA DECISION DE REJET DU RECOURS HIERARCHIQUE LE 22 MARS 1976, COMME AYANT ETE PRISES PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. A... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; VU LE CODE DU TRAVAIL, NOTAMMENT SES ARTICLES R.351-23 ET R.351-4 ; VU LE DECRET NO 64-250 DU 14 MARS 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.351.23 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A L'ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI : " SUR RAPPORT DU CHEF DE LA SECTION LOCALE COMPETENTE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, LE PREFET DECIDE, SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL, SOIT LA SUSPENSION TEMPORAIRE DU VERSEMENT DES ALLOCATIONS, SOIT LA RADIATION DES ALLOCATAIRES... ; LES RECOURS GRACIEUX FORMES CONTRE LES DECISIONS SONT SOUMIS POUR AVIS A LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE R.351.21" ; QUE PAR DECISION DU 12 DECEMBRE 1975, CONFIRMEE LE 22 MARS 1976, APRES AVIS DE LA COMMISSION MENTIONNEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.351.23 DU CODE DU TRAVAIL, LE CHEF DE CENTRE DE L'EMPLOI DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTES-ALPES, M. Z..., A RAYE M. A... DE LA LISTE DES BENEFICIAIRES DE L'AIDE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 14 MARS 1964 RELATIF AUX POUVOIRS DES PREFETS, LE PREFET PEUT CONSENTIR DES DELEGATIONS DE SIGNATURE AUX CHEFS DE SERVICE DEPARTEMENTAUX DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT OU A LEURS SUBORDONNES ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, LE PREFET DES HAUTES-ALPES A, PAR ARRETE DU 1ER AVRIL 1975, DONNE DELEGATION DE SIGNATURE A M. HENRI Y...
X... DE L'INTERIM DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE ET, EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE CE DERNIER A M. Z..., CHEF DE CENTRE DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE, NOTAMMENT POUR PRONONCER LES RADIATIONS DE LA LISTE DES CHOMEURS SECOURUS ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R.351.23 DU CODE DU TRAVAIL, LE PREFET DECIDE DE LA RADIATION DES ALLOCATAIRES SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL, NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE PREFET DELEGUAT SA SIGNATURE A CE DERNIER ET, EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT, A SON SUBORDONNE, LE CHEF DE CENTRE DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE ; QU'AINSI M. Z... AVAIT QUALITE POUR SIGNER LES DECISIONS ATTAQUEES ET QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE S'EST FONDE SUR L'INCOMPETENCE DE LEUR SIGNATAIRE POUR ANNULER CES DECISIONS ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES MOYENS SOULEVES PAR M.TOURRES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.351.23 QUE LE PREFET PEUT DECIDER EN MATIERE D'ATTRIBUTION D'AIDE PUBLIQUE, SOIT LA SUSPENSION TEMPORAIRE DU VERSEMENT DES ALLOCATIONS, SOIT LA RADIATION DES ALLOCATAIRES ; QU'AUCUNE PROCEDURE DE RADIATION PARTIELLE N'EST PREVUE PAR LES TEXTES ; QUE DES LORS M. A... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA RADIATION N'AURAIT PAS DU ETRE TOTALE ; CONSIDERANT QUE SONT ADMIS AU BENEFICE DE L'AIDE PUBLIQUE A CONDITION DE REMPLIR CERTAINES CONDITIONS COMPLEMENTAIRES LES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI DEFINIS PAR L'ARTICLE R.351.1 1 " COMME LES TRAVAILLEURS SALARIES HABITUELLEMENT OCCUPES PAR UN EMPLOYEUR ET TIRANT DE CET EMPLOI UNE REMUNERATION REGULIERE ET NON UNE REMUNERATION D'APPOINT, LORSQU'IL ONT PERDU LEUR EMPLOI ET QU'IL NE PEUT LEUR ETRE PROCURE UN NOUVEAU, BIEN QU'ILS AIENT LA CAPACITE ET LA VOLONTE DE TRAVAILLER" ; CONSIDERANT QUE M. A... A ETE RAYE DE LA LISTE DES BENEFICIAIRES DE L'AIDE PUBLIQUE "PARCE QU 'IL NE RECHERCHAIT PAS UN EMPLOI SALARIE" ; QU'AINSI IL N'AVAIT PAS "LA VOLONTE DE TRAVAILLER" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CE MOTIF NE REPOSE NI SUR UNE ERREUR DE FAIT, NI SUR UNE ERREUR D'APPRECIATION ; QU'AINSI M. A... NE REMPLISSAIT PLUS LES CONDITIONS ET POUVAIT LEGALEMENT ETRE RADIE DE LA LISTE DES BENEFICIAIRES DE L'AIDE PUBLIQUE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LES DECISIONS SUSVISEES DU CHEF DE CENTRE DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 7 AOUT 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. A... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. A... ET AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.

Références :

Arrêté préfectoral 1975-04-01 Hautes-Alpes
Code du travail R351-1 1
Code du travail R351-23
Décision Chef Centre Services extérieurs Travail Emploi Hautes-Alpes 1975-12-12 Decision attaquée Confirmation
Décret 1964-03-14 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 octobre 1980, n° 20889
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. de Bellescize
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 17/10/1980

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