Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 22 octobre 1980, 17062

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Opposition

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17062
Numéro NOR : CETATEXT000007687915 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-22;17062 ?

Analyses :

COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Démolition exécutée d'office - [1] Coût supporté par le propriétaire - Travaux non dissociables de la démolition - [2] Responsabilité de la commune - Conséquences dommageables des travaux de démolition sur d'autres immeubles appartenant au propriétaire des immeubles démolis - Conditions de l'indemnisation.

16-04[1] Travaux de démolition de deux immeubles exécutés d'office, en application de deux jugements du tribunal administratif. Sont à bon droit mis a la charge du propriétaire outre le coût de la démolition, celui de l'étayement d'un bâtiment voisin, la construction d'ouvrages de protection de locaux proches et du contreventement d'un mur mitoyen des immeubles démolis, qui constituent des travaux indissociables de la démolition.

16-04[2] Le propriétaire d'immeubles démolis en exécution d'un jugement du tribunal administratif supporte le coût des conséquences dommageables de la démolition pour ses autres immeubles, dès lors qu'il n'établit pas que les travaux de démolition auraient été conduits dans des conditions constitutives d'une faute de nature à engager la responsabilité de la ville.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MARS 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 JUILLET 1979, PRESENTES POUR MME LAURENT Y... DEMEURANT ... A PARIS 7EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION A UN ETAT EXECUTOIRE DECERNE A SON ENCONTRE PAR LE PREFET DE POLICE LE 8 JUILLET 1968 POUR LE RECOUVREMENT D'UNE SOMME DE 84.812 F MONTANT DES TRAVAUX NOTAMMENT DE DEMOLITION EFFECTUES D'OFFICE PAR L'ADMINISTRATION SUR DES IMMEUBLES LUI APPARTENANT ... A PARIS 19EME EN EXECUTION DE JUGEMENTS DU MEME TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES 22 JUIN 1962 ET 9 JUILLET 1964, ET A UN COMMANDEMENT DECERNE A SON ENCONTRE PAR LE RECEVEUR GENERAL DES FINANCES DE PARIS LE 8 MAI 1969, EN EXECUTION DE L'ETAT EXECUTOIRE SUSMENTIONNE POUR UN MONTANT DE 87.356,36 F ;
2 REFORME L'ETAT EXECUTOIRE DU 8 JUILLET 1968 ; 3 REFORME LE COMMANDEMENT DU 8 MAI 1969 ; 4 REDUISE A 34074 F LE MONTANT DES FRAIS DE DEMOLITION DEVANT LUI INCOMBER ; 5 REDUISE LES FRAIS EXPOSES PAR ELLE A TITRE DE DEPENS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE DECRET LOI DU 30 OCTOBRE 1935 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 22 JUIN 1962 QUE LES TRAVAUX DE DEMOLITION EXECUTES D'OFFICE PAR L'ADMINISTRATION SUR LE BATIMENT D DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A MME X... SIS A ... CE JUGEMENT, FAISANT SUITE A L'ARRETE DU PREFET DE POLICE DU 10 FEVRIER 1960 ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE LE COUT DES TRAVAUX NON DISSOCIABLES DE CETTE DEMOLITION, AINSI QUE LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE C, ORDONNEE PAR LE JUGEMENT DU 9 JUILLET 1964, SOIT LES SOMMES REPRESENTANT LE COUT DE LA DESTRUCTION ELLE-MEME, DE L'ETAYEMENT DU BATIMENT E, D'OUVRAGES DE PROTECTION DE LOCAUX VOISINS DU BATIMENT D CONTRE LES DOMMAGES INHERENTS A CETTE DEMOLITION ET DE CONTREVENTEMENT D'UN MUR MITOYEN AUQUEL ETAIENT ADOSSES LES IMMEUBLES D ET C, ONT ETE MIS A LA CHARGE DE MME X... ; CONSIDERANT QUE MME X... DOIT EGALEMENT SUPPORTER LE COUT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QUI ONT PU RESULTER POUR SON IMMEUBLE DES TRAVAUX DE DEMOLITION DES IMMEUBLES D ET C, C'EST-A-DIRE LE COUT DE LA REPRISE EN SOUS-OEUVRE D'UN PAVILLON DANS LA COUR ET LA REFECTION DE CANALISATIONS, DES LORS QU'ELLE N'ETABLIT PAS QUE CES TRAVAUX DE DEMOLITION AURAIENT ETE CONDUITS DANS DES CONDITIONS CONSTITUTIVES D'UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE ; CONSIDERANT ENFIN QUE L'ADMINISTRATION A JUSTIFIE LE COUT DES TRAVAUX EXECUTES D'OFFICE PAR LA PRODUCTION DES FACTURES ET MEMOIRES DES ENTREPRENEURS ET A FIXE LE MONTANT DE LA SOMME A RECOUVRER AU CHIFFRE EXACT RESULTANT DE CES MEMOIRES ; QUE MME X... N'A PAS APPORTE D'ELEMENTS DE PREUVE A L'APPUI DE SON ALLEGATION SELON LAQUELLE CES PRIX SERAIENT ANORMALEMENT ELEVES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE :
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., A LA VILLE DE PARIS ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1980, n° 17062
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Costa

Origine de la décision

Formation : 10/ 5 ssr
Date de la décision : 22/10/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.