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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 octobre 1980, 10734

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10734
Numéro NOR : CETATEXT000007660872 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-24;10734 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Détérioration d'un câble téléphonique - Lien de cause à effet entre le dommage et les faits imputés au contrevenant.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JANVIER 1978 ET LE 28 MARS 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANDRE BORIE, DONT LE SIEGE EST AU 42 DE LA RUE DE CHATEAUNEUF A NICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 5 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A PAYER A L'ETAT UNE INDEMNITE DE 28.064,20 F POUR LA REMISE EN ETAT DU CABLE TELEPHONIQUE SOUTERRAIN VENCE-CAGNES-NICE, L'ARTERE TELEPHONIQUE REGIONALE DE NICE-SAINT-LAURENT ET LA CONDUITE MULTIPLE DANS LAQUELLE ELLE CIRCULAIT ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QUE LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE L. 13 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS N'EST PAS EDICTE A PEINE DE NULLITE ; QU'AINSI LA CIRCONSTANCE QUE LES PROCES-VERBAUX DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSES A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ANDRE BORIE N'ONT ETE NOTIFIES A CELLE-CI QU'APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI N'A PU AFFECTER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ;
SUR L'IMPUTABILITE DU DOMMAGE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANDRE BORIE A EFFECTUE EN JANVIER 1975 DES TRAVAUX DE FOUILLE ET DE TERRASSEMENT SUR LA PROMENADE DES ANGLAIS A NICE ; QUE, PAR PROCES-VERBAUX EN DATE DES 6 ET 7 MARS 1975, IL A ETE CONSTATE QU'UN CABLE TELEPHONIQUE AVAIT ETE ENDOMMAGE A LA SUITE DE MULTIPLES PERFORATIONS SUBIES PAR LA CONDUITE LE PROTEGEANT, A L'EMPLACEMENT DE CES TRAVAUX ; QU'ENTRE LA DATE DES TRAVAUX ET LA CONSTATATION DES DOMMAGES, AUCUNE AUTRE FOUILLE N'A ETE EFFECTUEE A CET ENDROIT ; QUE, DES LORS, LE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LES TRAVAUX REALISES PAR LA SOCIETE ANDRE BORIE ET LES DOMMAGES CONSTATES EST ETABLI ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE ANDRE BORIE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A REMBOURSER A L'ETAT LA SOMME DE 28.064,20 F, MONTANT NON CONTESTE DES FRAIS DE REMISE EN ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANDRE BORIE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANDRE BORIE ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION.

Références :

Code des tribunaux administratifs L13


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 1980, n° 10734
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Toutée
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 24/10/1980

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