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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 24 octobre 1980, 11313

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Sens de l'arrêt : Renvoi conseil du contentieux administratif polynésie française
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11313
Numéro NOR : CETATEXT000007662138 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-24;11313 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF - Contentieux local - Décision administrative de l'inspecteur du travail et des lois sociales de Polynésie enjoignant à un maire d'avoir à arrêter les élections de délégués des employés municipaux.

17-05-03 Ainsi qu'il résulte des ordonnances royales du 21 août 1825 et du 9 février 1827, les conseils du contentieux administratif sont juges ordinaires du contentieux local. Relève de ce contentieux et de la compétence du conseil du contentieux administratif de la Polynésie française le litige résultant de la décision administrative par laquelle l'inspecteur du travail et des lois sociales de Polynésie française a enjoint au maire de Papeete "d'avoir à arrêter les élections des délégués des employés municipaux et à organiser de nouvelles élections conformément aux dispositions du code du travail des territoires d'outre-mer".


Texte :

E.L.M. VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU Y... DU CONSEIL D'ETAT LE 22 FEVRIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 JUIN 1978, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE PAPEETE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 10 AVRIL 1978, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION EN DATE DU 8 DECEMBRE 1977 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DES LOIS Z... DE LA POLYNESIE FRANCAISE A ENJOINT AU MAIRE DE CETTE COMMUNE D'ARRETER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DE LES ORGANISER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL OUTRE MER ; VU LA LOI N 52-1322 DU 15 DECEMBRE 1952 ; VU LA LOI N 77-1460 DU 29 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LES ORDONNANCES ROYALES DES 21 AOUT 1825, 9 FEVRIER 1827 ET 27 AOUT 1828, LES DECRETS DES 5 AOUT ET 7 SEPTEMBRE 1881 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
S.P. CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 160 DE L'ORDONNANCE ROYALE DU 21 AOUT 1825 ET L'ARTICLE 176 DE L'ORDONNANCE ROYALE DU 9 FEVRIER 1827 AUXQUELS SE REFERENT L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 5 AOUT 1881 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1881, APRES AVOIR ENUMERE UN CERTAIN NOMBRE D'ATTRIBUTIONS CONFEREES AUX CONSEILS DU Y... ADMINISTRATIF, AJOUTENT QUE CES JURIDICTIONS CONNAISSENT "EN GENERAL DU Y...
X..." ; QU'EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION LES CONSEILS DU CONSEILS DU Y... ADMINISTRATIF SONT JUGES ORDINAIRES DU Y... LOCAL ; CONSIDERANT QUE PAR DECISION EN DATE DU 8 DECEMBRE 1977 L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DES LOIS Z... DE POLYNESIE FRANCAISE A ENJOINT AU MAIRE DE LA COMMUNE DE PAPEETE "D'AVOIR A ARRETER LES ELECTIONS DES DELEGUES DES EMPLOYES MUNICIPAUX ET A ORGANISER DE NOUVELLES ELECTIONS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTREMER" ; QUE LE LITIGE RESULTANT DE CETTE DECISION ADMINISTRATIVE RELEVE DU Y... LOCAL ET RESSORTIT PAR SUITE A LA COMPETENCE DU CONSEIL ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 BIS AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 "LE CONSEIL D'ETAT, SAISI DE CONCLUSIONS RESSORTISSANT A LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE AUTRE QUE LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DONT IL NE LUI APPARTIENT PAS DE CONNAITRE DIRECTEMENT RENVOIE, PAR DECISION MOTIVEE LE JUGEMENT DE TOUT OU PARTIE DE L'AFFAIRE A LA JURIDICTION COMPETENTE..." ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, POUR LE CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, DE RENVOYER LA COMMUNE DE PAPEETE DEVANT LE CONSEIL DU Y... ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE COMPETENT AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS POUR QU'IL SOIT STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE PAPEETE EST RENVOYE AU CONSEIL DU Y... ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE PAPEETE ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER .

Références :

Décision 1977-12-08 inspecteur du travail et des lois sociales Polynésie française Décision attaquée
Décret 1881-08-05 art. 3
Décret 1881-09-07 art. 1
Décret 1963-07-30 art. 54 bis
Décret 1972-02-22
Ordonnance 1825-08-21 art. 160
Ordonnance 1827-02-09 art. 176


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 1980, n° 11313
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Belaval
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 24/10/1980

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