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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 24 octobre 1980, 14614

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14614
Numéro NOR : CETATEXT000007618027 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-24;14614 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES - PROFITS - ACTIVITES IMPOSABLES - Profits imposables - Dation en paiement - Recette imposable au sens de l'article 93.

19-04-02-05-01, 19-04-02-05-02 Société civile immobilière ayant attribué en 1970 n parts de son capital à une société d'études qui lui apportait des travaux d'études. Transformation en 1972 de ces parts en un crédit inscrit au compte courant de la société d'études dans les écritures de la société civile immobilière. En application de l'article 93 du code, seules peuvent être comprises dans les recettes d'une année déterminée les sommes reçues des clients en cours d'année soit par voie de règlement direct, soit par voie d'inscription à un compte courant sur lequel le contribuable a fait ou aurait pu, en fait et en droit, faire une prélèvement avant le 31 décembre de ladite année, à l'exception par conséquent des sommes encore dues en fin d'année par les clients. Dans le cas où un client s'est acquitté en cours d'année par l'attribution au contribuable de biens ou valeurs mobiliers ou immobiliers, l'acquisition des biens ou valeurs ainsi reçus en paiement a le caractère d'une recette au sens de l'article 93, le montant de celle-ci étant égal à la valeur, au jour du transfert de propriété, des biens ou valeurs dont il s'agit. Par suite, la société d'études doit être réputée avoir perçu en 1970 le prix des travaux d'études, lequel doit être évalué, à défaut d'éléments d'appréciation conduisant à une évaluation différente, à la valeur nominale des parts reçues en paiement. Quelle que soit la nature de l'opération réalisée en 1972 au regard de la loi fiscale, elle n'a pu être la source d'un revenu imposable, dès lors que la liquidation des parts s'est faite à leur valeur nominale et n'a donc dégagé, eu égard aux conditions d'acquisition de ces parts, ni profit, ni perte.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Dation en paiement - Evaluation des biens reçus en paiement.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 OCTOBRE 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ACCORDE A M. B... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, ET 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE 2 REMETTE INTEGRALEMENT L'Z... CONTESTEE A LA CHARGE DE M.
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N 1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N 53.934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77.1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, A DES A... SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, A RAISON DE REDRESSEMENTS AYANT AFFECTE LES RESULTATS DE LA SOCIETE DONT IL DETENAIT, AU COURS DESDITES ANNEES, 40 DES 200 PARTS ; QUE LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL DU JUGEMENT, EN DATE DU 30 MAI 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ACCORDE A M. Y...
A... ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE AVAIT POUR OBJET D'EXECUTER LES ETUDES ET RECHERCHES NECESSAIRES A LA REALISATION D'UN PROJET D'AMENAGEMENT DE LA COTE DES BASQUES ; QUE CETTE ACTIVITE ETAIT DE LA NATURE DE CELLES DONT LES RESULTATS SONT IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LE BENEFICE NON COMMERCIAL IMPOSABLE EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT, AU COURS DE L'ANNEE CIVILE, DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION ;
SUR LES A... ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UN ACTE DU 12 DECEMBRE 1969, LA SOCIETE ET LA SOCIETE SONT CONVENUES DE PARTICIPER, CHACUNE POUR 50%, A LA REALISATION D'ETUDES RELATIVES A UN PROJET AYANT POUR OBJET LA CONSOLIDATION DE LA COTE DES ET LA REALISATION DE DIVERSES CONSTRUCTIONS ET EQUIPEMENTS ; QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE DES SOMMES QUI LUI ONT ETE VERSEES PAR LA DANS LE CADRE DE LA CONVENTION PRECITEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS FAITES PAR LE JUGE PENAL DANS DES DECISIONS DEVENUES DEFINITIVES ET QUI, EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE MATERIELLE DES FAITS, ONT L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE QUE, PAR SUITE D'AGISSEMENTS DELICTUEUX D'UN ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE , LES SOMMES REGLEES A CETTE SOCIETE PAR LA ETAIENT VERSEES NON AU COMPTE BANCAIRE DE LA SOCIETE , MAIS A CELUI D'UNE TIERCE PERSONNE ; QUE, DES LORS, LES SOMMES AINSI DETOURNEES AU DETRIMENT DE LA SOCIETE NE PEUVENT PAS ETRE REGARDEES COMME DES RECETTES PERCUES PAR CELLE-CI ET N'AVAIENT PAS A ETRE PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DU REVENU IMPOSABLE DE M. X... LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ACCORDE DECHARGE A M. DES A... SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1970 ET 1971 A RAISON DE LA REINTEGRATION CI-DESSUS MENTIONNEE ;
SUR LES A... ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1972 : CONSIDERANT QUE, PAR UN ACTE DU 3 SEPTEMBRE 1970, A ETE CONSTITUEE UNE SOCIETE DITE , A LAQUELLE LA SOCIETE A APPORTE DES TRAVAUX D'ETUDES ET DES FOURNITURES ANTERIEURES ; ESTIMES A 3 990 000 F--- QUE 3990 PARTS DU CAPITAL DE LA NOUVELLE SOCIETE ONT ETE ATTRIBUEES A LA SOCIETE ; QUE, PAR UN ACTE ULTERIEUR EN DATE DU 14 MARS 1972, CES 3990 PARTS ONT ETE TRANSFORMEES EN UN CREDIT DE 3.990.000 F INSCRIT AU COMPTE COURANT DE LA SOCIETE DANS LES ECRITURES DE LA "SOCIETE ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 93 DU CODE, SEULES PEUVENT ETRE COMPRISES DANS LES RECETTES D'UNE ANNEE DETERMINEE LES SOMMES RECUES DES CLIENTS EN COURS D'ANNEE SOIT PAR VOIE DE REGLEMENT DIRECT, SOIT PAR VOIE D'INSCRIPTION A UN COMPTE COURANT SUR LEQUEL LE CONTRIBUABLE A FAIT OU AURAIT PU, EN FAIT ET EN DROIT, FAIRE UN PRELEVEMENT AVANT LE 31 DECEMBRE DE LADITE ANNEE, A L'EXCEPTION PAR CONSEQUENT DES SOMMES ENCORE DUES EN FIN D'ANNEE PAR LES CLIENTS ; QUE, DANS LE CAS OU UN CLIENT S'EST ACQUITTE EN COURS D'ANNEE PAR L'ATTRIBUTION AU CONTRIBUABLE DE BIENS OU VALEURS MOBILIERS OU IMMOBILIERS, L'ACQUISITION DES BIENS OU VALEURS AINSI RECUS EN PAIEMENT A LE CARACTERE D'UNE RECETTE AU SENS DE L'ARTICLE 93, LE MONTANT DE CELLE-CI ETANT EGAL A LA VALEUR, AU JOUR DU TRANSFERT DE PROPRIETE, DES BIENS OU VALEURS DONT IL S'AGIT ;
CONSIDERANT QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE , AYANT ACQUIS EN 1970, EN CONTRE-PARTIE DE LA CESSION DE TRAVAUX D'ETUDES, DES PARTS DE LA "SOCIETE , DOIT ETRE REPUTEE, EN VERTU DES REGLES CI-DESSUS RAPPELEES, AVOIR PERCU EN 1970 LE PRIX DE CES TRAVAUX D'ETUDES, LEQUEL DOIT ETRE EVALUE, A DEFAUT D'ELEMENTS D'APPRECIATION FIGURANT AU DOSSIER ET CONDUISANT A UNE EVALUATION DIFFERENTE, A LA VALEUR NOMINALE DES PARTS RECUES EN PAIEMENT, SOIT 3.990.000 F ; QUE CETTE SOMME AURAIT DONC DU ETRE PRISE EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES DE L'ANNEE 1970, ET NON POUR CELLE DES BENEFICES D'UNE ANNEE ULTERIEURE ; QU'EN CE QUI CONCERNE L'OPERATION REALISEE EN 1972, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE AU REGARD DE LA LOI FISCALE, ELLE N'A PAS PU ETRE LA SOURCE D'UN REVENU IMPOSABLE DES LORS QUE LA LIQUIDATION DES PARTS S'EST FAITE A LEUR VALEUR NOMINALE ET N'A DONC DEGAGE, EU EGARD AUX CONDITIONS D'ACQUISITION DESDITES PARTS, NI PROFIT, NI PERTES
QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE A M. B... DE L'Z... SUPPLEMENTAIRE ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 93


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 1980, n° 14614
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 24/10/1980

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