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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 octobre 1980, 14803

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14803
Numéro NOR : CETATEXT000007686515 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-24;14803 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - Malfaçons apparentes et connues lors de la réception définitive prononcée sans réserves - Responsabilité non engagée.

39-06-03 Des désordres connus et apparents lors de la réception définitive des travaux ne peuvent engager la responsabilité des entrepreneurs et architectes après cette réception lorsque celle-ci n'a été assortie par le maître de l'ouvrage d'aucune réserve.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE POUR LE MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE LE 25 OCTOBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 18 AOUT 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE MM. Y..., ET X..., ARCHITECTES ET LES ENTREPRISES CONSTRUCTIONS L.R.C ET VOYER ET CIE SOIENT CONDAMNES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A REPARER LES MALFACONS CONSTATEES DANS LES BATIMENTS DU C.E.S. MIXTE DE GUISE AISNE ET N'A LIMITE QU'A 65 245 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE CORRESPONDANT AU DEFAUT D'ETANCHEITE DES PIGNONS ET A L'ABSENCE DE MISE EN PLACE DE GLACES EN VERRE SECURIT ; 2. CONDAMNE LES CONSTRUCTEURS A VERSER A L'ETAT LA SOMME DE 647 676 F EN REPARATION DES DIVERS AUTRES CHEFS DE PREJUDICE AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LES ARCHITECTES ET TIREE DE CE QUE L'ETAT N'AVAIT PAS QUALITE POUR EXERCER L'ACTION EN RESPONSABILITE DECENNALE CONTRE LES CONSTRUCTEURS DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE MIXTE DE GUISE : CONSIDERANT QUE SI LES INSTALLATIONS D'ELECTRICITE, DE GAZ ET DE LA CHAUFFERIE N'ONT PAS ETE EXECUTEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE SECURITE ET SI DES DESORDRES ONT AFFECTE LA TOITURE ET LES FAUX PLAFONDS DES ETAGES SOUS COMBLES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES VICES ETAIENT APPARENTS ET ETAIENT CONNUS LORS DE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX ; QU'AUCUNE RESERVE N'A ETE FORMULEE, A CET EGARD, PAR LE MAITRE DE Z... ; QUE CES DEFECTUOSITES AINSI QUE D'AUTRES ONT D'AILLEURS MOTIVE LE REFUS OPPOSE PAR LE MAIRE DE LA VILLE DE GUISE DE SIGNER, AU MOMENT DE CETTE RECEPTION DEFINITIVE, LE PROCES-VERBAL DE REMISE DES BATIMENTS DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE A LA VILLE ; QU'AINSI, QUELLE QUE SOIT LEUR IMPORTANCE, CES MALFACONS NE POUVAIENT ENGAGER LA RESPONSABILITE DES ENTREPRENEURS ET DES ARCHITECTES APRES LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EDUCATION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LES CONSTRUCTEURS SOIENT DECLARES RESPONSABLES DE CES DESORDRES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION L.R.C., A L'ENTREPRISE VOYER ET CIE ET A MM. Y... ET X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 1980, n° 14803
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 24/10/1980

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