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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 29 octobre 1980, 18419

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Sens de l'arrêt : Réduction réformation droits maintenus partiellement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18419
Numéro NOR : CETATEXT000007618601 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-29;18419 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Indemnité compensant pour partie la perte d'une rémunération - et pour le surplus - présentant la contrepartie d'un service rendu [revenu imposable] - Indemnité de rupture de contrat présentant le caractère de dommages-intérêts [revenu non imposable].


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JUIN 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M. X... LA REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE DE M. X... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... A DEMANDE LA REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1967, A RAISON D'UN REVENU EXCEPTIONNEL REALISE EN 1967 ET REPARTI SUR L'ANNEE DE SA REALISATION ET LES TROIS ANNEES PRECEDENTES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1978, DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCUEILLI SA DEMANDE ;
CONSIDERANT QUE M. X... DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE LA SOCIETE "F..." A ETE LICENCIE LE 22 MARS 1967, A LA SUITE DE MESURES DE REORGANISATION DE CETTE ENTREPRISE, DANS LAQUELLE IL ETAIT EMPLOYE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1951 ; QU'A L'OCCASION DE CETTE MESURE, IL A RECU DE SON EMPLOYEUR DIVERSES INDEMNITES, D'UN MONTANT TOTAL DE 443 140 F, CLASSEES SOUS DIFFERENTES RUBRIQUES ; QU'IL CONTESTE, A CONCURRENCE DE 200 000 F, LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION DES SOMMES CLASSEES SOUS LA RUBRIQUE "INDEMNITE DE RUPTURE DE CONTRAT", D'UN MONTANT DE 231 581 F, ET SOUS LA RUBRIQUE "BONUS EXCEPTIONNEL", D'UN MONTANT DE 50 000 F, QU'IL ESTIME ETRE PARTIELLEMENT REPRESENTATIVES DE DOMMAGES-INTERETS, NON IMPOSABLES, ALORS QUE L'ADMINISTRATION LES A REGARDEES POUR LEUR TOTALITE COMME DES COMPLEMENTS DE SALAIRES, IMPOSABLES COMME TELS ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CONTRAT LIANT M. X... A LA SOCIETE "F..." PREVOYAIT QU'EN CAS DE LICENCIEMENT SANS FAUTE DE LA PART DE L'INTERESSE, CETTE ENTREPRISE LUI VERSERAIT, LE CAS ECHEANT, UNE "INDEMNITE DE NON CONCURRENCE" REPRESENTANT QUATRE MOIS DE SALAIRES, PLUS UN MOIS DE SALAIRE PAR ANNEE PASSEE DANS LA SOCIETE, LE SALAIRE RETENU ETANT LE SALAIRE MOYEN DES DOUZE DERNIERS MOIS DE PRESENCE ; QUE L'INDEMNITE DE 231 581 F PAYEE A M. X... A ETE MANIFESTEMENT CALCULEE SUR CES BASES ; QUE CETTE INDEMNITE DOIT, DES LORS, ETRE REGARDEE COMME VERSEE EN EXECUTION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE "F..." N'AURAIT PAS FORMELLEMENT INVOQUE CETTE CLAUSE LORS DE LA RUPTURE DU CONTRAT ET A ATTESTE, EN 1972, QU'IL S'AGISSAIT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE M. X... A LUI-MEME QUALIFIE LADITE INDEMNITE DE CONTRE-PARTIE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE FIGURANT A SON CONTRAT, TANT DANS UNE LETTRE JOINTE A UNE DECLARATION AUX SERVICES FISCAUX QUE DANS UNE PETITION AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1971. QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES BASES D'IMPOSITION DU REQUERANT LA TOTALITE DE LA SOMME DE 231 581 F QUI DOIT ETRE REGARDEE POUR PARTIE COMME INDEMNISANT UNE PARTIE DE SALAIRE ET, POUR LE SURPLUS, COMME LA REMUNERATION D'UN SERVICE RENDU, ET QUI EST IMPOSABLE A CES DEUX TITRES ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LA SOMME DE 50 000 F, NE TROUVE AUCUN FONDEMENT DANS LE CONTRAT LIANT M. X... A LA SOCIETE "F..." ; QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES EST INTERVENUE LA RUPTURE DE CE CONTRAT ET LES CONSEQUENCES PREVISIBLES QUE SON LICENCIEMENT AURAIT POUR L'INTERESSE EXPLIQUENT SUFFISAMMENT QUE L'ENTREPRISE AIT ESTIME DEVOIR LUI VERSER, SOUS UN QUELCONQUE INTITULE, A CONCURRENCE DE 50 000 F, DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE LADITE SOMME DOIT, DES LORS, ETRE RETRANCHEE DES BASES D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET N'EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCUEILLI LA DEMANDE DE M. X... QU'EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LES PREMIERS JUGES ONT REDUIT DE 200 000 F, ET NON DE 50 000 F SEULEMENT, LES BASES D'IMPOSITION DE L'INTERESSE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES QUATRE ANNEES 1964 A 1967 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES BASES D'IMPOSITION DE M. X... A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1967, SONT REDUITES D'UNE SOMME TOTALE DE 50 000 F, REPARTIE, PAR PARTS EGALES, ENTRE CES QUATRE ANNEES. ARTICLE 2 - M. X... EST RETABLI UN ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1967 A RAISON DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS RESULTANT DE L'ARTICLE PRECEDENT ET CEUX QUI ONT ETE LAISSES A SA CHARGE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 21 DECEMBRE 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... VENANT AUX DROITS DE SON MARI DECEDE ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 163


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 1980, n° 18419
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Schrameck
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 29/10/1980

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