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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 novembre 1980, 12072

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12072
Numéro NOR : CETATEXT000007666927 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-05;12072 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Dommages causés par une occupation temporaire - Application de la loi du 29 décembre 1892.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR UNE OCCUPATION TEMPORAIRE - Action en indemnité - Délai - Occupation ayant entraîné des prélèvements d'eau.

TRAVAUX PUBLICS - OCCUPATION TEMPORAIRE - Délai - Occupation ayant entraîné des prélèvements d'eau.

Références :


Cf. Mlle Cauvy, 87962, 1974-02-13


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES, POUR MLLE LEONIE X..., DEMEURANT ... A MONTPELLIER HERAULT , REQUETE ET MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 AVRIL 1978 ET 24 OCTOBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 20 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DU PRELEVEMENT FAUTIF D'EAU DANS SON DOMAINE DE BALARUC-LES-BAINS LORS DE L'EXECUTION D'UN ARRETE D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU 18 AOUT 1951 ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 140.000 F, LES INTERETS DE LADITE SOMME A COMPTER DU 3 DECEMBRE 1974 ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE MLLE X... DEMANDE A ETRE INDEMNISEE DE LA VALEUR DES PRELEVEMENTS D'EAU SOUTERRAINE QUI ONT ETE OPERES PAR LES AGENTS DE L'ETAT SUR DES TERRAINS LUI APPARTENANT PENDANT LA PERIODE D'APPLICATION D'UN ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN DATE DU 18 AOUT 1951 AUTORISANT POUR CINQ ANS L'OCCUPATION TEMPORAIRE DE CES TERRAINS ; QU'ELLE INVOQUE A L'APPUI DE SA DEMANDE LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE L'ADMINISTRATION EN OPERANT DE TELS PRELEVEMENTS QUE L'ARRETE D'OCCUPATION TEMPORAIRE NE L'AUTORISAIT PAS A FAIRE ET L'ATTEINTE INJUSTIFIEE AINSI PORTEE A SON DROIT DE PROPRIETE ;
CONSIDERANT QUE LES PRELEVEMENTS D'EAU OPERES SUR LES TERRAINS DE MLLE X... PENDANT LES CINQ ANNEES CONSIDEREES, MEME S'ILS N'ETAIENT PAS EXPRESSEMENT AUTORISES PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 18 AOUT 1951, N'ONT CONSTITUE NI UNE EMPRISE IRREGULIERE SUR LA PROPRIETE DE LA REQUERANTE NI UNE VOIE DE FAIT AINSI QUE L'ONT JUGE SUCCESSIVEMENT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DANS SON ARRET DU 16 AVRIL 1970 PAR LEQUEL ELLE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR MLLE X... PENDANT LA PERIODE COUVERTE PAR L'ARRETE D'OCCUPATION TEMPORAIRE ET LE CONSEIL D'ETAT, DANS SA DECISION DU 13 FEVRIER 1974, QUI A CONSIDERE QUE CES PRELEVEMENTS ETAIENT AU NOMBRE DES DOMMAGES POUVANT ETRE REPARES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D'INDEMNISATION INSTITUEE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE LA SEULE INDEMNISATION POSSIBLE ETAIT CELLE OPEREE SELON CETTE PROCEDURE, LAQUELLE COMPORTE DES DELAIS QUI, COMME LE CONSEIL D'ETAIT L'A JUGE DANS SA DECISION PRECITEE DU 13 FEVRIER 1974, N'ONT EN L'ESPECE PAS ETE RESPECTES ; QUE PAR SUITE MLLE X... N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA REQUETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE MLLE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1951-08-18 Hérault
LOI 1892-12-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1980, n° 12072
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 05/11/1980

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