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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 novembre 1980, 13902

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13902
Numéro NOR : CETATEXT000007618715 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-05;13902 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Effets d'actes rétroactifs - Jugement décidant que des versements spontanés de pension alimentaire ont transformé une obligation morale en obligation civile susceptible d'exécution forcée - Absence d'effet rétroactif du jugement sur le plan fiscal.

19-01-06, 19-04-01-02-03-04 Les dispositions de l'article 156 II 2 du C.G.I. impliquent que seules les sommes versées en vertu d'une décision de justice sont déductibles du revenu imposable. Si M. X., pour établir que les sommes versées à son ancienne épouse l'on été en vertu d'une décision de justice, invoque un arrêt par lequel la cour d'appel de N. a estimé que les versements spontanés de pension ont constitué "l'exécution d'une obligation morale valable" et décidé que "ces versements ont entraîné la transformation de cette obligation morale en obligation civile désormais susceptible d'exécution forcée", cette décision de justice étant postérieure aux années d'imposition est sans influence sur le bien-fondé de la réintégration dans le revenu imposable de M. X. des versements spontanés effectués par lui, le bien-fondé de cette réintégration devant être apprécié à la date du fait générateur de l'impôt.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Pension versée spontanément par un contribuable à son ancienne épouse - Jugement décidant que ces versements spontanés ont transformé une obligation morale en obligation civile susceptible d'exécution forcée - Absence d'effet rétroactif du jugement sur le plan fiscal.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AOUT 1978 ET LE 7 MARS 1979, PRESENTES POUR M. X DEMEURANT A Z ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 22 MARS 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE Z ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UN JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1968 A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X EN IMPUTANT LES TORTS A L'ANCIENNE EPOUSE DE M. X , MME X ; QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE MME X , IL L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ; QUE TOUTEFOIS, M. X A VERSE SPONTANEMENT A MME X UNE RENTE ANNUELLE DE 30.000 F, DONT IL A DEDUIT LE MONTANT DE SES REVENUS IMPOSABLES DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 ; QUE M. X DEMANDE LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1974, A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS SES REVENUS IMPOSABLES DES SOMMES AINSI VERSEES A SON ANCIENNE EPOUSE ;
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 156 II 2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156-II-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT DEDUCTIBLES DU REVENU NET IMPOSABLE LES "PENSIONS ALIMENTAIRES VERSEES EN VERTU D'UNE DECISION DE JUSTICE, EN CAS DE SEPARATION DE CORPS OU DE DIVORCE" ; QUE CES DISPOSITIONS IMPLIQUENT QUE SEULES LES SOMMES VERSEES EN VERTU D'UNE DECISION DE JUSTICE PEUVENT ETRE PRISES EN COMPTE ; QUE, SI M. X POUR ETABLIR QUE LES SOMMES VERSEES A SON ANCIENNE EPOUSE, L'ONT ETE EN VERTU D'UNE DECISION DE JUSTICE, INVOQUE UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE PARIS A ESTIME QUE LES VERSEMENTS EFFECTUES DU 1ER AVRIL 1968 AU 2 MARS 1977 ONT CONSTITUE "L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION MORALE VALABLE" ET DECIDE "QUE CES VERSEMENTS ONT ENTRAINE LA TRANSFORMATION DE CETTE OBLIGATION MORALE EN OBLIGATION CIVILE DESORMAIS SUSCEPTIBLE D'EXECUTION FORCEE", CETTE DECISION DE JUSTICE, ETANT POSTERIEURE AUX ANNEES D'IMPOSITION, EST SANS INFLUENCE SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, QUI DOIT ETRE APPRECIE A LA DATE DU FAIT GENERATEUR DE L'IMPOT. QUE, DES LORS, M. X N'ETAIT PAS FONDE A DEDUIRE DE SES REVENUS DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974, LES SOMMES SPONTANEMENT VERSEES PAR LUI A SON ANCIENNE EPOUSE ;
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION ; LORSQUE LE REDEVABLE A APPLIQUE UN TEXTE FISCAL SELON L'INTERPRETATION QUE L'ADMINISTRATION AVAIT FAIT CONNAITRE PAR SES INSTRUCTIONS OU CIRCULAIRES PUBLIEES ET QU'ELLE N'AVAIT PAS RAPPORTEE A LA DATE DES OPERATIONS EN CAUSE, ELLE NE PEUT POURSUIVRE AUCUN REHAUSSEMENT EN SOUTENANT UNE INTERPRETATION DIFFERENTE" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE M. X SE BORNE A FAIRE ETAT DE RENSEIGNEMENTS VERBAUX QUI LUI AURAIENT ETE FOURNIS PAR UN INSPECTEUR EN REPONSE A L'EXPOSE DE SES PROJETS, POUR SOUTENIR QU'UN ACCORD SERAIT INTERVENU ENTRE L'ADMINISTRATION ET LUI ; QU'UN TEL ACCORD, A LE SUPPOSER ETABLI, NE PEUT PAS RESTREINDRE, SAUF AU CAS OU IL AURAIT LE CARACTERE D'UNE INTERPRETATION FORMELLEMENT ADMISE AU SENS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E PRECITE, LE DROIT DE L'ADMINISTRATION DE FIXER LE MONTANT EXACT DES IMPOSITIONS LEGALEMENT DUES ; QU'EN L'ESPECE, L'EXISTENCE DE L'ACCORD ALLEGUE N'EST PAS ETABLIE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI M. X FAIT ETAT D'UNE INSTRUCTION 5 - B - 9 - 77 DU 18 FEVRIER 1977 DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET SOUTIENT QUE CERTAINES DISPOSITIONS DE LADITE INSTRUCTION VALENT INTERPRETATION ADMINISTRATIVE DU TEXTE FISCAL APPLICABLE, CETTE INSTRUCTION, DONT LA PUBLICATION EST POSTERIEURE A LA MISE EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS PRIMITIVES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES LE CONTRIBUABLE A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974, NE PEUT PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE UTILEMENT INVOQUEE EN L'ESPECE ;
SUR LE DOUBLE EMPLOI INVOQUE : CONSIDERANT QUE LE REQUERANT, SE FONDANT SUR CE QUE LE SERVICE A DECIDE D'IMPOSER ENTRE LES MAINS DE MME X LES SOMMES QUI LUI ONT SPONTANEMENT ETE VERSEES PAR M. X AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION, SOUTIENT QUE L'APPLICATION QUI LUI A ETE FAITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 156 - II - 2° DU CODE ENTRAINE UNE DOUBLE IMPOSITION DESDITES SOMMES ;
CONSIDERANT QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, C'EST A BON DROIT QUE LESDITES SOMMES ONT ETE REINTEGREES DANS LES REVENUS IMPOSABLES DE M. X ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CES SOMMES SERAIENT EGALEMENT COMPRISES DANS LES BASES D'IMPOSITION D'UN AUTRE CONTRIBUABLE EST SANS INFLUENCE SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOT ASSIGNE AU REQUERANT ; QUE D'AILLEURS LE SERVICE, QUI A ETE SAISI D'UNE RECLAMATION DE MME X TENDANT A CE QUE SOIENT RETRANCHEES DE SES BASES D'IMPOSITION LES PENSIONS QU'ELLE ESTIME AVOIR DECLAREES A TORT, A SURSIS A STATUER SUR CETTE RECLAMATION JUSQU'A L'INTERVENTION DE LA PRESENTE DECISION ET A FAIT CONNAITRE QUE, SI L'IMPOSITION MISE A LA CHARGE DE M. X ETAIT MAINTENUE, LES DROITS CORRESPONDANT A L'IMPOSITION DES PENSIONS DECLAREES PAR MME X SERAIENT ALLOUEES EN DEGREVEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 156 II 2
CGI 1649 quinquies E
Instruction 1977-02-18 5-B-9-77 Direction générale des impôts


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1980, n° 13902
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Biancarelli
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 05/11/1980

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