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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 novembre 1980, 14085

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14085
Numéro NOR : CETATEXT000007668013 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-05;14085 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD - Absence de dépassement du délai imparti pour l'exécution d'un lot du marché - Demande en décharge justifiée.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AOUT 1978, PRESENTEE POUR L'ENTREPRISE CULETTO, DONT LE SIEGE EST ALLEE MONTEBELLO A MOISSAC TARN ET GARONNE , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA PENALITE DE 31.103,41 F QUI LUI A ETE IMPOSEE PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE MOISSAC EN RAISON DU RETARD APPORTE PAR ELLE A L'EXECUTION DE TRAVAUX POUR CET ETABLISSEMENT ; 2° LA DECHARGE DE LADITE PENALITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE, POUR LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON DE RETRAITE, LE CENTRE HOSPITALIER DE MOISSAC A CONCLU DES CONTRATS DISTINCTS AVEC LES ENTREPRISES DECLAREES ADJUDICATAIRES DES DIFFERENTS LOTS DE TRAVAUX ; QUE LE CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES, REDIGE DANS LES MEMES TERMES POUR LES DIFFERENTS CONTRATS, CONTIENT LES DISPOSITIONS SUIVANTES DANS SES CHAPITRES IV ET V : "LES DELAIS IMPARTIS A CHAQUE LOT FIGURENT SUR LE PLANNING DOCUMENT 237 G 09...... IL APPARTIENT A L'ARCHITECTE DE REUNIR LES ENTREPRENEURS ET D'ASSURER LA COORDINATION NECESSAIRE ENTRE EUX EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DU PLANNING DEFINITIF..... LES RETARDS INJUSTIFIES SERONT SANCTIONNES PAR DES PENALITES...." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES PENALITES DE RETARD NE SONT APPLICABLES QU'AU DEPASSEMENT DU DELAI IMPARTI A CHAQUE LOT, TEL QUE CE DELAI EST FIXE PAR LA COMBINAISON DU DOCUMENT 237 G 09 ET DU PLANNING DEFINITIF, A L'EXCLUSION DU DEPASSEMENT DU DELAI FIXE POUR CHACUNE DES PHASES DE L'EXECUTION DE CHAQUE LOT ;
CONSIDERANT QUE LA DATE D'ACHEVEMENT DU LOT N° 2, DONT L'ENTREPRISE CULETTO A ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE, A ETE FIXEE AU 10 MAI 1972 PAR LA COMBINAISON DES DEUX DOCUMENTS SUSINDIQUES ; QU'IL EST CONSTANT QUE CE LOT ETAIT ACHEVE A CETTE DATE ; QUE, DES LORS, QUEL QU'AIT ETE LE RYTHME DE L'EXECUTION DES DIFFERENTES PHASES DE CE LOT, LADITE ENTREPRISE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA PENALITE DE RETARD DE 31.103,41 F, QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE HOSPITALIER DE MOISSAC LUI A INFLIGEE PAR SA DISTRIBUTION DU 3 JUIN 1975 ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DANS UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1977 DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER DE MOISSAC ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 8 JUIN 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'ENTREPRISE CULETTO EST DECHARGEE DES PENALITES DE RETARD S'ELEVANT A 31.103,41 F RECLAMES PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE MOISSAC. ARTICLE 3 - LES FRAIS D'EXPERTISE SONT MIS A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER DE MOISSAC. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTREPRISE CULETTO AU CENTRE HOSPITALIER DE MOISSAC ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1980, n° 14085
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 05/11/1980

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